Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/11/2025
Numéro de rôle : 2023 002493
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Alain SOLER, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : ALLIANCE AMBULANCES (SARL) [Adresse 1]
Représentée par [V] [K] [T] [D]
Partie défenderesse : PARASOL AMBULANCES SERVICES (SAS)[Adresse 2]
Représentée par [L] [E] [G] [M]
Mme [R] [Y] [Adresse 3]
Représentée par [L] [E] [G] [M]
LINKEO.COM (SA) [Adresse 4]
Représentée par [C] [F] [I] [S]
LOCAM (SAS) [Adresse 5] Représentée par [B] [H] [X] [J]
Débats à l'audience du 25/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 21/11/2025 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société ALLIANCE AMBULANCES, immatriculée en 1991, exerce une activité de transport médicalisé dans le département du Lot-et-Garonne. Elle était jusqu'en septembre 2018 dirigée par six co-gérants, dont Monsieur et Madame [R].
À la suite de dissensions entre associés, ces derniers ont quitté la société ALLIANCE AMBULANCES à la fin du mois de septembre 2018 pour exploiter la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, immatriculée en décembre 2017 et dont l'activité a effectivement débuté en octobre 2018, dans le même secteur géographique et pour le même type de prestations.
Le 27 septembre 2018, La société ALLIANCE AMBULANCES a conclu la société PARASOL AMBULANCES SERVICES une convention de cession partielle de fonds de commerce, prenant effet au 1 er octobre 2018.
Cette cession portait sur :
* Huit salariés,
* Des véhicules et autorisations administratives,
* Ainsi que 27 % de la clientèle, transférée progressivement pendant une durée de douze mois.
Aucun fichier clients, prospects ni contrat en cours n'a été cédé, à l'exception de 21 clients expressément listés. L'acte comportait par ailleurs un engagement de non-sollicitation de salariés de la société ALLIANCE AMBULANCES par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES.
Dès l'entrée en vigueur de la cession, la société ALLIANCE AMBULANCES a transféré à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES les appels entrants conformément aux stipulations contractuelles. Toutefois, elle a prétendument constaté une baisse brutale et anormale de son activité : environ 83 courses quotidiennes dès le 2 octobre 2018 contre une moyenne habituelle de 120, alors que la société PARASOL AMBULANCES SERVICES réalisait un nombre de courses sensiblement supérieur au volume contractuellement transféré.
Estimant que cette chute résultait de manœuvres déloyales de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, la société ALLIANCE AMBULANCES a suspendu le mécanisme de transfert dès le 15 octobre 2018. Malgré cette mesure, elle a enregistré une baisse de chiffre d'affaires d'environ 25 % au mois d'octobre 2018, puis de 23 % pour les mois de novembre et décembre 2018. La société ALLIANCE AMBULANCES reproche à la société PARASOL AMBULANCES
SERVICES et aux époux [R] divers actes de concurrence déloyale et parasitaire, consistant notamment en :
* Le détournement et la modification frauduleuse de son site Internet, rebaptisé au nom de Parasol, ainsi que la création d'une URL quasi identique à celle utilisée par la société ALLIANCE AMBULANCES,
* La modification du compte FACEBOOK professionnel d'« ALLIANCE AMBULANCES » en « PARASOL AMBULANCES SERVICES », entraînant la captation de ses abonnés,
* La redirection frauduleuse de son numéro de téléphone vers le standard de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES,
* Le détournement de sa clientèle, établi par l'expertise judiciaire qui a identifié 841 clients communs non transférés,
* Des tentatives de débauchage, suivies de départs effectifs de plusieurs salariés de la société ALLIANCE AMBULANCES vers la société PARASOL AMBULANCES SERVICES.
Afin de préserver ses droits et d'établir la preuve de ces agissements, la société ALLIANCE AMBULANCES a fait procéder à plusieurs constats d'huissier et a saisi le président du tribunal judiciaire d'Agen, qui, par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, a désigné Monsieur [O] [Q] en qualité d'expert judiciaire.
Celui-ci a confirmé l'existence d'indices graves et concordants d'actes de concurrence déloyale et parasitaire imputables à la société PARASOL
AMBULANCES SERVICES et aux époux [R], et a entrepris le chiffrage du préjudice subi par la société ALLIANCE AMBULANCES.
La société ALLIANCE AMBULANCES dénonce la complicité des sociétés LINKEO et LOCAM dans le transfert du contrat de la société ALLIANCE AMBULANCES à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES (incluant le transfert du site Internet, du numéro de call-tracking et des noms de domaine d'ALLIANCE AMBULANCES à PARASOL AMBULANCES SERVICES) par les époux [R] effectuée sans l'autorisation de la société ALLIANCE AMBULANCES, et aussi les manœuvres par lesquelles ces derniers avaient pu faire procéder C'est dans ces conditions que s'est ouverte la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2021, la société ALLIANCE AMBULANCES a fait donner assignation à la société PARASOL AMBULANCE SERVICES, à Madame [Y] [R] et à Monsieur [Z] [R] d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce d'Agen, pour entendre celui-ci : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger que la société ALLIANCE AMBULANCES est bien fondée et recevable en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner in solidum la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et les époux [R] à payer à la société ALLIANCE AMBULANCES :
* 294.093 € au titre de la perte de chiffre d'affaires d'octobre 2018 à septembre 2019 que la société ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les 841 clients communs avec la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* 1.465.535 € au titre de la perte de gains pendant les 7 années à venir que la société ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les 841 clients communs avec la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* 209.475 € au titre de la perte de gains qu'ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les prospects qui ont été détournés par PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* 50.000 € au titre du préjudice résultant des détournements parasitaires;
* 50.000 € au titre de son trouble commercial ;
* 100.000 € au titre du préjudice moral et d'image ;
* Condamner in solidum Madame [Y] [R], Monsieur [Z] [R] et à Parasol Ambulance Services à communiquer à ALLIANCE AMBULANCES les codes d'accès au profil FACEBOOK de la page « PARASOL AMBUALCES » afin notamment de la renommer « ALLIANCE AMBULANCES » et de l'exploiter, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES à cesser d'utiliser le radical « ambulances-47 » dans son adresse URL, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES à cesser d'exploiter dans sa configuration actuelle le site web « PARASOL AMBULANCES SERVICES » et de le refondre intégralement, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES à publier sur leur site web actuel et sur leur future site web sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours, un bandeau (un quart de page) en page d'accueil et sur toutes les pages du site exploité par
la société PARASOL AMBULANCES SERVICES informant les internautes de ce que ce site appartenait initialement à la société ALLIANCE AMBULANCES et a été détourné par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES dans les termes suivants : « Par jugement du. . ., le tribunal de commerce d'Agen a jugé que le détournement par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et ses dirigeants, Monsieur et Madame [R], du site Internet créé initialement par la société ALLIANCE AMBULANCES pour son activité propre, constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et par ses dirigeants, Monsieur et Madame [R] ».et ce, sous astreinte de 3.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Se déclarer compétent pour liquider l'astreinte définitive ;
* Condamner in solidum la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et les époux [R] à payer à la société ALLIANCE AMBULANCES la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat sur requête et les frais d'expertise judiciaire.
Forte des nouveaux éléments reçus le 31 août 2023, la société ALLIANCE AMBULANCES a également fait donner assignation les 25 et 26 septembre 2023 aux sociétés LINKEO et LOCAM d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce d'Agen,
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Agen a ordonné « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Auch.
L'instance a été ouverte par le tribunal de commerce d'Auch sous le numéro 2024 000247.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du greffier.
LES DEMANDES
Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 25 juillet 2025, la société PARASOL AMBULANCE SERVICES demande au tribunal, de :
I. À titre liminaire Vu l'article 5 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile,
* Débouter la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de sursis à statuer ;
* II. Sur le fond Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1237-7 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
* Débouter la société ALLIANCE AMBULANCES de l'ensemble de ses demandes
* Débouter la société ALLIANCE AMBULANCES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [Y] [R], de Monsieur [Z] [R] et de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* Écarter l'exécution provisoire ;
* Condamner la société ALLIANCE AMBULANCES à payer à Madame [Y] [R] et à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES la somme de 50.000 € chacun à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
* Condamner la société ALLIANCE AMBULANCES à payer à Madame [Y] [R] et à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES la somme de
90.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société ALLIANCE AMBULANCES aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 25 juillet 2025 la société LINKEO demande au tribunal, de :
Vu les articles 4 du code de procédure pénale,
Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile,
* Prendre acte de ce que la société LINKEO, es qualité, ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer l'issue de la procédure pénale en cours, introduite à la demande de la société ALLIANCE AMBULANCES à l'encontre des époux [R] et de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* Condamner la société ALLIANCE AMBULANCES à verser à la société LINKEO la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société ALLIANCE AMBULANCES aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître [S] [I] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 25 juillet 2025 la société LOCAM demande au tribunal, de :
* Vu l'article 4 du code de procédure pénale,
* Vu l'article 1240 du code civil,
* Vu l'article 6 du code de procédure civile,
* Vu les pièces versées,
voie de :
* Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer formulée par la société ALLIANCE AMBULANCES ;
* Statuer ce que de droit sur l'exception de connexité ;
* Au fond,
* Débouter la société ALLIANCE AMBULANCES de toutes ses demandes comme, pour partie, irrecevables et toutes non fondées ;
* Condamner la société ALLIANCE AMBULANCES à payer à la société LOCAM une indemnité de 20.000 € pour procédure abusive ;
* La condamner à régler à la société LOCAM une indemnité de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe de ce tribunal le 25 juillet 2025, la société ALLIANCE AMBULANCES demande au tribunal, de : Vu les articles 32-1 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu les articles L.227-8 et L.225-251 du code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, À titre liminaire, sur le sursis à statuer, - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée par la société ALLIANCE AMBULANCES ; À titre principal, Déclarer la société ALLIANCE AMBULANCES bien fondée et recevable en toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer que la société PARASOL AMBULANCES et Monsieur et Madame [R] ont commis les actes constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire, avec la complicité des sociétés LINKEO et LOCAM, par
* Détournement et captation du site internet de la société ALLIANCE AMBULANCES ;
* Usage illégal de deux noms de domaines appartenant à la société ALLIANCE AMBULANCES ;
* Détournement et captation du numéro de téléphone de la société ALLIANCE AMBULANCES ;
* Détournement de clientèle de la société ALLIANCE AMBULANCES. Et également, par leur propre fait, par voie de :
* Détournement et captation de la page FACEBOOK de la société ALLIANCE AMBULANCES;
* Débauchage et tentative de débauchage de certains salariés de la société ALLIANCE AMBULANCES;
* Juger que ces actes de concurrence déloyale sont des fautes engageant la responsabilité personnelle des époux [R] ;
* Et partant,
* Condamner in solidum la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et Madame [Y] [R] avec les sociétés LINKEO et LOCAM, à indemniser la société ALLIANCE AMBULANCES et à ce titre, payer à titre de dommagesintérêts, et pour chacun à hauteur de leur faute respective et contributive des dommages subis par la société ALLIANCE AMBULANCES, à l'appréciation du tribunal :
* 184.986,10 € réparant la perte des gains d'octobre 2018 à septembre 2019 que la société ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les clients détournés avec la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* 923.743 € réparant la perte de gains pendant les 7 années à venir que la société ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les clients détournés avec la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
* 1.437.168 € réparant la perte de gains que la société ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les prospects qui ont été détournés par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, pour la période du 1 er octobre 2018 au 30 avril 2025, somme à actualiser à compter du 1 er mai 2025 en ajoutant une somme mensuelle de 18.192 € par mois supplémentaire jusqu'à l'arrêt de l'exploitation du site internet en cause par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, les restitutions de compte FACEBOOK et des deux noms de domaines ;
* 70.000 € réparant le préjudice résultant des détournements parasitaires ;
* 100.000 € réparant son trouble commercial ;
* 100.000 € réparant le préjudice moral et d'image ;
* Et les intérêts de retard de ces sommes, au taux légal, à compter du 4 mai 2021, date de signification de l'assignation, capitalisable par anatocisme.
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES à communiquer à la société ALLIANCE AMBULANCES les codes d'accès au profil FACEBOOK de la page « PARASOL AMBULANCES SERVICES » afin notamment de la renommer « ALLIANCE AMBULANCES » et de l'exploiter, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES à cesser d'utiliser le nom de domaine « ambualnces-47.com », sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, avec les sociétés LINKEO et LOCAM, à cesser d'exploiter dans sa configuration actuelle le site internet « PARASOL AMBULANCES SERVICES » et de le refondre intégralement, c'est-à-dire en utilisant de nouveaux codes sources qui leur seront propres, et un graphisme différent de celui de la société ALLAINCES AMBULANCES sous
astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, avec les sociétés LINKEO et LOCAM, à publier sur leurs sites internet respectifs sous neuf jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours, un bandeau (un quart de page) en page d'accueil et, en sus pour la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, sur toutes les pages du site (actuel et futur) exploité par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES :
1. Pour le site de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES :
« Par jugement du …… , le tribunal de commerce d'Agen a jugé que le détournement et de la captation par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et ses dirigeants, Monsieur et Madame [R], avec la complicité des sociétés Linkeo.com et LOCAM, du site Internet créé initialement par la société ALLIANCE AMBULANCES pour son activité propre et lui appartenant, constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et par ses dirigeants, Monsieur et Madame [R] »
2. Pour les sites internet des sociétés LINKEO et LOCAM :
« Par jugement du ……, le tribunal de commerce d'Auch a jugé que les sociétés Linkeo.com et LOCAM se sont rendues complices du détournement et de la captation illicites par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et ses dirigeants, Monsieur et Madame [R], du site Internet créé initialement par la société ALLIANCE AMBULANCES pour son activité propre, et sont donc complices d'actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et par ses dirigeants »
Et ce, sous astreinte de 3.000 € par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
* Se déclarer compétent pour liquider l'astreinte définitive ;
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, avec les sociétés LINKEO et LOCAM à payer à la société ALLIANCE AMBULANCES la somme de 110.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, avec les sociétés LINKEO et LOCAM à rembourser à ALLIANCE AMBULANCES tous les frais et honoraires d'huissier au titre des constats d'huissiers suivants :
* Constat d'huissier dressé par Maître [U] le 15 janvier 2019
* Constat d'huissier dressé par Maître [A] le 27 février 2019
* Constat d'huissier dressé par Maître [A] le 20 mars 2019
* Constat d'huissier dressé par Maître [A] le 25 septembre 2019
* Constat d'huissier dressé par Maître [A] le 13 février 2020
* Constat d'huissier dressé par Maître [N] le 24 mai 2022
* Condamner in solidum Madame [Y] [R] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, avec les sociétés LINKEO et LOCAM les entiers dépens, en ce compris les frais de constat sur requête et les frais d'expertise judiciaire ;
* Rejeter l'intégralité des demandes de condamnation des sociétés PARASOL AMBULANCES SERVICES, LINKEO et LOCAM, ainsi que de Madame [R], au titre d'une prétendue procédure abusive et/ou dilatoire, en ce compris les demandes de paiement de dommages et intérêts et d'amende civile ;
* Ordonner l'exécution provisoire de son jugement, sauf s'agissant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la société ALLIANCE AMBULANCES, pour lesquels le tribunal écartera l'exécution provisoire.
LA MOTIVATION
1. Sur le sursis à statuer
La société ALLIANCE AMBULANCES sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'elle déposé pour faire établir la responsabilité des défendeurs ;
Le sursis à statuer fait l'objet des articles 378 à 380-1 du code de procédure civile. Il a pour effet de suspendre le cours de l'instance ;
Le juge du fond dispose d'un pouvoir discrétionnaire (c'est-à-dire qu'il n'a pas à motiver sa décision) pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer ;
Il doit cependant préciser la nature de l'évènement jusqu'à la survenance duquel l'instance est suspendue ;
Les deux cas d'utilisation du sursis à statuer les plus fréquents sont : « Le criminel tient le civil en l'état » ;
La portée de ce principe a été fortement atténuée par la loi du 5 mars 2007 ;
La règle actuelle est énoncée à l'article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »;
Il résulte de ces dispositions l'instauration d'un régime double :
* Un régime de sursis obligatoire lorsque la demande formulée devant la juridiction civile n'est que la demande d'indemnisation du dommage causé par l'infraction pénale (à la place de la constitution de partie civile devant la juridiction pénale), ce qui est rare ;
* Un régime de sursis facultatif, dès lors que l'action civile exercée n'a pas pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction ; le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer ;
Au cas d'espèce, les demandes de la société ALLIANCE AMBULANCES dépassent largement le cadre de la seule indemnisation d'un dommage ;
De plus, une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile ;
En application de l'article 74 du même code, elle doit être présentée in limine litis, soit avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ;
En l'espèce, la société ALLIANCE AMBULANCES a introduit son action par assignation le 4 mai 2021 en exposant déjà ses moyens au fond, et n'a introduit son action pénale que par dépôt d'une plainte le 10 juin 2021 ;
La société ALLIANCE AMBULANCES a, par ailleurs, conclu au fond à plusieurs reprises, notamment par conclusions du 10 octobre 2024, sans présenter de demande de sursis à statuer ;
Ce n'est que par conclusions du 23 mai 2025 qu'elle a, pour la première fois, sollicité une telle mesure ;
En conséquence le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de sursis à statuer ;
2. Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire
Il est constant que la liberté du commerce et de l'industrie permet à tout ancien associé ou actionnaire de créer une activité concurrente, sauf stipulation contractuelle contraire ou commission d'actes fautifs caractérisant une concurrence déloyale ;
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : Un acte de cession partielle de fonds de commerce d'une valeur de 519.915 € pour des éléments corporels et incorporels, a été conclu le 1 er octobre 2018 entre la
société ALLIANCE AMBULANCES représentée par Monsieur [P] [W] et la société PARASOL AMBULANCES SERVICES représentée par Monsieur [Z] [R] ancien actionnaire de la société ALLIANCE AMBULANCES, la cession portant sur une partie déterminée de l'activité, de dix véhicules et de huit salariés ;
Il n'est pas contesté que la société ALLIANCE AMBULANCES avait été informée du projet d'installation concurrente de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et a consenti expressément à cette opération ;
Dans ces conditions, l'installation de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES dans une activité similaire ne saurait être regardée comme fautive dès lors qu'elle résulte d'un accord contractuel et du principe de liberté d'entreprendre ;
L'acte de cession partiel susvisé prévoyait au paragraphe 27.2 Clause de conciliation, qu'en cas de dispute « les parties décident d'un commun accord de nommer le centre de médiation de [Localité 1] [Adresse 6] en qualité de conciliateur » ;
