Texte intégral
*1DE/06/51/36/82*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/01/2026
Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS D&N ASSOCIES [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé d'un redressement judiciaire
M. [Z] [Y], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hadrien de Lauriston Boubers et Me Alexandre Fricotté, avocats (RT04) ;
M. [B] [F], salarié, présent ;
* SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [O] [H], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de D&N ASSOCIES et a désigné :
* Monsieur Pascal Gagna, en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL [H] PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.
Par jugement en date du 22 août 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de D&N ASSOCIES qui prévoit les modalités de remboursement suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan.
* Créance bancaire : Règlement dans les mêmes conditions que les « autres créances »,
sous la réserve suivante : les intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif seront désintéressés de la manière suivante : la créance totale d'intérêts (correspondant à la somme totale (i) des intérêts échus et impayés à la date du jugement d'ouverture, (ii) des intérêts courus pendant la période d'observation et (iii) des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculés en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan, sera payée conformément à l'échéancier du principal.
* Autres créances : Règlement de 100% du montant des créances en 8 annuités selon l'échéancier suivant :
[…]
Signif : M. [Z] [Y] LRAR : D&N ASSOCIES Copies : - Parquet -TPG
R.G. : 2025111163
P.C. : P202600095
[…]
Par dépôt au greffe du tribunal des activités économigues de Paris en date du 17 décembre 2025, le dirigeant de la SAS D&N ASSOCIES a déclaré la cessation de paiement de la Société et demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire.
La demande a été enrôlée en chambre du conseil pour l'audience du 5 janvier 2026. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère public en ont été avisés.
Le 5 janvier 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à laquelle ont comparu :
* Monsieur [Z] [Y], Président de la SAS D&S ASSOCIES ;
M. [B] [F]
* Maître [O] [H], Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de D&N ASSOCIES :
M. Pascal Gagna, juge-commissaire de la procédure de sauvegarde ;
* Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République de Paris.
A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Le dirigeant rappelle que l'activité de la Société qui est la gestion des réclamations des clients des compagnies aériennes dépend uniquement de la clientèle qui le contacte par internet et il expose les difficultés rencontrées pendant l'exécution du plan de sauvegarde : La Société a perdu, depuis le début de l'été 2025, une immense partie de son trafic sur son site internet, le volume de nouvelles réclamations reçues ayant chuté dans les proportions suivantes en comparaison avec les mêmes mois de 2024 :
* juillet 2025 : -58%,
* août 2025 : -59%.
* septembre 2025 : -55%.
* octobre 2025 : -63%.
La Société, avant une activité 100% digitale, acquiert ses clients quasi exclusivement via le moteur de recherche Google, d'une part grâce au référencement naturel ("SEO") et d'autre part grâce à l'achat d'annonces publicitaires permettant d'afficher des résultats en positions privilégiées ("SEA").
Malheureusement, face à l'impact grandissant des LLM1 de type ChatGPT sur son marché. Google procède à des mises à jour profondes de ses produits depuis plusieurs mois, augmentant le coût d'acquisition des clients de la Société de 71 %.
Face à ces constats, la Société a dû faire le choix de réduire drastiquement ses investissements marketing pour préserver sa trésorerie ce qui s'est traduit par la baisse de son activité constatée.
Selon la déclaration, le passif exigible ressort à 80 137 € pour un actif disponible de 70 228 € de sorte que la société en date du 17 décembre 2025 est en cessation des paiements.
Le dirigeant expose qu'un plan de cession est envisageable compte tenu de la trésorerie disponible et de l'intérêt déjà manifesté d'un concurrent européen de la Société.
Les prévisions de trésorerie, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mettent en évidence que la trésorerie ne devient négative que courant avril 2026.
Me [H], Commissaire à l'exécution du plan, expose que le dividende du plan d'août 2025 a été réglée aux créanciers et que la prochaine échéance est prévue en août 2026. M. Gagna, juge-commissaire, constate un état avéré de cessation des paiements et considère que la seule chance de préserver l'activité serait une cession. Il est donc favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'un redressement judiciaire pour une durée de 4 mois.
Madame Fouzia Louhibi. substitut de la procureure de la République de Paris, est entendue Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 13/01/2026 11:38:55 Page 2/4
dans ses observations. Elle requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 4 mois. Elle ne s'oppose pas à la nomination de Me [H] comme administrateur judiciaire.
SUR CE,
Concernant la résolution du plan : Les dividendes ont, jusqu'à présent, été réglés aux créanciers.
La Société est en cessation des paiements et ne sera pas en mesure d'assurer l'échéance d'août 2026.
Concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Les prévisions de trésorerie, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mettent en évidence que la Société pourrait assurer le paiement de ses charges courantes pour une durée de 4 mois permettant la recherche et la mise en place d'un plan de cession.
Attendu les avis des organes de la procédure, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le Juge Commissaire entendu en son rapport oral,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la SAS D&N ASSOCIES,
[Adresse 1]
Nom commercial : AIR-INDEMNITE
Activité : recouvrement de créances - conseils prestations de services auprès de particuliers et professionnels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501170187,
Met fin à la mission de la SELARL [H] PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [H], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde. Décide l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 4 mois.
Désigne M. Pascal Gagna, Juge Commissaire,
Désigne la SELARL [H] PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de surveillance ;
Désigne la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [W] [L], en qualité de mandataire-judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe provisoirement au 17 décembre 2025, la date de cessation des paiements. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 5 janvier 2026, où siégeaient MM Joël Cosserat, Joseph Wehbi et Olivier Dubois.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, Président du délibéré, et Mme Jocelyne Miré, Greffier.
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