Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 19 Novembre 2025
N° RG: 2025R00238
DEMANDEUR
LAMETT EUROPE [Adresse 1] BELGIQUE comparant par Me Gabriel DE BROISSIA [Adresse 2] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS PEINTURE DU BOURGET [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par courriel du 8 septembre 2023, la société PEINTURE DU BOURGET aurait passé commande de matériaux auprès de la société LAMETT EUROPE, fabricant et fournisseur de bois et parquets. Par courriel du 11 septembre 2023, la société LAMETT EUROPE a confirmé la commande et livré le matériel le 13 septembre 2023. La facture correspondante émise le 14 septembre 2023 pour un montant de 5 076,36 € est restée impayée malgré une mise en demeure par lettre RAR le 7 février 2024, d'où l'instance.
Par acte en date du 2 octobre 2025 ayant fait l'objet ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société de droit belge LAMETT EUROPE ayant son siège social à [Adresse 1] - BELGIQUE, (Registre du commerce belge n° 0414.264.135) a fait donner assignation en référé à la SAS PEINTURE DU BOURGET (RCS Versailles n°892 283 821) devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 5 novembre 2025 et lui demandant de :
Vu l'article 46 du code de procédure civile.
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
Déclarer recevable et bien fondée la société LAMETT EUROPE en ses demandes ;
Condamner la société PEINTURE DU BOURGET à payer, à titre provisionnel, à la société LAMETT EUROPE les sommes suivantes :
* la somme en principal de 5 076,36 € TTC (livraison intracommunautaire détaxée de la TVA) augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE +10 [article L441-10 du code de commerce) et ce, à compter du lendemain de l'échéance de la facture impayée suivante :
* Facture n°30016881 du 14/09/2023 d'un montant de 5 076,36 € TTC (livraison intracommunautaire détaxée de la TVA) à échéance au 14/10/2023
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (40 € x 1 facture impayée à l'échéance), (article L441-10 du Code de commerce)
* la somme de 507,63 € TTC à titre de clause pénale (article 12 des conditions générales de vente : 10% *5 076,36) ;
Condamner la société PEINTURE DU BOURGET à payer à la société LAMETT EUROPE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société PEINTURE DU BOURGET aux entiers dépens.
PEINTURE DU BOURGET non comparante n'a pas conclu.
Lors de l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2025 LAMETT EUROPE a réitéré ses demandes, en l'absence de PEINTURE DU BOURGET. Nous lui avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience pour une complète présentation de leurs moyens.
La SAS PEINTURE DU BOURGET n'est pas représentée.
La SAS PEINTURE DU BOURGET n'a pas comparu. Nous constaterons son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
En l'espèce, LAMETT EUROPE produit :
* un courriel du 8 septembre 2023 émanant de M. [H] [J] [Courriel 1] mentionnant le souhait de passer commande de 3 palettes de douro ;
* son courriel de réponse du 11 septembre 2023 adressé à [Courriel 1] mentionnant « Je vous remercie pour votre commande et j'ai le plaisir de vous envoyer ci-joint la confirmation de commande. Pourriez-vous la vérifier et me confirmer votre accord par retour sur la quantité prix et délai. Sans retour écrit de votre part en 24h nous estimons la commande comme accepté. » et joignant la confirmation de commande pour 3 palettes et un montant de 5 076,36 € à l'adresse de facturation PEINTURE DU BOURGET [Adresse 5], [Adresse 6] et l'adresse de livraison « [Adresse 5], [Adresse 6] France » ;
* la lettre de voiture indiquant l'adresse de livraison PEINTURE DU BOURGET [Adresse 5], [Adresse 6] signée par le destinataire et mentionnant manuellement DECOCOLORS sur la signature, aucun tampon commercial du destinataire ne figurant sur celle-ci ;
* La facture n°30016881 du 14 septembre 2023 adressée à PEINTURE DU BOURGET [Adresse 5], [Adresse 6] France pour un montant de 5 076,36 € ;
Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la commande non chiffrée et la livraison ont été signées par DECOCOLORS, que la preuve de l'acceptation de la commande par PEINTURE DU BOURGET et de sa livraison à PEINTURE DU BOURGET ne sont pas apportées et qu'en conséquence la contestation est sérieuse et excède notre pouvoir juridictionnel ; nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de LAMETT EUROPE.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Nous dirons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Nous condamnerons LAMETT EUROPE aux dépens ;
PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent.
* Constatons l'absence de la SAS PEINTURE DU BOURGET
* Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société de droit belge LAMETT EUROPE ayant son siège social à [Adresse 1] - BELGIQUE, (Registre du commerce belge n° 0414.264.135);
* Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamnons la société de droit belge LAMETT EUROPE ayant son siège social à [Adresse 1] - BELGIQUE, (Registre du commerce belge n° 0414.264.135) aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 €.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
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