Texte intégral
N° RG 26/00428 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWIS
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 27/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 27 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. [R] DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[L] [O], né le 02 Octobre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Sophie AMELINE DE CADEVILLE, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [L] [O] déposée au greffe le 26/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 26.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [L] [O].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 27 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, M. [L] [O] a été hospitalisé par arrêté du maire de la ville de [Localité 1] en date du 18 octobre 2026.
Cette décision était précédée d’un certificat médical établi par le Dr [V] en date du 18 octobre 2026 mentionnant que l’intéressé présentait des troubles du comportement avec hétéroagressivité, sentiment de persécution, désinhibition comportementale, notamment en se présentant torse nu, armé d’un hachoir et faisant des gestes hétéroagressifs en public.
Par arrêté du 19 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère a ordonné l’admission en soins psychiatriques de M. [L] [O] sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le certificat de 24 heures précisait que Monsieur [O] souffrait d’une pathologie psychiatrique chronique et était hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique. Il n’était pas en rupture de traitement et il n’était pas noté de signe de décompensation psychiatrique au premier plan. Il présentait une irritabilité, se montrait provocateur, tentant d’intimider les soignants, les traits de personnalité psychopathiques étant au premier plan. Sa posture de revendication agressive nécessitait un temps d’observation clinique en chambre d’isolement.
Selon le certificat de 72 heures, Monsieur [O] ne présente pas de signe de décompensation psychotique. Il est instable et a poursuivi régulièrement ses soins psychiatriques ces derniers mois. La personnalité psychopatique est au premier plan.
Par un nouvel arrêté en date du 21 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère reconduisait l’hospitalisation dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que Monsieur [O] est suivi et traité pour une pathologie psychiatrique chronique associée à des consommations de substances addictives et une personnalité marquée par la difficulté à suivre les règles sociales ; qu’hospitalisé pour des troubles du comportement en marge des manifestations du 17 octobre 2026 (déambulation armé d’un hachoir de boucher), il banalise son comportement et se montre revendicatif ; qu’il ne présente pas de signe de décompensation psychotique ni de désorganisation et poursuit les soins prescrits.
Par réquisitions écrites du 26 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
A l’audience, Monsieur [O] affirme qu’il n’a fait de mal à personne, mais il reconnaît avoir exhibé un hachoir face à un individu l’ayant insulté et violenté. Il dit être désolé de se montrer virulent et agressif verbalement. Interrogé sur sa pathologie, il indique être maniaco-toxico dépressif et suivi à ce titre. Il accepte le traitement médicamenteux et le suivi en ambulatoire sous la forme d’un programme de soins. Il indique ne consommer que du CBD. Sur sa situation personnelle, il ne possède pas de logement et n’a plus de mesure de protection des majeurs.
Me [A] [K] soulève l’irrégularité de l’arrêté du maire de [Localité 1], signé par délégation, en ce que l’acte signé n’est pas couvert par la délégation du signataire en faveur du délégataire. Sur le fond, elle souligne que Monsieur [O] souffre d’une pathologie psychiatrique qu’il reconnaît, qu’il est actuellement stabilisé, sans signe de décompensation et observant au traitement médicamenteux.
Le représentant de l’établissement informe d’un certificat médical en date du 26 octobre 2026 établi par le Dr [F]. Ce certificat a été transmis au Préfet du Finistère, lequel a sollicité un second avis médical.
Aux termes de ce certificat, le médecin sollicite la mainlevée de la mesure de soins, au motif que Monsieur [O] présente un état clinique comparable à ses états de stabilisation de sa pathologie psychiatrique chronique, ce qui a pu être observé sur les jours d’observation clinique en hospitalisation. Son discours est orienté, fluent, sans idées délirantes associées. Il présente toujours une instabilité psychomotrice habituelle chez ce patient avec une une difficulté à maintenir un sujet de conversation ou à rester assis. Il décrit de manière claire le sentiment d’insécurité important qu’il ressent en étant dans la rue ce qui peut l’amener à être agressif. La conscience des troubles est parcellaire mais il adhère et se projette dans la poursuite des soins en CMP pour lesquels il vient régulièrement. Il évoque de manière claire les stratégies concrètes qu’il souhaite mettre en place pour améliorer sa situation sur le plan social. Il n’a pas de vélléités auto ou hétéroagressives. Son attitude parfois menaçante n’est pas en lien actuellement avec une décompensation de sa pathologie psychiatrique.
