Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/422
AFFAIRE : N° RG 26/00790 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JM
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [N]
né le 13 septembre 1980 à [Localité 1] (34)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDEURS :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SARL FTC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. FTC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par : Maître Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
Société MIC INSURANCE ayant son siège [Adresse 4] représentée par son mandataire en France la SAS LEADER UNDERWRITTING, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 750 686 941 et dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. BAT ET CO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par : Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. GARCIA ET CIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 824 372 981
ayant son siège social [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A. ACTE IARD prise en qualité d’assureur de la société SICB SYLVATEC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège [Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par : Maître Annie RUIZ-ASSEMAT de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS assistée de Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEM MONTPELLIER avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [D] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la SICB SYLVATEC
[Adresse 10]
[Localité 8]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu la requête en ommission de statuer déposée par Maître David BERTRAND, conseil de Monsieur [P] [N], demandeur ;
La requête en ommission de statuer a été fixée à l’audience de plaidoirie du 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 29 janvier 2026 du tribunal judiciaire de BEZIERS RG 20/01631, il a été statué sur une procédure opposant Monsieur [P] [N] d’une part, et la Société Anonyme (SA) AXA France IARD, la SA MIC INSURANCE COMPANY, la Société A Responsabilité Limitée (SARL) FTC, la SARL BAT ET CO, la Société par Actions Simplifiée (SAS) GARCIA ET CIE, la SA ACTE IARD, et Monsieur [D] [I] d’autre part.
Par requête en omission de statuer, reçue au greffe du tribunal de céans le 23 février 2026, Monsieur [P] [N] sollicite à ce qu’il soit statué sur la réparation de son préjudice matériel.
***
L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’omission de statuer
Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
Il est constant que l’omission de statuer a pour seul objet de permettre au tribunal de compléter sa décision lorsqu’un chef de demande n’a pas été examiné. Néanmoins, elle ne peut avoir pour effet de modifier les chefs du dispositif définitivement tranchés.
En l’espèce, la requête en omission de statuer a pour objet la réparation du préjudice matériel de Monsieur [P] [N]. A ce titre, ce dernier sollicite la condamnation solidaire de la SARL FTC et son assureur, la SA AXA France IARD, la SARL BAT ET CO et son assureur, la SA MIC INSURANCE COMPANY, à lui verser la somme de 248.547,12 euros, ainsi que la condamnation solidaire de la SAS GARCIA ET CIE et la SA ACTE IARD, ès-qualité d’assureur de la SAS SICB SYLVATEC dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon jugement du tribunal de commerce de RODEZ du 10 septembre 2019, à lui payer la somme de 165.698,08 euros.
Néanmoins, concernant la SAS GARCIA ET CIE, il résulte du jugement du 29 janvier 2026 RG 20/01631 que le dispositif fait état des éléments suivants :
« DEBOUTE Monsieur [P] [N] de ses demandes à l’encontre de la SAS GARCIA » (page 13) ; En effet, le jugement précise, dans sa motivation, que « s’agissant de la SAS GARCIA ET CIE, son rôle a été réduit à l’intervention d’un intermédiaire sans aucune prise de décision. Sa responsabilité ne sera pas engagée ».
Aussi, s’agissant de la SA AXA France IARD, le dispositif dudit jugement indique :
« REJETTE la demande de la SARL FTC de garanti de la SA AXA France IARD ».
Or, l’omission de statuer ne peut avoir pour objet de modifier les chefs du dispositif définitivement tranchés ; de sorte que toutes demandes formulées à l’encontre de la SAS GARCIA ET CIE et la SA AXA France IARD, ès-qualité d’assureur de la SARL FTC, seront déclarées irrecevables.
Pour le reste, il est établi que le jugement du 29 janvier 2026 RG 20/01631 a retenu la responsabilité de la SARL FTC ainsi que la responsabilité de la SICB SYLVATEC. Parallèlement, les garanties de la SA ACTE IARD, ès-qualité d’assureur de la société SICB SYLVATEC, ont été reconnues comme mobilisables. Ainsi, la SARL FTC et la SA ACTE IARD, ès-qualité d’assureur de la société SICB SYLVATEC ont été condamnés in solidum au coût des travaux réparatoires et à la réparation des préjudices y afférents.
Si le tribunal a statué sur les travaux propres à remédier à l’effondrement de la charpente, sur le préjudice d’exploitation et frais divers, ainsi que sur les préjudices de jouissance et moral, il n’a pas été statué sur le préjudice matériel, dont il était pourtant sollicité réparation aux termes des dernières conclusions de Monsieur [P] [N].
Sur ce point, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le préjudice matériel comprend plusieurs points, et plus précisément :
La nécessité d’installer des panneaux solaires en extérieur pour un montant de 22.680 euros TTC selon devis PK FLUVIAL du 04 août 2018 ; L’édification d’un abri provisoire pour recevoir le matériel nécessaire à l’exploitation des panneaux et à l’électrification du logement en remplacement de l’installation initialement prévue dans le hangar : Achat des matériaux selon devis « TOUT FAIRE MATERIAUX » du 24 septembre 2018 pour un montant de 3.900 euros ;Construction par la société FTC selon devis du 14 septembre 2018 pour la somme de 1.800 euros ;Porte pour abri selon facture [B] du 21 septembre 2018 pour la somme de 648 euros ;Nécessité d’installer des conteneurs en remplacement des locaux initialement prévus dans le hangar :Achat et livraison d’un conteneur pour la somme de 2.888,40 euros TTC selon facture MOUV BOX su 27 septembre 2019 ; Terrassements pour la somme de 2.434,80 euros TTC selon facture OCCI-JARDIN du 26 septembre 2018 ;Achat et livraison de 4 algeco pour la somme de 13.200 euros selon facture JFL TERRASSEMENT du 02 janvier 2019 ;Soit un montant total de 47.551,20 euros.
Il conviendra donc d’ajouter au dispositif du jugement du 29 janvier 2026 RG 20/01631du tribunal de céans la mention suivante : « CONDAMNE in solidum la SARL FTC et la SA ACTE IARD en qualité d’assureur de la société SICB SYLVATEC à verser 47.551,20 euros à Monsieur [P] [N] en réparation de son préjudice moral ».
En tout état de cause, il sera dit qu’il sera fait mention de ces ajouts en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.
Aussi, il sera rappelé que la présente décision sera notifiée au même titre que le jugement qu’elle complète et qu’elle donne ouverture aux mêmes voies de recours.
Sur les autres demandes
Il sera dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.
Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE les demandes à l’encontre de la SAS GARCIA & CIE et de la SA ACTE IARD, ès-qualité d’assureur de la SARL FTC, irrecevables,
COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 29 janvier 2026 RG 20/01631 par le tribunal judiciaire de BEZIERS, dans la procédure opposant Monsieur [P] [N] d’une part, et la SA AXA France IARD, la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL FTC, la SARL BAT ET CO, la SAS GARCIA ET CIE, la SA ACTE IARD, et Monsieur [D] [I] d’autre part , et pour ce faire, statue sur les points suivants :
« CONDAMNE in solidum la SARL FTC et la SA ACTE IARD en qualité d’assureur de la société SICB SYLVATEC à verser 47.551,20 euros à Monsieur [P] [N] en réparation de son préjudice moral ».ORDONNE qu’il sera fait mention de ces ajouts en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée au même titre que le jugement qu’elle complète et qu’elle donne ouverture aux mêmes voies de recours,
DIT que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, Me David BERTRAND, Me Delphine CAUSSE, Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Me Brice LAURENS, Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY
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