Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01484 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWLJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [D], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 27 octobre 2025
Convocation(s) : 18 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [G] a été embauché en qualité de vendeur par la société [1] à compter du 06 mars 2006 et au dernier état de la relation contractuelle occupait le poste de vendeur de véhicules d’occasion.
Le 11 octobre 2024, le docteur [L] [K] a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes : « trouble anxio-dépressif persistant faisant suite à une période de souffrance au travail avec sentiment de dévalorisation, perte d’allant, tendance aboulique, impossibilité à se projeter dans le retour à l’emploi ».
Le 22 octobre 2024, Monsieur [N] [G] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 11 octobre 2024 pour «troubles anxio-dépressif ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère a alors diligenté une enquête administrative et a interrogé le service médical aux fins de connaître le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré s'agissant d'une maladie hors tableau.
Le 17 octobre 2024, le service médical de la caisse, lors du colloque administratif a indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [G] était au moins égal à 25 %, et a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie déclarée au 22 février 2024.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Région AuRA.
Le [2] de la Région AuRA n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assuré, et a rendu un avis défavorable le 17 juin 2025.
Le 19 juin 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère a notifié à Monsieur [N] [G] le refus définitif de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle suite à l'avis rendu par le [2].
Saisie par l’assuré le 8 août 2025, la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère, par décision du 18 août 2025 notifiée le 20 août 2025, a confirmé la décision de la caisse dans toutes ses dispositions.
Par requête de son conseil du 24 octobre 2025, Monsieur [N] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE.
Par Ordonnance du 27 février 2026, la Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a désigné avant dire droit le [2] de la Région PACA-CORSE avec mission de donner son avis motivé, aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte, objet du certificat médical initial, a été directement causée par le travail habituel de cet assuré.
Le CRRMP de la Région PACA-CORSE a rendu son avis le 29 mai 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 3 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement par son conseil, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens de fait et de droit, Monsieur [N] [G] demande au tribunal de :
JUGER que la maladie dont est victime Monsieur [G] est essentiellement et directement causée par son travail habituel,
En conséquence, ANNULER la décision rendue par la Commission de recours amiable le 20 août 2025, laquelle venait confirmer le refus de prise en charge de la Caisse du 19 juin précédent,ECARTER l’avis rendu par le [2] PACA-CORSE, RECONNAITRE le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [G], CONDAMNER la CPAM de l’ISERE à payer à Monsieur [G] la somme de 2500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il fait valoir que les contraintes opérationnelles auxquelles il était soumis, corroborées par les témoignages de ses anciens collègues, ainsi que les propos inappropriés de son chef des ventes, démontrent le caractère direct et essentiel du lien entre sa pathologie et son travail habituel, alors qu’il ne présente aucun antécédent psychiatrique.
Il considère que les avis des deux CRRMP doivent être écartés, d’autant qu’ils n’ont pas fait appel à l’avis d’un médecin spécialiste et compétent en psychiatrie contrairement à ce qu’impose l’article D 461-27 du code de la sécurité sociale.
Il soutient que son transfert de la concession d’[Localité 3] à celle de [Localité 4] en 2022 a engendré une dégradation de ses conditions de travail. Il invoque une pression permanente, avec un avertissement injustifié, des pressions pour signer un nouveau payplan et une fiche de suivi du temps de travail qui visait surtout à contester la réalité d’une surcharge et d’heures supplémentaires de travail. Il indique avoir été victime de propos déplacés de sa hiérarchie, démontrés par les attestations produites, ainsi que par le certificat médical du docteur [I] qui l’incitait à intégrer le service [3].
Régulièrement représentée et reprenant oralement ses écritures auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens de fait et de droit, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [N] [G] de l’ensemble de ses demandes,Homologuer l’avis du [4] CORSE du 29 mai 2026Dire et juger que c’est à bon droit qu’elle a refusé la prise en charge de la pathologie, objet du certificat médical du 11 octobre 2024, au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Elle fait valoir les avis concordants des deux CRRMP.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
L'article L.461 du code de la sécurité sociale dispose que :
«Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».