1) Sur l’irrégularité soulevée :
Aux termes de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, "en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'état dans le département qui statue sans délai et prononce s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures".
En l'espèce, le conseil de M. [O] soutient un moyen de nullité au motif que l'arrêté du maire a été signé par M. [U] dont la délégation de signature ne couvre pas le domaine des mesures provisoires d'hospitalisation pour trouble mental.
Toutefois, seul le représentant de l'Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté d'admission en soins psychiatriques, une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne constituant qu'une des mesures provisoires dont l'article L.3213-2 lui ouvre la possibilité générique, sans qu'elle revête la qualification légale, de sorte que le délai dans lequel le juge statue sur une admission administrative en soins psychiatriques se décompte depuis la date de l'arrêté pris en ce sens par le représentant de l'Etat et non depuis la date de l'arrêté du maire.
Il s'en déduit qu'en l'espèce, l'arrêté municipal, dont le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés n'est pas juge de la légalité, a imparti au représentant de l'Etat un délai de 48 heures pour prendre un arrêté d'admission ; que seul cet arrêté constitue le point de départ de la mesure juridique de soins sans consentement sur lequel le magistrat fonde son contrôle ; que si l'arrêté préfectoral d'admission en date du 19 octobre 2026 vise l'arrêté du maire, il contient ses propres motifs de droit et de fait (certificat médical du Dr [V], troubles du comportement sur la voie publique, agitation, agressivité, déambulation avec un hachoir, sentiment de persécution) justifiant l'admission en hospitalisation complète de M. [O].
Il s'en suit qu'aucune irrégularité procédurale n'est constituée de ce chef et que le moyen sera rejeté.
2) Sur le fond :
Il résulte de l’ensemble des certificats médicaux que Monsieur [O] souffre d’une pathologie psychiatrique chronique nécessitant des soins et qu’il a été hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique ; que sa posture de revendication agressive nécessitait un temps d’observation clinique (certificat 24 heures), tous les certificats convergent depuis sur le fait que malgré une instabilité psychomotrice importante et une certaine virulence, Monsieur [O] ne présente pas de signe de décompensation psychiatrique ni d’éléments délirants et n’est pas en rupture de traitement ni de suivi ; qu’il accepte le traitement médicamenteux et se projette dans un suivi au CMP ; que sa posture parfois menaçante n’est pas en lien avec une décompensation de sa pathologie psychiatrique mais avec des traits de personnalité psychopathique et une difficulté à se conformer aux règles sociales.
Ainsi, le trouble psychiatrique étant stabilisé et traité, sans symptôme psychotique actuel ni signe de décompensation ni vélléité auto ou hétéroagressive actuels, les troubles du comportement décrits dans les certificats médicaux sont principalement rapportés à la personnalité du patient, qualifiée de psychopathique, sans que les éléments médicaux actuels ne permettent de caractériser en quoi les troubles mentaux dont il souffre compromettent, à ce jour, la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, au sens de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, le maintien de l’hospitalisation complète n’est pas suffisamment justifié.
En revanche, la persistance de troubles du comportement en lien avec la personnalité qualifiée de psychopathique et la nécessité de favoriser le maintien de la stabilisation actuelle du trouble psychiatrique par la poursuite des soins sans lesquels une décompensation est à craindre, justifient que la continuité de la prise en charge du patient soit organisée. Aussi, afin de permettre l’élaboration par l’équipe médicale d’un programme de soins adapté à l’état clinique de Monsieur [O] et d’assurer la continuité des soins à l’issue de l’hospitalisation, il convient conformément à l’article L. 3211-12-1 III du code de la santé publique et au regard de l’adhésion manifestée par le patient tant au traitement médicamenteux qu’au suivi ambulatoire, de différer de vingt-quatre heures la prise d’effet de la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
CONSTATONS la régularité de la procédure,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [L] [O] ;
DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente ordonnance, afin de permettre l’établissement d’un programme de soins dans les conditions prévues par l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
RAPPELONS qu’à compter de l’établissement de ce programme de soins ou à l’expiration du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment