Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. H E et Mme F E, représentés par Me Thullier, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Istanbul a implicitement refusé de leur délivrer, ainsi qu'à leur enfants A D, B, C et G, un visa en vue de solliciter l'asile ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10/07/1991 sous réserve pour ce dernier de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord ; à leur profit en cas de refus d'aide juridictionnelle.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite : ils attendent depuis plus d'une année une réponse de
la part des autorités consulaires françaises. Depuis leur arrivée sur le territoire turc, l'accès aux services permettant de solliciter une protection au titre de l'asile leur a systématiquement été refusé, alors même qu'ils font parties des ressortissants afghans particulièrement vulnérables et de facto éligibles à la délivrance d'une protection internationale. Ils ne disposent plus de droit au séjour sur le territoire turc, les autorités faisant obstruction au renouvellement des titres qui leur étaient
auparavant délivrés sans aucune difficulté. Compte tenu de leur situation irrégulière, ils sont ainsi exposés à un risque de renvoi vers l'Afghanistan. Or, les requérants encourent des risques pour leur vie en Afghanistan eu égard aux activités militantes, politiques et journalistiques de Monsieur.
Il est recherché par les talibans, lesquels ont accédé au pouvoir et conquis la province du Panjshir dont il est originaire. Par ailleurs, il convient de noter la résurgence d'un discours xénophobe en Turquie et notamment à l'approche des élections de 2023.
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas été tenu compte de la situation particulière de leur famille au regard des risques auxquels ils sont exposés ;
* elle méconnait les dispositions des articles 3 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.
2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. H E et Mme F E, ressortissants afghans, invoquent la précarité de leur situation en Turquie et les menaces dont ils font l'objet dans ce pays, ainsi que le risque qu'ils soient expulsés vers l'Afghanistan où leur vie est en danger. Par les pièces qu'ils produisent, les requérants ne démontrent toutefois pas l'acuité des menaces dont ils font état, justifiant que le juge des référés prononce à bref délai une mesure provisoire, alors en outre que, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant été saisie d'un recours le 5 janvier 2023, une décision, à tout le moins implicite, est appelée très prochainement à intervenir. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. H E et de Mme F E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E, à Mme F E et à Me Thullier.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 février 2023.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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