Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZCA
MINUTE N° : 26/00021
Notification
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Copie exécutoire délivrée
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 15 JANVIER 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. COFICA BAIL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me PMH ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Cécile BAULER,
Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Novembre 2025
DÉCISION :
Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de PERARO Sylvie, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 27 janvier 2023, la SA COFICA BAIL a consenti à Monsieur [A] [D] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO IV d'une valeur de 12990 euros, d'une durée de 60 mois, avec paiement d’un loyer de 2598 euros, de 59 loyers de 217,44 euros et un prix de vente final de 259,80 euros.
Le véhicule financé, de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série [Immatriculation 1], a été livré le 14 février 2023.
La SA COFICA BAIL a adressé à Monsieur [A] [D] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 289,35 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée distribuée le 5 octobre 2023.
La SA COFICA BAIL a prononcé la résiliation du contrat par courrier recommandé en date du 1er décembre 2023, non distribué.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la SA COFICA BAIL a fait assigner Monsieur [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,en tout état de cause, condamner Monsieur [A] [D] au paiement de la somme de 9481,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, date de mise en demeure, jusqu'au jour du parfait paiement, ordonner à Monsieur [A] [D] de restituer le véhicule de marque RENAULT modèle Clio IV, type Clio TCe 90 E6C numéro de série [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, condamner Monsieur [A] [D] au paiement de la somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience du 4 novembre 2025, la SA COFICA BAIL, représentée, maintient ses demandes.
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [A] [D] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 septembre 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
Monsieur [A] [D], régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n'est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA COFICA BAIL a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 27 janvier 2023, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 4 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 12 août 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [A] [D] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA COFICA BAIL, qui a fait parvenir à Monsieur [A] [D] une demande de règlement des échéances impayées le 5 octobre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article L312-28 du code de la consommation, qui précise les conditions de forme du contrat de crédit, dispose notamment que le contrat est établi par écrit ou sur un autre support durable et qu'un un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Selon l'article R312-10 du même code, l'encadré doit indiquer en caractère plus apparents que le reste du contrat, diverses informations, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information , dont notamment le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser.
Aux termes de l’article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L312-28 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, le contrat de crédit conclu le 27 janvier 2023 contient une proposition d'assurance qui a été acceptée par l'emprunteur. Une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances incluant les primes de l'assurance, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré. Il apparaît que dans le contrat de prêt, seul figure dans l’encadré le montant des mensualités hors assurance, à hauteur de 217,44 euros, alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique révèle que la mensualité assurance comprise est plus élevée, comme s'élevant à 267,92 euros. Dès lors, la mention d'une mensualité inexacte ne satisfait pas aux exigences légales et réglementaires précitées, et un élément essentiel de l'information de l'emprunteur fait dès lors défaut.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'offre de prêt signée le 27 janvier 2023, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 29 juillet 2025, que la créance de la SA COFICA BAIL est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
➢
capital emprunté depuis l'origine : 12990 euros, ➢moins les versements réalisés :* antérieurement à la déchéance du terme : 3980,46 euros
* postérieurement à la déchéance du terme : 0 euro
soit un total restant dû de 9009,54 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 29 juillet 2025.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [D] au paiement de cette somme.
Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .
La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.
Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l' emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .
En l'espèce, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la demande en restitution du véhicule
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
Selon l'article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés.
En l'espèce, il ressort des éléments communiqués que, selon l’article 5.5.4 du contrat de crédit, le bien loué est, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive du bailleur, à savoir la SA COFICA BAIL. L’article 6.1 du bail stipule également qu’en cas de défaillance de la part du locataire (non-paiement des loyers), le bailleur pourra exiger la restitution du bien.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule formée par la SA COFICA BAIL, sans qu'il y ait lieu cependant d'assortir cette condamnation d'une astreinte dès lors qu’il ne résulte pas du courrier en date du 1er décembre 2023 une interpellation suffisante, celui-ci n’ayant pas été distribué à Monsieur [A] [D].
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [D] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA COFICA BAIL les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire , de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE Monsieur [A] [D] à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 9009,54 euros arrêtée au 29 juillet 2025, sans intérêts, même au taux légal,
ORDONNE à Monsieur [A] [D] de restituer à la SA COFICA BAIL le véhicule de marque RENAULT modèle Clio IV, type Clio TCe 90 E6C numéro de série [Immatriculation 1] dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
A défaut de restitution dans le délai de deux mois, AUTORISE la SA COFICA BAIL à l'appréhender en tout lieu et entre les mains de toute personne entre lesquelles il se trouve, et ce aux frais de Monsieur [A] [D] ;
REJETTE la demande d'astreinte ;
DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;
REJETTE la demande de la SA COFICA BAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [D] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE