Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001191
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/09/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
[G] [F], [K] [Adresse 1]
non comparant à l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Dominique WIEDERKEHR
Pascal BRICHE
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 07/09/2026
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/09/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €
Aux termes d'un jugement en date du 29/06/2026, M. [G] [F], [K] demeurant [Adresse 1], exerçant l'activité d'entretien d'espaces verts, petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, immatriculé au RCS Chaumont sous le numéro 422 804 823, a été admis au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation jusqu'au 29/12/2026 ;
M. [G] [F] et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2026 ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B] a comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; Me [B] expose avoir dé posé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif quelle n'a jamais pu entrer en contact avec le débiteur, ses courriers recommandés lui étant retournés avec « la mention pli avisé non réclamé » ; elle ajoute que le défaut de coopération du débiteur, l'absence présumée d'exploitation effective de l'activité et le défaut présumé d'assurance, rendent manifestement impossible le redressement judiciaire ; elle renouvelle les termes de sa requête et sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire avec application des règles simplifiées ;
M. [G] [F], régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ; son défaut sera constaté ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ;
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la procédure que M. [G] [F] ne répond à aucune des convocations qui lui sont adressées tant par le mandataire judiciaire que par le tribunal; que le mandataire judiciaire n'a pu obtenir aucune information sur l'entreprise et ignore si une activité est toujours effectivement exploitée; elle n'est pas en mesure de savoir non plus si M. [G] est titulaire de polices d'assurance en cours de validité; le défaut de coopération du dirigeant, l'absence présumée d'exploitation d'une activité effective et l'incertitude pesant sur l'existence de polices d'assurance en cours de validité, rendent le redressement judiciaire manifestement impossible; aucune solution de redressement n'apparait dès lors envisageable; il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise;
Aux termes des dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ; selon les informations figurant dans le rapport du mandataire judiciaire, le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ;
Il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
La clôture sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour ;
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Le ministère public entendu ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ;
Constate la défaillance de M. [G] à l'audience ;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de M. [G] [F], [K], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Confirme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme Liquidateur : SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B] et Me [T] [J] ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ;
Rappelle qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de ce jour sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du code de commerce ;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
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