Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/12/2025
JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 02 août 2022
La cause a été entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier E], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier I], Juge,
assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier,
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n°
2022J38 ENTRE - SAS HOUOT AGENCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me [F] [E] -
[Adresse 2]
Maître [Z] [L] -
[Adresse 3]
ЕТ - Madame [B]-[I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS -
[Adresse 5]
Maître [A] [O] -[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me [F] [E] Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [J] [B]-[I], Pharmacienne exerçant en nom personnel sous l'enseigne Pharmacie [I] à [Localité 3] a pris attache avec la SAS HOUOT AGENCEMENT pour l'aménagement et l'extension de son officine.
Devis et avenants réalisés entre les Parties :
Le 15/04/2019 un devis N°DE 190320 est accepté par Madame [B]-[I] pour la réalisation d'un avant-projet détaillé est réalisé comprenant un forfait de 2 500 € HT pour l'étude d'un dossier d'avant-projet définitif et une somme de 1 900 EHT pour le dépôt du permis de construire le devis soit une somme total de 4 400 € HT soit 5 280 € TTC.
La société HOUOT AGENCEMENT a ensuite établi un devis DE190500 en date du 16/05/2019 pour l'aménagement « Tous Corps d'Etat » de l'officine pour un montant de 234 386.87 € HT soit 281 264.24 € TTC, devis accepté par Madame [J] [B]-[I].
Un devis n° DE190501 en date du 16/05/2019 est établi pour le remplacement du mobilier de l'officine pour un montant de 103 842,16 € HT soit 124 610.59 € TTC, devis accepté par Madame [J] [B]-[I].
Un avenant n°1 portant le n° DE200159 du 27/02/2020 et apportant des modifications au devis initial n°DE190500 du 16/05/2019 pour un montant total de 38 000.00 € HT soit 45 600.00 € TTC, avenant accepté par Madame [J] [B]-[I].
Un devis de travaux complémentaires n°1 portant le n° DE200197 prévoyant des travaux complémentaires au devis initial relatif à l'aménagement Tous Corps d'Etat de l'officine pour un montant total de 2 000.00 € HT soit 2 400.00 € TTC, devis accepté par Madame [J] [B]-[I].
Un devis de travaux complémentaires n°2 portant le n° DE200294 du 07/05/2020 prévoyant des travaux complémentaires au devis initial relatif à l'aménagement Tous Corps d'Etat de l'officine pour un montant total de 17 108.88 € HT soit 20 530.00 € TTC.
Ces travaux ont eu lieu malgré l'absence de signature du devis. Un procès-verbal de réception des ouvrages avec réserves a été ratifié par les parties le 16 décembre 2020. Les travaux ont été terminés, payés et réceptionnés.
Le 22 décembre 2020, Madame [B]-[I] a reçu un décompte général des travaux lui réclamant la somme complémentaire de 35.227,14 € HT soit 42.272,57 € TTC, montant que cette dernière conteste est l'objet du présent litige.
Madame [J] [B]-[I] estime avoir payé les travaux des devis acceptés et refuse le paiement des travaux supplémentaires.
C'est dans ces conditions que la SAS HOUOT AGENCEMENT a saisi la juridiction de céans.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 19/09/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Selon conclusions récapitulatives en réplique la SAS HOUOT AGENCEMENT représentée par Maître Francis KIHL substitué à l'audience par Maitre [P] [Y] sollicite du Tribunal de :
« Débouter Madame [J] [B]-[I] de ses demandes fins et conclusions.
« Condamner Madame [J] [B]-[I] à verser à la SAS HOUOT AGENCEMENT la somme de 35 227.14 € soit 42 272,57 €,
« La condamner à verser à la SAS HOUOT AGENCEMENT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
« La condamner aux dépens ».
Selon conclusions récapitulatives Madame [J] [B]-[I] représentée par Maître [O] [A] substitué à l'audience par Maître Nina RICCI sollicite du Tribunal de :
« Débouter la société HOUOT AGENCEMENT de l'intégralité de ses prétentions.
« Condamner la société HOUOT AGENCEMENT à verser à Madame [B]-[I] la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du CPC.
« Condamner la société HOUOT AGENCEMENT en tous les frais et dépens de l'instance.
« Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ».
MOTIFS DE LA DISCUSION
Il ressort de l'étude géotechnique et du rapport de sol dressé par COMPETENCE GEOTECHNIQUE GRAND EST le 11 septembre 2019, qu'il est nécessaire « d'envisager un système de fondation » et que les dallages ou les dalles de plancher seront portés par les fondations ». Que dès lors, il ne s'agit pas de travaux « imprévisibles » tel que l'affirme la société HOUOT AGENCEMENT mais qui auraient dû être prévus dès le premier avenant du 27 février 2020 ou le premier devis de travaux complémentaires du 2 mars 2020.
Il apparait que l'étude sur la reconnaissance de fondation menée par la société ADAM VOSGES le 6 mai 2020 s'est basée sur le rapport de sol dressé le 11 septembre 2019 pour en tirer les mêmes conclusions, il ne s'agit donc pas d'un élément nouveau.
Il convient de dire que Monsieur [G] [U], chargé d'affaires au sein de la société HOUOT AGENCEMENT, reconnaît lui-même dans un mail du 9 mai 2020 adressé à Madame [B]-[I], que ces travaux étaient prévisibles : « Il est vrai que nous aurions pu anticiper cette situation… et je vous présente toutes mes excuses. » Dès lors, la société HOUOT AGENCEMENT a incontestablement violé son devoir d'Information et de conseil.
Que dans le mail précité daté du 9 mai 2020 Monsieur [U] avait informé Madame [B]-[I] d'un surplus de travaux mais que Madame [B]-[I] n'a signé aucun devis depuis le 2 mars 2020, et en particulier ledit avenant.
Qu'il convient de rappeler que dans un arrêt n° 98-21509 du 11 octobre 2000, la 3° chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « tout changement ou augmentation des travaux doit être autorisé et chiffré par avenant ».
Dès lors, en ce qui concerne les autres travaux supplémentaires il convient de dire que Madame [B]-[I] n'est tenue de s'acquitter que des sommes qu'elle a acceptées en signant les devis et avenants concernés.
Que tel n'a pas été le cas du devis n° DE200294 daté du 7 mai 2020 ainsi que du décompte général définitif de fin des travaux du 22 décembre 2020, aucun des deux n'ayant été signé par Madame [B][I].
Qu'il convient également de rappeler que des réserves ont été émises sur le procès-verbal de réception du 16/12/2020, dès lors, la concluante n'est pas tenue de s'acquitter de cette somme complémentaire qu'elle n'a jamais accepté.
Par conséquent il convient de débouter la société SAS HOUOT AGENCEMENT de l'intégralité de ses prétentions.
Par ailleurs le défendeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge de la partie qui succombe, à concurrence du montant ci-après fixé.
Par conséquent il convient de condamner la société SAS HOUOT AGENCEMENT à payer à Madame [B]-[I] la somme réduite de 750 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société SAS HOUOT AGENCEMENT ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
DEBOUTE la société HOUOT AGENCEMENT de l'intégralité de ses prétentions.
CONDAMNE la société HOUOT AGENCEMENT à payer à Madame [B]-[I] la somme réduite de 750 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE la société HOUOT AGENCEMENT aux entiers dépens ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier A]
Le Président [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.
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