Texte intégral
N° RG 23/10169 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRVM
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
53D
N° RG 23/10169 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRVM
AFFAIRE :
[H] [F]
C/
[W] [V]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES
Maître Philippe DE CAUNES de la SCP DE CAUNES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SEPT
Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 19 Mai 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE AU FOND
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe DE CAUNES de la SCP DE CAUNES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Jacques SAMUEL Avocat au Barreau de Toulouse
DEFENDEUR AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [H] [F] a consenti à monsieur [W] [V], par ailleurs dirigeant de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS, trois prêts, pour une durée d’un an, au taux d’intérêt de 7% :
le 24 septembre 2013 d’un montant de 120.000 euros,le 16 décembre 2013 d’un montant de 200.000 euros,le 26 août 2014 d’un montant de 130.000 euros. Les prêts ont été remboursés.
Exposant que les parties avaient également convenu d’une commission d’engagement de 10% l’an in fine arrêtée à la somme de 107.000 euros, et que cette somme n’a pas été acquittée, par acte délivré le 25 août 2021, madame [H] [F] a fait assigner monsieur [W] [V] et la SAS TECHNIQUE ET BATIMENTS devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de paiement de la somme de 107.000 euros.
Par jugement du 10 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par ordonnance du 25 octobre 2023, à défaut de constitution d’avocat par le demandeur, le juge de la mise en état a ordonné la radiation du dossier.
Le dossier a été réinscrit au rôle le 07 décembre 2023 après la constitution de l’avocat du demandeur le 05 décembre 2023.
Par ordonnance du 07 août 2025, le juge de la mise en état a prononcé la disjonction de l’instance engagée à l’encontre de la SAS TECHNIQUES ET BATIMENTS. L’instance engagée à l’encontre de la SAS TECHNIQUES ET BATIMENTS a été radiée,par ordonnance du juge de la mise en état du 06 octobre 2025, en l’absence de justification de la déclaration de créance suite à la procédure collective ouverte.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 04 décembre 2025, monsieur [W] [V] a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 19 mai 2026 après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 décembre 2025 et le 07 avril 2026, monsieur [W] [V] demande au juge de la mise en état de :
déclarer irrecevable l’action engagée par madame [F],débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes,condamner madame [F] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de l’irrecevabilité de l’action entreprise à son encontre portant sur le paiement d’une somme qui serait due à la date de remboursement des trois prêts, soit respectivement le 24 septembre 2014, le 16 décembre 2014 et le 26 août 2015, monsieur [V] fait valoir, au visa de l’article 2224 du code civil, qu’elle est prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après l’expiration du délai de cinq ans à compter de la plus tardive de ces dates. En réponse à madame [F] qui soutient désormais que la « commission d’engagement » dont elle poursuit le paiement était due au jour du remboursement effectif des prêts et non à la date de leur terme, il prétend qu’il s’agit d’un ajustement opéré pour les besoins de la cause, non sérieux dès lors que les contrats ne comportent aucune référence à ces prétendues commissions, ni en leur principe, ni en leur date d’exigibilité. Il ajoute l’opacité qui entoure la ventilation de cette commission relative aux trois prêts, ainsi que sur ses modalités de calcul. Monsieur [V] conteste que le prêt qui a été ultérieurement consenti par la société TROMPE LE MONDE, dirigé par l’ex-conjoint de madame [F], à la société TECHNIQUES ET BATIMENTS le 09 juillet 2019 d’un montant de 300.000 euros, l’aurait été sous la condition qu’il s’acquitte de la commission au plus tard au mois de juillet 2020, l’acte notarié de prêt ne comportant aucune stipulation en ce sens. Il soutient en outre qu’il n’est pas démontré par madame [F] que ce terme aurait une nouvelle fois été prolongé jusqu’au 15 septembre 2020, qui constituerait le point de départ de la prescription selon elle.
Monsieur [V] conteste par ailleurs toute interruption du délai de prescription, telle que soutenue par madame [F]. Ainsi, il expose que les dates invoquées des 15 juin 2017 et 24 juillet 2020 correspondent à de prétendues reconnaissances orales du principe de la créance qui ne sont pas établies, les attestations produites ne respectant pas les formes prescrites par l’article 202 du code de procédure civile, et que l’attestation établie par monsieur [D], qui est en relation de subordination avec madame [F], doit être écartée au vu de cette circonstance qui porte nécessairement atteinte à sa crédibilité et son impartialité. Monsieur [V] ajoute que ces attestations sont discordantes et ne corroborent pas la thèse développée par madame [F], et qu’il conteste fermement toute reconnaissance orale. Concernant la lettre du 27 juillet 2020 de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS, monsieur [V] fait valoir qu’elle ne fait pas référence aux prétendues « commissions d’engagement », se bornant de prendre acte d’un échéancier sollicité, sans avoir pu le vérifier compte tenu de l’indisponibilité de son expert-comptable durant la période estivale. Selon lui, ce courrier a été immédiatement contesté après vérification auprès de l’expert-comptable par un courrier du 23 septembre 2020, lequel expose que la société TECHNIQUES ET BATIMENTS ne restait devoir aucune somme à madame [F] et que l’échéancier de règlement n'a aucune raison d’être. Il ajoute qu’en toute hypothèse la lettre du 27 juillet 2020 ne constitue pas une reconnaissance de dette de sa part, la société TECHNIQUES ET BATIMENTS s’étant bornée à prendre acte des termes à honorer sous la dictée de monsieur [D], alors qu’une reconnaissance par le débiteur doit être claire et non équivoque pour interrompre le délai de prescription. Il fait enfin valoir que ce courrier émanant de la société ne peut produire d’effet s’agissant d’une obligation de monsieur [V] à titre personnel, la reconnaissance devant émaner du débiteur lui-même ou de son mandataire.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, madame [H] [F] demande au juge de la mise en état de déclarer recevable son action à l’encontre de monsieur [W] [V], et de le condamner au paiement des dépens de l’incident ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [F] fait valoir en premier lieu que le point de départ de la prescription doit être fixé au plus tôt au 07 février 2017 (et au plus tard au 15 septembre 2020) et que son action engagée le 25 août 2021, dans le délai de cinq ans à compter de cette date n’est pas prescrite. A ce titre, elle prétend que la commission d’engagement était convenue comme payable à l’issue du remboursement des emprunts, son montant dépendant de la durée d’immobilisation des fonds. Or, elle indique que les emprunts ont été remboursés les 12 février 2016 pour le prêt numéro 1, 15 mars 2016 pour le prêt numéro 3 et le 07 février 2017 pour le prêt numéro 2. Elle précise que si l’engagement était à l’origine verbal, il a été réitéré devant témoins par le débiteur, puis par écrit avant d’être contesté de mauvaise foi.
En second lieu, elle prétend, conformément à l’article 2240 du code civil, que le délai de prescription a été interrompu à trois reprises, les 15 juin 2017, 24 juillet 2020 et 27 juillet 2020, dates auxquelles monsieur [V] a expressément reconnu la créance à son égard.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action engagée par madame [F] à l’encontre de monsieur [V]
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l’espèce, madame [F] prétend bénéficier d’une créance à l’encontre de monsieur [V] au titre d’une « commission d’engagement », dont il n’appartient pas au juge de la mise en état de déterminer si son existence est ou non prouvée par les pièces du dossier. Il résulte tant des termes de son assignation que des termes de ses conclusions d’incident, sans qu’il n’y ait eu d’évolution sur ce point contrairement à ce que soutient monsieur [V], que madame [F] soutient que cette somme serait due « à l’issue du remboursement des prêts ».
Au vu de cette allégation, la somme dont le paiement est aujourd’hui réclamé n’était ainsi donc pas due à la date du terme contractuel des prêts, mais à la date de remboursement effectif des prêts.
Il n’est pas contesté que les trois prêts, souscrits par actes authentiques des 24 septembre 2013, 16 décembre 2013 et 26 août 2014, chacun stipulés comme remboursable à échéance d’une année, n’ont en réalité été intégralement remboursés que postérieurement au terme contractuel. Ainsi, madame [F] démontre, sans que ces dates ne soient contestées, avoir perçu un dernier chèque portant sur le remboursement du deuxième prêt souscrit le 16 décembre 2013, le 31 janvier 2017, chèque remis à l’encaissement sur son compte bancaire le 07 février 2017.
S’il est constant que madame [F] n’explique pas les modalités de calcul et de répartition de la somme dont elle réclame le paiement entre les trois prêts qu’elle a consenti, il sera relevé que cette question est en réalité une question de fond qui est sans intérêt pour la détermination du point de départ du délai de prescription. En effet, madame [F] forme une demande unique, portant sur une somme globale due au titre des trois prêts, permettant de retenir que c’est la date de remboursement du dernier prêt qui lui permet d’ouvrir son action en paiement.
Dans ces conditions, l’action en paiement de la somme prétendument due au titre de la commission d’engagement, pouvait l’être jusqu’au 07 février 2022.
Dès lors, et sans qu’il n’y ait lieu à statuer sur les motifs éventuels d’interruption de la prescription, l’action engagée le 25 août 2021, dans le délai de cinq ans susvisé, est recevable.
Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
DépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, monsieur [W] [V] perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens de l’incident.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, monsieur [V], tenu au paiement des dépens de l’incident, et qui a attendu deux années après la réinscription au rôle de l’affaire pour saisir le juge de la mise en état du présent incident, sera condamné à payer à madame [F] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle supporte, et débouté de sa propre demande de ce chef.
Enfin, conformément aux articles 798 et 799 du code de procédure civile, la procédure étant en état, les parties ayant déjà échangé des écritures au fond, il convient d’envisager la clôture et la fixation du dossier selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’action engagée par madame [H] [F] à l’encontre de monsieur [W] [V] ;
Condamne monsieur [W] [V] au paiement des dépens ;
Condamne monsieur [W] [V] à payer à madame [H] [F] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute monsieur [W] [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la clôture différée de l’instruction du dossier au 16 Décembre 2026 et rappelle qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats postérieurement à cette date ;
Fixe le dossier pour être plaidé à l’audience juge unique du mardi 12 janvier 2027 à 10 heures- Tribunal Judiciaire SITE BONNAC [Adresse 3] salle 1er étage ;
La présente décision a été signée par madame Myriam SAUNIER, vice-présidente, juge de la mise en état, et par monsieur Lionel GARNIER , cadre greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.