Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : DOMES TELECOM (SAS) RG 2026 009810 PC 41226351
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Roland GIBERT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 02 juillet 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DOMES TELECOM (SAS) dont le siège est sis [Adresse 1] ayant pour activité la pose, l'installation de fibre optique et de tous systèmes de télécommunication, la plâtrerie, peinture, la maçonnerie..
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Z] RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [E], représentée par Maître [H] [E] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société DOMES TELECOM (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026.
La société DOMES TELECOM (SAS) a comparu représentée par Monsieur [Y] [A] assistée de Maître [S] [M], ainsi que la SELARL [E], représentée par Madame [B] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire précise que la société DOMES TELECOM sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, n'ayant plus de contrats de son donneur d'ordre.
Attendu que la société DOMES TELECOM confirme à l'audience solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et précise ne plus avoir d'activité.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société DOMES TELECOM (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société DOMES TELECOM (SAS) dont le siège est sis [Adresse 1] ayant pour activité la pose, l'installation de fibre optique et de tous systèmes de télécommunication, la plâtrerie, peinture, la maçonnerie,
Maintient Monsieur [Z] RENAULT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [E], représentée par Maître [H] [E] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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