Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/34064 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IY2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [E] épouse [P]
[Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 4] -MAROC
Ayant pour conseil Me Corinne GABBAY, Avocat, #C0646
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4] (MAROC
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Madame [X], [B] [E], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5], et Monsieur [Q] [P], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Maroc), se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7] (Isère), sans contrat de mariage préalable.
De leur union est issu un enfant : [R] [P], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 4] (Maroc)
Suivant assignation en date du 12 mai 2025, Madame [X] [E] a assigné Monsieur [Q] [P] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 septembre 2025.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, les débats ont été rouverts et Madame [E] invitée à présenter ses observations la compétence des juridictions françaises pour statuer sur ses demandes relatives à la fixation de la résidence de [R] [P] et à la réserve des droits de visite et d’hébergement de son père, compte-tenu de la résidence de l’enfant au [Etablissement 1], et sur la loi applicable à sa demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, compte-tenu de sa propre résidence au [Etablissement 1].
Par dernières écritures signifiées à Monsieur [P] par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, date de la vaine tentative de remise de l’acte par l’autorité marocaine chargée de sa remise, à la suite de laquelle il a été procédé selon les formalités de l’article 659 al 2 à 4 du code de procédure civile, Madame [E] a indiqué renoncer à ses demandes à l’égard de l’enfant majeur, et a demandé :
-Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-La mention du divorce en marge de l’acte de mariage,
-Le constat de ce qu’elle reprendra son nom de jeune fille,
-La fixation des effets patrimoniaux du divorce au 1er mars 2018, à tout le moins au 10 décembre 2018,
-Le constat de la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort,
-Le constat de ce que la loi marocaine est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux et le renvoi à ce qu’il soit procédé de manière amiable.
Il sera renvoyé aux dernières écritures de la demanderesse pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.
Monsieur [Q] [P] n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 avril 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la compétence du juge français et la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux,
PRONONCE le divorce de :
Madame [X], [B] [E]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]
ET
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Maroc)
Mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Isère)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 10 décembre 2018 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X], [B] [E] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment