Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRMD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JANVIER 2025
Tribunal Judiciaire de BEZIERS - N° RG 23/02123
APPELANT :
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (34)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
asissté de Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raphaële HIAULT SPITZER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (17)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Mylène CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
CPAM DE L'HERAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
assignée le 29 avril 2025 - A personne habilitée
Ordonnance de clôture du 24 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juillet 2018, vers 17h00, Monsieur [R] [Z], de service de collecte de déchets sur le secteur de [Localité 6], conduisait un camion stationné sur la chaussée aux abords d'un bar dénommé « Le Woody » sis [Adresse 4]. Le temps que son binôme ripeur, Monsieur [H] [J], collecte les containers poubelles, Monsieur [R] [Z] a eu une altercation avec Monsieur [A] [E] et son père, Monsieur [U] [E], propriétaire du bar.
Alléguant avoir reçu lors de cette altercation de la part de Monsieur [A] [E] un coup de poing dans l''il gauche, Monsieur [R] [Z] s'est rendu au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 7] où il s'est vu prescrire un arrêt de travail de 3 jours et fixer une ITT de 2 jours, après constatation d'une hémorragie conjonctivale gauche sans perte de la vision, d'un traumatisme et d'un stress post-traumatique.
Le même jour, il a déposé plainte contre Messieurs [U] et [A] [E].
Le 13 juillet 2018, Monsieur [R] [Z] a consulté le Docteur [O] [D], qui a relevé un traumatisme au niveau de l''il gauche entrainant une hémorragie conjonctivale, puis le Docteur [P] [N], ophtalmologue, qui a constaté une hémorragie sous-conjonctivale bénigne avec des céphalées temporales et frontales.
Se plaignant de fortes douleurs dentaires, Monsieur [R] [Z] a consulté, le 24 juillet 2018, le Docteur [S] [L], chirurgien-dentiste, lequel a relevé une fracture d'une molaire, la disparition de la dent 31, la mobilité de plus de 2 mm pour cinq autres dents ainsi qu'une inflammation gingivale importante.
Les soins ont été prolongés jusqu'au 31 janvier 2019.
Le 10 juin 2020, le Docteur [O] [D] a de nouveau prescrit à Monsieur [R] [Z] un arrêt de travail qualifié de « rechute » par le praticien, en raison de l'apparition d'un abcès dû à des infections sur deux dents.
Le 11 juin 2020, Monsieur [R] [Z] a consulté le Docteur [T], chirurgien-dentiste, en raison « d'un abcès dentaire en haut à gauche » ayant entrainé « un gonflement de la joue et de l''il gauche ainsi que des douleurs continues ».
Le 5 août 2020, la plainte déposée par M. [R] [Z] a été classée sans suite par le parquet de [Localité 1] pour infraction insuffisamment caractérisée.
Les soins ont été prolongés jusqu'au 16 novembre 2020.
Par exploits des 30 août et 1er septembre 2023, Monsieur [R] [Z] a assigné Monsieur [A] [E] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault devant le tribunal judiciaire de Béziers, en réparation des préjudices matériel et moral subis, et subsidiairement pour voir ordonner une mesure d'expertise médicale.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Béziers :
déclare M. [A] [E] entièrement responsable de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de M. [R] [Z] résultant de l'altercation physique survenue le 11 juillet 2018 aux abords du bar le dénommé « Le Woody » sis [Adresse 4] à [Localité 6] ;
dit que M. [A] [E] est tenu d'indemniser l'entier préjudice subi par M. [R] [Z] résultant de cette altercation ;
condamne M. [A] [E] à payer à M. [R] [Z] une indemnité provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
avant dire droit sur la réparation du préjudice de M. [R] [Z], ordonne une expertise judiciaire médicale et commet pour y procéder le Docteur [K] [V] ;
rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
réserve pour le surplus les droits à indemnisation de M. [R] [Z] ;
réserve les dépens en fin d'instance ;
réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin d'instance ;
déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ;
renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 26 juin 2025 à 10h pour conclusions des parties en lecture du rapport d'expertise.