Cela n'est pas contesté par la société ALLIANCE AMBULANCES, mais elle a refusé toute tentative de conciliation ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande fondée sur des prétendus actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
3. Sur la prétendue responsabilité personnelle des époux [R], et de la complicité alléguée de LINKEO et de LOCAM
Il est de jurisprudence constante que « commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant à l'origine du détournement déloyal d'informations confidentielles relatives à l'activité de la société dont il était antérieurement salarié, au profit de la société créée après son départ » ; Par un arrêt récent du 7 septembre 2022 (pourvoi n°20-20.404), la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le dirigeant d'une société à l'origine du détournement d'informations confidentielles relatives à une société dont il était antérieurement salarié au profit de la société qu'il a créée après son départ commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, et engage ainsi sa responsabilité personnelle de ce fait ;
Or, il n'est nullement prouvé que Monsieur ou Madame [R] aient intentionnellement détourné les informations ayant permis les actes de concurrence déloyale perpétrés par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES avant leur départ de la société ALLIANCE AMBULANCES ;
Bien au contraire, un accord de cession partielle, impliquant une partie de la clientèle, des véhicules et des salariés a été librement négocié, consenti et signé par les parties en date du 27 septembre 2018 ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande au titre de la responsabilité personnelle des époux [R] ;
La société LINKEO est une agence indépendante de communication globale, plus particulièrement spécialisée dans le conseil, la communication sur internet, du référencement, des liens commerciaux, service de WEB CALL BACK, service de WEBMASTERING;
Aucun élément du dossier ne démontre que la société LINKEO ait pris part à une manœuvre concertée ou qu'elle ait eu connaissance d'un acte de concurrence déloyale imputé à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
La société ALLIANCE AMBULANCES ne procède que par allégation sur la prétendue responsabilité de la société LINKEO sans apporter la moindre preuve au soutien de ses allégations ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande fondée sur la prétendue responsabilité complice de la société LINKEO ;
De même, la société LOCAM est une société de financement agréé auprès de l'autorité de contrôle prudentiel, et une société de financement ne peut pas être poursuivie pour concurrence déloyale par son client, car elle n'est pas concurrente ;
Les seuls faits qui pourraient lui être reprochés sont au titre de la responsabilité contractuelle, si elle a manqué à ses obligations dans le contrat de financement, de la responsabilité délictuelle, si elle a eu un comportement abusif, en collaborant avec un concurrent pour l'évincer ou pour complicité de concurrence déloyale, si elle s'associe volontairement à des pratiques déloyales d'un tiers concurrent de son client ;
En l'espèce, la société ALLIANCE AMBULANCES n'apporte nullement la preuve du non-respect par la société LOCAM d'une des conditions évoquées si dessus ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande fondée sur la prétendue responsabilité complice de la société LOCAM ;
4. Sur le détournement du site internet et des noms de domaine d'ALLIANCE AMBULANCES
La société ALLIANCE AMBULANCES demande au tribunal de constater que la Société PARASOL AMBULANCE SERVICES a détourné illicitement son site internet à partir du mois d'octobre 2018 ;
Les actes d'huissier du 15 janvier 2019, 20 mars 2019, 25 septembre 2019 et 13 février 2020 montrent que la société PARASOL AMBULANCES SERVICES s'est rendue coupable de :
* Détournement et captation du site internet de la société ALLIANCE AMBULANCES
* Usage illégal de deux noms de domaine appartenant à la société ALLIANCE AMBULANCES ;
Le montant des dommages intérêts qui peuvent être alloués en réparation d'un préjudice allégué, bien que laissé à l'appréciation souveraine du juge, résulte de la justification par le demandeur du quantum de sa demande ;
Celle-ci doit être concrète, précise et détaillée ;
En l'espèce, la société ALLIANCE AMBULANCES ne justifie nullement de façon certaine du quantum réclamé lié au préjudice occasionné par les détournements parasitaires des site internet et noms de domaine ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de réparation du détournement du site Internet et des noms de domaine ;
5. Sur le détournement et la captation du numéro de téléphone de la société ALLIANCE AMBULANCES
Si l'article 9 du code de procédure civile, dispose qu'il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions il est de jurisprudence constante que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
Or, le document produit aux débats par la société ALLIANCE AMBULANCES au soutien de son allégation a été constitué par son conseil et ne saurait de ce fait être retenu ;
En conséquence, Le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande relative au détournement et à la captation du numéro de téléphone ; 6. Sur le détournement de clientèle
Le 12 juillet 2019 la société ALLIANCE AMBULANCES a assigné en référé la société PARASOL AMBULANCE SERVICES devant le tribunal judiciaire d'Agen afin de sollicite la cessation des actes de concurrence déloyale et la nomination d'un expert judiciaire qui a rendu son rapport le 11 mars 2022. En l'espèce, l'expert désigné par le tribunal a expressément indiqué dans ses conclusions qu'il ne pouvait donner son « avis sur un éventuel détournement de patientèle en raison de l'absence d'éléments de preuve technique concernant les fichiers clients de la Société PARASOL AMBULANCE SERVICES ». L'expert a ajouté qu'il n'était « pas non plus compétent pour statuer sur la pertinence des projections financières sur un an et sur 7 ans de la Société ALLIANCE AMBULANCES dans l'évaluation de son préjudice » alléqué.
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande relative au détournement de clientèle ;
7. Sur le détournement de la page FACEBOOK de la société ALLIANCE AMBULANCES
Les déclarations de l'huissier de justice agissant à la demande de la société ALLIANCE AMBULANCES en présence Monsieur [VZ] [RY] informaticien au sein de la société ATTITUDES, et hors la présence contradictoire d'un représentant de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, va bien au-delà de la constatation d'huissier de justice sans pour autant pouvoir être retenue comme un avis d'expert informatique ;
Le tribunal constate qu'aucun expert informatique n'a été désigné pour contradictoirement constater les faits reprochés ;
L'huissier n'a pas mis en œuvre les règles de l'art en matière de preuve informatique permettant de s'assurer de l'impartialité du constat et entache ainsi la force probante de celui-ci ;
Le tribunal écartera le constat d'huissier, impropre à constituer une preuve informatique valable ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande relative au détournement de sa page FACEBOOK ;
8. Sur le débauchage de certains salariés de la société ALLIANCE AMBULANCES
La Cour de cassation « Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-19.443 » juge que l'embauche de salariés d'un concurrent n'est pas nécessairement fautive ; Elle précise que pour qu'il y ait concurrence déloyale, il doit être démontré que cette embauche a entraîné une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ;
Ainsi, le simple fait de recruter des salariés d'un concurrent ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale ;
Il faut prouver que ce recrutement a causé un préjudice réel à l'entreprise concurrente ;
La société ALLIANCE AMBULANCES n'apporte pas la preuve que le départ de certains de ses salariés vers la société PARASOL AMBULANCES SERVICES a créé un préjudice réel ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE de sa demande relative au débauchage de certains salariés ;
9. Sur les dommages-intérêts
La société ALLIANCE AMBULANCES demande la somme de 184.986,10 €, qu'elle qualifie, dans un premier temps, de « perte de chiffre d'affaires sur douze mois avec les clients détournés » et, dans le même jeu de conclusions, de « gains manqués » ;
Or, la perte de chiffre d'affaires et le gain manqué constituent deux notions distinctes ;
La perte de chiffre d'affaires suppose que l'entreprise établisse avoir effectivement subi une baisse mesurable de ses revenus sur la période considérée ;
Le gain manqué renvoie, quant à lui, à un bénéfice espéré mais non réalisé, ce qui relève d'une perte de chance hypothétique, laquelle doit être strictement démontrée et ne peut se fonder sur de simples conjectures ;
S'agissant du montant de 184.986,10 €, représentant la perte alléguée de « chiffre d'affaires » sur douze mois avec les clients détournés, ce montant est calculé sur des éléments chiffrés et identifiables, notamment des bilans comptables, des contrats ou échanges commerciaux avec les clients concernés, et la relation causale entre les agissements déloyaux et cette perte est prétendument démontrée ;
En l'espèce, le rapport du 11 mars 2022 de l'expert désigné par le tribunal a expressément indiqué qu'il n'était pas en mesure de se prononcer sur l'existence d'un éventuel détournement de clientèle et qu'il ne pouvait valider les projections financières produites par la SARL ALLIANCE AMBULANCES ;
La Cour de cassation a déjà jugé que « le seul fait qu'une société perde des clients ou voit son chiffre d'affaires baisser ne suffit pas à établir l'existence d'une concurrence déloyale » (Cass. com., 10 juill. 2007, n°06-14.006) ;
De plus, il n'est pas prouvé que la perte du chiffre d'affaires ne soit pas due à la perte de plus de 27 % de la clientèle, de dix véhicules et de huit salaries qui font partie de l'acte de cession partielle du fonds de commerce du 1 er octobre 2018 ;
La société ALLIANCE AMBULANCES ne procède que par allégation et n'apporte nullement de preuve au soutien de ses prétentions, en conséquence le Tribunal déboutera la SARL ALLIANCE AMBULANCES de ce chef de demande ;
La société ALLIANCE AMBULANCES demande la somme de 923.743 €, réparant la perte de gains pendant les 7 années à venir que la société ALLIANCE AMBULANCES aurait pu réaliser avec les clients détournés avec la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
Cette demande repose sur une perte de gains projetée sur sept années et sur une projection purement hypothétique, sans justification probante quant à la stabilité ou à la re-conductibilité de la clientèle concernée, ni sur l'évolution prévisible du chiffre d'affaires ; qu'un tel chiffrage, basé sur des prévisions non consolidées, ne saurait être accueilli en l'état, sauf à ordonner une expertise, ce que le tribunal écarte en l'absence de complexité nécessitant une mesure d'instruction ;
La société ALLIANCE AMBULANCES demande la somme de 1.437.168 € au titre de perte de gains « à venir » et en ajoutant une somme mensuelle de 18.192 € par mois supplémentaire jusqu'à l'arrêt de l'exploitation du site internet en cause par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, les restitutions de compte FACEBOOK et des deux noms de domaines ;
Cette demande au titre de la perte de gain, repose sur des projections purement hypothétiques, sans justification probante quant à la stabilité ou à la re-conductibilité de la clientèle concernée, ni sur l'évolution prévisible du chiffre d'affaires ;
De tels chiffrages, qui doivent être requalifiés de perte de chance, sont en l'espèce basés sur des prévisions non consolidées, et ne sauraient être accueillis en l'état, sauf à ordonner une expertise, ce qui, au cas d'espèce n'est nullement sollicité par la société ALLIANCE AMBULANCES ;
La société ALLIANCE AMBULANCES demande la somme de 70.000 € de préjudice parasitaire ;
La SARL ALLIANCE AMBULANCES ne procède que par allégation et n'apporte nullement de preuve au soutien de ses prétentions,
La société ALLIANCE AMBULANCES demande la somme de 100.000 € trouble commercial ;
Là aussi, La société ALLIANCE AMBULANCES ne procède que par allégation et n'apporte pas la preuve aux sanctions de ses prétentions ;
La société ALLIANCE AMBULANCES demande la somme de 100.000 € au titre du préjudice moral et d'image ;
Pour justifier d'un préjudice moral, il est important de rassembler des preuves documentaires telles que des rapports médicaux ou psychologiques démontrant l'impact émotionnel et psychologique de l'événement ;
De même pour justifier la perte d'image il faut prouver la perte de notoriété de la société commerciale ; Un document permettant de faire la preuve des investissements réalisés afin de rétablir l'image de la société commerciale et prouver les investissements consentis afin de préserver l'équilibre interne de la société commerciale ;
La société ALLIANCE AMBULANCES n'apporte aucune preuve pour justifier un préjudice moral et d'image ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SARL ALLIANCE AMBULANCES de ses demandes à titre de dommages-intérêts ;
10. Sur les demandes relatives au profil FACEBOOK de PARASOL AMBULANCES, au compte « ambulances-47.com » et au site Internet « PARASOL AMBULANCES SERVICES »
La société ALLIANCE AMBULANCES demande à Madame [R] et à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES de communiquer les codes d'accès du profil FACEBOOK de la pages PARASOL AMBULANCE afin de le renommer ALLIANCE AMBULANCES et de l'exploiter ;
La société ALLIANCE AMBULANCES demande à Madame [R] et à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES de cesser d'utiliser le nom de domaine « ambulance-47.com » ;
La société ALLAINCE AMBULANCES demande au tribunal d'ordonner la refonte du site Internet exploité par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES et les sociétés LINKEO et LOCAM ; La société ALLIANCE AMBULANCE sollicite qu'il soit fait injonction à Madame [Y] [EM], à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ainsi qu'aux sociétés LINKEO et LOCAM de cesser d'exploiter, dans sa configuration actuelle, le site Internet « PARASOL AMBULANCES SERVICES », et de procéder à sa refonte intégrale, avec mise en œuvre de nouveaux codes sources et adoption d'un graphisme distinct de celui du site « ALLIANCE AMBULANCES », sous astreinte de 5.000 € par jour de retard ;
La société PARASOL AMBULANCES SERVICES conteste en disant que cette demande est sans objet puis qu'elle a refondu complètement son site Internet et se sert désormais du radical « ambulances-parasol.fr » ;
Ce fait n'est pas contesté par la société ALLIANCE AMBULANCES, laquelle n'apporte pas d'éléments établissant que le site litigieux subsisterait dans sa configuration initiale ;
Ainsi, la demande présentée par la société ALLIANCE AMBULANCE est devenue sans objet et doit être rejetée ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de ses demandes relatives au profil FACEBOOK de PARASOL AMBULANCES, au compte « ambulances-47.com » et au site Internet « PARASOL AMBULANCES SERVICES » ; 11. Sur la demande de publications judiciaires sur les sites
Internet