En application de l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25%, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité Régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Ainsi, lorsqu'une maladie professionnelle n'est pas désignée dans un tableau, elle peut être prise en charge uniquement après avis du comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles et si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité au moins égal à 25%.
Il convient de rappeler que le [2] ne fait que délivrer un avis, certes intéressant et éclairant, mais ne liant nullement au fond la juridiction qui doit rechercher au vu de tous les éléments produits et non pas seulement des avis rendus par les [2] si l’affection invoquée a été ou non causée directement par le travail habituel de la victime (Civ. 2ème, 17 mai 2004, n° 03-12.807).
En l’espèce, la pathologie déclarée par Monsieur [N] [G], objet du certificat médical initial du 11 octobre 2024, pour une : « trouble anxio-dépressif persistant faisant suite à une période de souffrance au travail avec sentiment de dévalorisation, perte d’allant, tendance aboulique, impossibilité à se projeter dans le retour à l’emploi », n’est pas inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du régime général.
Toutefois, le médecin-conseil a considéré que le taux d’incapacité en résultant était supérieur à 25 %, et le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé au regard des conclusions de l'enquête de transmettre le dossier au [2] de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le dossier a alors été communiqué, en application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au [2] de la Région AuRA.
Le 17 juin 2025, ledit comité a rendu un avis défavorable, au motif que « … L’étude du dossier ne permet pas, par manque d’éléments objectifs, de retenir une exposition à des conditions de travail susceptibles d’expliquer la genèse de la maladie.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Par ailleurs, selon avis du 29 mai 2026, le CRRMP de la Région PACA-CORSE a indiqué que :
« … L’assuré déclare que le travail a eu des conséquences sur son état de santé après le COVID (mécontentement des clients en lien avec des retards de livraison) et un changement de concession en janvier 2022 et suite à un avertissement pour une journée d’absence sans accord de son responsable. Il décrit une surcharge de travail, des heures supplémentaires qui n’étaient pas payées (procédure en cours), des difficultés à prendre des pauses, des tensions avec le chef des ventes, une compétition entre vendeurs générant pression, mauvaise ambiance et un sentiment de harcèlement. Les relations clients étaient parfois tendues et également les relations internes.
L’employeur considère ne pas avoir été informé par l’assuré, ni par la médecine du travil et ne confirme pas les éléments décrits.
L’avis du médecin du travail a été consulté ».
Il en conclut que « après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que les contraintes psycho organisationnelle décrites ne sont pas suffisantes pour avoir joué un rôle essentiel dans le développement de la pathologie déclarée » et ne retient donc pas l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie de la victime et son travail habituel.
L’article D 461-27 du code de la sécurité sociale précise que concernant les pathologies psychiques, le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie. Le comité est donc libre de recourir ou pas à un tel avis, dont l’absence n’entache donc pas la validité de l’avis du comité.
Le certificat médical initial et le médecin conseil lors du colloque médico administratif, ont retenu le 22 février 2024 comme date de la première constatation médicale de la pathologie. Il convient donc de prendre en compte les éléments antérieurs à cette date pour dire s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie de l’assurée, et son travail habituel.
Concernant ses conditions de travail, il résulte de l’audition de Monsieur [N] [G] par l’enquêteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère au cours de l’enquête administrative de la caisse, que son temps de travail est parfois de plus de 49h par semaine, et précise que ce n’est pas à l’origine de sa souffrance au travail. Il ne caractérise pas de surcharge de travail aux termes de cette audition, et les pièces produites ne permettent pas non plus de retenir l’existence de la surcharge de travail invoquée. Les heures supplémentaires invoquées ne sont en outre pas démontrées.
Il ressort également de son audition qu’en dehors des inconvénients propres à son poste de travail, tels que la confrontation à l’insatisfaction des clients ou la concurrence entre commerciaux, il n’a pas caractérisé clairement l’impossibilité d’accomplir ses missions. Les inconvénients de son emploi n’apparaissent pas excessifs au regard de ce qu’il décrit.