Relevant qu'il ressort des auditions de Messieurs [A] et [U] [E] et de Monsieur [H] [J] que le 11 juillet 2018, Monsieur [A] [E] est entré en contact physique avec sa main au niveau du visage de Monsieur [R] [Z], le premier juge considère que Monsieur [A] [E] a commis une faute délictuelle en lien de causalité direct et certain avec le préjudice physique subi par Monsieur [R] [Z], tel qu'il a été médicalement constaté le jour même, puis 2 jours après les faits. Il retient que les dommages dentaires, contemporains de l'altercation litigieuse, sont susceptibles d'avoir un lien de causalité avec l'atteinte portée à l''il gauche de Monsieur [R] [Z], et que cet élément justifie que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire. Il estime cependant que la demande d'indemnité provisionnelle doit être ramenée à de plus justes proportions dans la mesure où les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude un lien de causalité entre les coups reçus et les devis de dentisterie produits.
Monsieur [A] [E] a régulièrement relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 5 février 2025.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 4 août 2026, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur [R] [Z] de toutes ses demandes. Il sollicite de voir :
condamner Monsieur [R] [Z] à restituer à Monsieur [A] [E] la somme de 1.500 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;
condamner Monsieur [R] [Z] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente procédure.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 19 août 2026, Monsieur [R] [Z] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :
déclarer l'arrêt à intervenir commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault ;
condamner Monsieur [A] [E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 24 août 2026.
La CPAM de l'Hérault, citée à personne habilitée le 29 avril 2025, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits du litige et de la procédure, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.
MOTIFS
Sur la faute de Monsieur [A] [E]
Monsieur [A] [E] conteste avoir porté un coup à Monsieur [R] [Z], soulignant que la plupart des témoins évoquent uniquement le fait que Monsieur [A] [G] se serait interposé entre son père et Monsieur [R] [Z]. Selon lui, les témoignages de Messieurs [M] [W] et [I] [C] seraient dénués de force probante dans la mesure où, en leur qualité de collègues de travail de Monsieur [R] [Z], ils indiquent l'avoir vu le lendemain alors qu'il était en arrêt de travail.
Si, aux termes des auditions versées aux débats (pièces 5 à 8 de l'intimé, pièces 5 et 6 de l'appelant) certains témoins évoquent un coup de poing alors que d'autres font état d'une action visant à repousser Monsieur [R] [Z], l'ensemble des témoignages permet d'établir la réalité d'un contact entre Monsieur [A] [E] et Monsieur [R] [Z], Monsieur [U] [E] précisant même que ce contact a eu lieu au niveau du visage de Monsieur [R] [Z], dans le contexte d'une altercation verbale, et ce alors que le certificat médical initial établi le jour des faits fait état d'une hémorragie conjonctivale gauche.
Dans ces conditions, il apparaît que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que Monsieur [A] [G] a commis une faute délictuelle en entrant en contact physique avec sa main au niveau du visage de Monsieur [R] [Z], et que cette faute est en lien de causalité directe avec le préjudice subi tel que constaté médicalement le jour des faits, de sorte que la responsabilité civile de Monsieur [A] [G] se trouve engagée.
Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices dentaires subis
Le tribunal a estimé, au vu des éléments médicaux produits, qu'il pourrait y avoir un lien de causalité entre la faute et les dommages dentaires, mais que ce lien était en l'état incertain.
Les dommages dentaires ayant donné lieu à des soins et devis (pièces 15 à 28 de l'intimé) ont été évoqués à proximité de temps avec les faits (quelques jours après) et concernent une zone proche (bouche) de la zone initialement touchée ('il).
Par ailleurs, le certificat établi le 24 juillet 2018 (pièce 15 de l'intimé) mentionne des douleurs sur la mâchoire et les dents à gauche, une inflammation gingivale importante dans le secteur molaire supérieur gauche et une fracture d'une couronne sur la dent 24 située à gauche, alors que la lésion à l''il constatée le 11 juillet 2018 se situe à gauche également.
Dans ces conditions, un lien causalité entre la faute et les dommages dentaires apparaît possible même si, à ce stade, ce lien n'est pas établi de manière certaine, le certificat initial ne mentionnant qu'une lésion à l''il.
Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, laquelle permettra de compléter les éléments médicaux du dossier afin que le tribunal dispose des éléments techniques lui permettant de statuer.
Sur la provision
Eu égard aux éléments du dossier, le tribunal a fait une exacte appréciation des faits de la cause en allouant à monsieur [R] [Z] une provision d'un montant de 1 500 euros.
Sur la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault
L'arrêt sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens
Eu égard à l'issue du litige, le jugement sera confirmé, et les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentées en appel.
Monsieur [A] [E], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Béziers ;
Déboute les parties de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [A] [E] aux dépens d'appel ;
Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
La Greffière Le Président
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