Texte intégral
*1DE/06/59/83/73*
LRAR: -M. [S] [N] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet
R.G.
: 2026053702
P.C.
: P202602803
Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre 2-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
L'association AMIS DE L'ECOLE DE LA [Adresse 1] (Incrite au répertoire Sirene sous le N°784 617 078), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [S] [N], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Charlotte Hildebrand, avocate (R285).
M. [Y] [V], demeurant [Adresse 4], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 18 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association AMIS DE L'ECOLE DE LA [Adresse 1] est inscrite au répertoire Sirene sous le N° 784 617 078 et exerce une activité d'enseignement sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association AMIS DE L'ECOLE DE LA [Adresse 1] emploie 23 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 917 983 euros.
* le passif s'élève à 302 037 euros dont 90 000 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 116 813 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* la perte d'élèves ;
Mme [W] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :
Association AMIS DE L'ECOLE DE LA [Adresse 1]
[Adresse 5]
Activité : Autres enseignements.
Inscrit au répertoire Sirene sous le numéro : 784 617 078
Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 18 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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