Tribunal de commerce, 14 octobre 2026. 2026F01200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 août 2026 La cause a été entendue le 16/09/2026 à laquelle siégeaient : Composition du Tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Madame Patricia MEIGNEN Greffier : Madame Frédérique BOUDON Composition du Tribunal lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/10/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame Patricia MEIGNEN président et Maitre VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé. ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2026F1200 Procédure 2025RJ48 ET * SARL A.T.M.2 [Adresse 1] - non comparant * Maître [G] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Repésentant légal : - Monsieur [W] [S] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 22/01/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL A.T.M.2 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 16/09/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [G], Monsieur [W] [S] représentant la SARL A.T.M.2 n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la vérification du passif est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu Maître [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL A.T.M.2, exerçant une activité de achat vente pose, la maintenance et l'assemblage de tous appareils frigorifiques et de chauffages, électriques, électroniques, énergies solaires, fluides, plomberies, sanitaires, constructions, menuiseries, informatiques, audio-visuels, bureautiques. La réalisation de toutes études thermiques et génie civil. La rénovation et la restauration de bâtiments. E-commerce de ces produits et services à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 489 465 898 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/09/2027 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 10 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.