La société ALLIANCE AMBULANCES sollicite la condamnation in solidum de Madame [Y] [R], de la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ainsi que des sociétés LINKEO et LOCAM à publier, sur leur site Internet actuel et sur tout futur site exploité par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES, un bandeau représentant un quart de page en page d'accueil et sur l'ensemble des pages du site, pendant une durée de 90 jours à compter de la signification du jugement, destiné à informer les internautes que le site aurait initialement appartenu à la société ALLIANCE AMBULANCES et aurait été détourné par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES ;
La société ALLIANCE AMBULANCES n'apporte pas la preuve que les faits dénoncés persistent aujourd'hui, ni que le site exploité par la société PARASOL AMBULANCES SERVICES reprendrait encore, dans sa configuration actuelle, des éléments appartenant à la société ALLIANCE AMBULANCES ;
De plus, les demandes de publications judiciaires sont des conséquences directes de l'existence des faits précédemment allégués pour lesquels ALLIANCE n'apporte pas de preuve formelle ;
En outre, la mesure de publication judiciaire réclamée constitue l'accessoire de faits de concurrence déloyale et de parasitisme qui doivent être établis de manière certaine ;
Or la société ALLIANCE AMBULANCES ne fournit aucune preuve formelle de la matérialité de tels agissements ni du prétendu détournement allégué ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de publications judiciaires ;
12. Sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour procédure abusive présentées par les sociétés PARASOL AMBULANCES SERVICES et LOCAM
L'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celleci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ;
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommagesintérêts ; mais le caractère abusif d'une action suppose la démonstration d'une faute procédurale caractérisée, d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable ;
En l'espèce, les prétentions de la société ALLIANCE AMBULANCES reposent sur un litige réel portant sur l'usage de son site Internet, de ses noms de domaine et de sa page FACEBOOK, et ne peuvent être regardées comme manifestement infondées ou dénuées de tout sérieux ; De plus, il n'est nullement établi que la société ALLIANCE AMBULANCES ait agi dans l'intention de nuire ou ait détourné l'instance de son objet ; En conséquence, le tribunal déboutera les sociétés PARASOL AMBULANCES SERVICES et LOCAM de leurs demandes reconventionnelles ;
13. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal condamnera la société ALLIANCE AMBULANCES à verser à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES la somme de 5.000 €, à la société LINKEO la somme de 2.000 € et à la société LOCAM la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le tribunal condamnera la société ALLAINCE AMBULANCES aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de sursis à statuer ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande fondée sur de prétendus actes de concurrence délovale et parasitaire ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande fondée sur la prétendue responsabilité complice de la société LOCAM ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de réparation du détournement du site Internet et des noms de domaine ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de réparation du détournement du site Internet et des noms de domaine ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande relative au détournement et à la captation du numéro de téléphone ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande relative au détournement de clientèle ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande relative ลม détournement de sa page FACEBOOK ; Déboute la société ALLIANCE de sa demande relative au débauchage de certains salariés ; Déboute la SARL ALLIANCE AMBULANCES de ses demandes à titre de dommagesintérêts ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de ses demandes relatives au profil FACEBOOK de PARASOL AMBULANCES, au compte « ambulances-47.com » et au site Internet « PARASOL AMBULANCES SERVICES » ; Déboute la société ALLIANCE AMBULANCES de sa demande de publications judiciaires ; Déboute les sociétés PARASOL AMBULANCES SERVICES et LOCAM de leurs demandes reconventionnelles ; Condamne la société ALLIANCE AMBULANCES à verser à la société PARASOL AMBULANCES SERVICES la somme de 5.000 €, à la société LINKEO la somme de 2.000 € et à la société LOCAM la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ALLIANCE AMBULANCES aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 129,82 €. Le greffier Le président.