Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00617 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KDMJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2023004308 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D604
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 4] D
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [C] [T] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Antoine OLLIO
Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 17 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
[L] [G]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [R] [G] a déposé le 11 juillet 2022 auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4] (MDPH) une demande de prestations au titre de son handicap.
Par décision du 12 décembre 2022 la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4] (CDAPH) a attribué à Monsieur [R] [G] l'allocation aux adultes handicapés (AAH) valable du 01 août 2022 au 31 juillet 2024 sur la base d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Monsieur [R] [G] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH en vue de contester le point de départ de l'attribution de l'AAH.
Suivant nouvelle décision du 15 mai 2023, la CDAPH a maintenu les termes de sa précédente décision du 12 décembre 2022.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 02 mai 2023, Monsieur [R] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux en vue d'obtenir l'attribution de l'AAH à compter du 23 décembre 2020 et non du 01 août 2022.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 décembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 17 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, régulièrement représentée par Madame [T] munie d'un pouvoir à cet effet, oppose l'irrecevabilité du recours contentieux formé par Monsieur [R] [G] au motif que la demande tendant à l'attribution rétroactive de l'AAH à compter du 23 décembre 2020 a déjà donné lieu à un jugement rendu par la présente juridiction le 20 juin 2023 à l'encontre duquel un appel a par ailleurs été interjeté par le requérant.
Monsieur [R] [G], représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à l'appréciation de la juridiction concernant la fin de non-recevoir ainsi opposée par la MDPH.
MOTIVATION :
1 – Sur la recevabilité du recours contentieux et des demandes formés par Monsieur [R] [G]
Suivant l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, il ressort du jugement en date du 20 juin 2023 rendu par la présente juridiction et produit par la MDPH que Monsieur [R] [G] a introduit un recours devant le Pôle social en contestation des décisions du 19 avril 2021 puis du 29 novembre 2021 rejetant sa demande introduite le 23 décembre 2020 tendant à l'octroi de l'AAH.
Monsieur [R] [G] a suivant les termes de ce jugement vu sa demande être rejetée au motif qu'il n'était pas rapporté que sa situation justifiait dès le 23 décembre 2020 l'octroi de l'AAH, l'expert judiciaire désigné ayant retenu qu'à cette date son taux d'incapacité était inférieur à 50 %, et ce quand bien même il se soit vu octroyer ultérieurement le bénéfice de l'AAH à compter du 01 août 2022.
Il doit ainsi être relevé que la présente juridiction a déjà statué dans son jugement rendu le 20 juin 2023 sur la prétention formée par Monsieur [R] [G] et tendant à l'attribution de l'AAH de manière rétroactive à compter du 23 décembre 2020.
Le Tribunal a donc vidé sa saisine sur ce point, jugement qui par ailleurs a fait l'objet d'un appel interjeté par Monsieur [R] [G] actuellement en cours d'instruction devant la Cour d'Appel de METZ.
Le présent recours formé par Monsieur [R] [G] se heurte ainsi également au principe de l'effet dévolutif de l'appel.
Au regard de l'ensemble de ces motifs, le recours et les demandes formés par Monsieur [R] [G], objet de la présente instance, ne pourront qu'être dans ces conditions déclarés irrecevables.
2 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [R] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
3 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE irrecevables le recours contentieux formé par Monsieur [R] [G] le 02 mai 2023 et ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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