Texte intégral
JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026
N° Rôle : N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2AO
AFFAIRE : [M] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 01 Juin 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 13 Avril 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 10 Février 2025 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [X] [M] mineur pris en la personne de sa mère représentante légale Madame [L] [M] née le 10 Janvier 1969 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne sans profession
né le 15 Février 2010 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
CROIX-[Localité 3] FRANCAISE N°[Localité 4]
représenté par Me Noémie BACHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018596 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
DECLARE la requête recevable ;
INFIRME la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française concernant [X] [M] né le 15 février 2010 à Sidi Khettab (Algérie), rendue le 15 juillet 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse ;
DIT y avoir lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française à [X] [M] né le 15 février 2010 à [Localité 2] (Algérie) ;
RENVOIE à cette fin Mme [L] [M], représentante légale d’[X] [M], devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Toulouse ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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