Monsieur [N] [G] invoque un avertissement dont il a fait l’objet qu’il considère injustifié. Il résulte cependant de cet avertissement qu’il sanctionne un jour d’absence suite à un refus de son employeur de lui accorder un jour de congé, ce qui semble peu compatible avec le mal de dos qu’il invoque pour son absence.
Il résulte par contre des pièces produites qu’un mésentente est survenue entre Monsieur [N] [G] et son employeur sur son temps de travail, ayant conduit l’employeur à imposer un suivi des heures effectuées par l’assuré, et ceci au mois de janvier 2024.
Ce suivi a occasionné des désaccords au mois de mars 2024, tout comme l’application d’un nouveau système de calcul de la part variable de sa rémunération pour l’année 2024.
Ces éléments relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, et ne peuvent pas constituer en en eux-mêmes de contraintes particulières dans l’emploi.
Monsieur [N] [G] produit également des attestations qui, selon lui, établissent l’existence de contraintes psycho-sociales.
Monsieur [Q] indique cependant avoir effectué un stage à la concession d’[Localité 3] du 27/05/2019 au 05/07/2019 et du 04/01/2021 au 19/02/2021. Or, Monsieur [N] [G] prétend que lesdites contraintes et ses difficultés ont pris naissance après le transfert de son lieu de travail à la concession de [Localité 4] au cours de l’année 2022. Cette attestation n’est donc pas de nature à éclairer le tribunal sur les contraintes qu’il invoque à l’appui de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, puisque le témoin n’a pas travaillé aux côtés de l’assuré à compter du transfert de la concession à Fontaine.
Madame [A] ne date pas les faits qu’elle relate dans son témoignage, ne permettant donc pas davantage d’établir un lien avec la pathologie, d’autant qu’elle précise travailler avec le requérant depuis l’année 2008, les éléments qu’elle relate peuvent donc se rapporter à une date très ancienne.
Les attestations de Monsieur [R] et de Monsieur [P] qui indique avoir quitté ses fonctions en août 2023, ne datent pas non plus les éléments relatés.
Aussi, les attestations produites ne permettent pas de corroborer les allégations de Monsieur [N] [G].
Concernant les propos déplacés qu’il invoque, et plus particulièrement un SMS qu’il impute à son responsable, celui-ci n’est pas daté, et ne peut donc pas plus venir corroborer ses dires.
Contrairement à ce qu’indique l’assuré, l’existence de contraintes psycho-sociales ne sont donc pas suffisamment démontrées.
Concernant le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie déclarée, Monsieur [N] [G] produit encore un médical du 22 octobre 2024 du docteur [I], son médecin psychiatre, et un courrier du même médecin du13 mai 2025. Il indique dans son certificat médical que l’état anxio-dépressif de Monsieur [N] [G] évolue « à ses dires depuis des difficultés avec sa hiérarchie au travail », et il précise dans le courrier du 13 mai 2025 que Monsieur [N] [G] présente un état dépressif « réactionnel a priori, dû à ses démêlés professionnels dont il a du mal à s’en sortir ». Ces éléments ne retiennent pas avec certitude le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie de Monsieur [N] [G], constatée pour la première fois le 22 février 2024.
Les avis des deux [2], s’ils ne s’imposent pas à la juridiction, relèvent de manière concordante, et après avoir recueilli l’avis motivé du médecin du travail, que l’existence des contraintes psycho-organisationnelles invoquées ne sont pas suffisantes pour avoir joué un rôle essentiel dans la survenance de la pathologie déclarée.
En l’état des éléments fournis, la preuve du lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel, qui incombe à l’assuré, n’est pas rapportée.
En conséquence, Monsieur [N] [G] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Partie succombant, Monsieur [N] [G] sera condamné aux dépens de l’instance.
Monsieur [N] [G] sera débouté de sa demande de condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE Monsieur [N] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [N] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires