Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/375
AFFAIRE N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7CA
AFFAIRE :
URSSAF DE BOURGOGNE
C/
[M] [B]
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
Copie exécutoire délivrée,
le
à URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition
URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
à
défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition
Monsieur [M] [B]
45 route de Lyon
89200 AVALLON
non comparant, ni représenté, ayant pour avocat Maître BON du barreau de Nevers, dispensé de comparution
PROCÉDURE
Date de la saisine : 03 Février 2025
Date de convocation : 19 novembre 2025
Audience de plaidoirie : 10 février 2026, 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7CA - PAGE
EXPOSE DU LITIGE
[M] [B] a été affilié à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) au titre de ses cotisations personnelles obligatoires en qualité de travailleur indépendant depuis le 2 juillet 1989 au titre de son activité commerciale de restauration.
Par courrier expédié le 30 janvier 2025 au pôle social du Tribunal judiciaire d'Auxerre, ledit cotisant a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF Bourgogne le 7 janvier 2025 et signifiée le 8 janvier suivant pour un montant de 10 559 euros, comprenant 10 056 euros de cotisations et 503 euros de majorations de retard réclamées au titre des mois de septembre 2023 et d’août 2024.
A l’appui de son recours, le cotisant a contesté la somme mise à sa charge aux motifs qu’il n’avait pas reçu l’appel de cotisations, ni la mise en demeure préalable.
Par courrier du 20 mars 2025, la Juge de la mise en état lui a indiqué que, selon les éléments transmis, l’opposition avait été formée au-delà du délai légal imparti de sorte, qu’il était invité à indiquer les motifs pour lesquels il souhaitait maintenir son opposition.
Par réponse du 8 avril 2025, le conseil de l’opposant a confirmé que l’opposition avait été formée au-delà du délai de 15 jours mais indiqué qu’il souhaitait une solution amiable, de sorte qu’il ne pouvait acquiescer à la contrainte.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026, puis renvoyée à celle du 21 avril 2026 à la demande de [M] [B], son conseil étant retenu le même jour à une autre audience.
A l'audience, l'URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
juger l’opposition à contrainte irrecevable,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,établir et lui adresser une décision revêtue de la formule exécutoire.
Au visa de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale et des articles 641 et 642 du Code de procédure civile, la caisse soutient que le recours contre la contrainte signifiée 8 janvier 2025 est intervenu le 30 janvier 2025, soit postérieurement au délai de 15 jours prévu par la loi et mentionné dans la contrainte signifiée. La caisse indique enfin s’opposer à la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par courrier en date du 17 avril 2026, [M] [B] a sollicité une dispense de comparution.
Il a, à cette occasion, indiqué s’en remettre à ses dernières conclusions transmises au Tribunal le 10 septembre 2025 au terme desquelles il demande au Tribunal de dire que l’URSSAF devra justifier des cotisations appelées et à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette. Il a enfin sollicité que l’URSSAF soit condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est expressément fait référence aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la dispense de comparution
Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure devant le Pôle social est orale.
Toutefois, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l’espèce, les conclusions et pièces des parties ayant été échangées préalablement à l’audience et transmises au Tribunal, il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution du cotisant.
Il sera rappelé que le cotisant qui forme opposition à la qualité de défendeur à l’instance (Soc. 6 février 2003, n°00-22.014)
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'irrecevabilité du recours
En vertu de l’article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Les articles 641 alinéa 1 et 642 du Code de procédure civile précisent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, la contrainte litigieuse a été signifiée à [M] [B] par acte d'huissier du 8 janvier 2025. Le cotisant avait donc jusqu'au jeudi 23 janvier 2025 à minuit pour faire opposition à cette contrainte. Or, il ressort de l'enveloppe de la lettre recommandée adressée par l’opposant à la juridiction qu’il n'a déposé à la Poste son courrier que le 30 janvier 2025. La date d'envoi étant la seule valable pour calculer le délai de 15 jours, il est constaté que [M] [B] a formé opposition au-delà du délai légal de 15 jours, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.
Dès lors, l'opposition objet du litige est irrecevable.
La contrainte du 7 janvier 2025 retrouve ainsi sa pleine force exécutoire pour son entier montant de 10 559 euros ce, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le fond ou sur une demande de condamnation au paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.
En conséquence, [M] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, [M] [B] sera débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [M] [B] à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF Bourgogne le 7 janvier 2025 et signifiée le 8 janvier 2025 pour un montant de 10 559 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard réclamées au titre des mois de septembre 2023 et d’août 2024 ;
RAPPELLE que la contrainte du 7 janvier 2025 retrouve sa pleine force exécutoire pour son entier montant de 10 559 euros ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;
DEBOUTE Monsieur [M] [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Sandra GARNIER, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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