Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 25/01584 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL7R
Grosse délivrée
à Me DERSY
Expédition délivrée
à Me CAMATTE
le
DEMANDEUR:
Monsieur [C] [V]
né le 09 Septembre 1936 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin DERSY, substitué par Me Nastassia BOURIDAH, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte CAMATTE, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire de Nice,
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [V] a, selon acte sous seing privé du 1er mai 2012, donné à bail d'habitation pour trois ans à Madame [J] [M], un appartement de type 2 sis à [Adresse 4], 4ème étage, moyennant paiement d’ un loyer menuel de 600,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 90,00 euros et celle de 30,00 euros au titre de la location du parking n°23, soit pour 120,00 euros par mois, soit un total mensuel de 720,00 euros, actualisé à 730,00 euros.
Selon acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Monsieur [C] [V] à Madame [J] [M] pour un arriéré locatif principal de 5 347,00 euros arrêté au mois d’octobre 2024 selon décompte locatif détaillé joint à l’acte et le coût de l’acte pour 161,33 euros.
Par de commissaire de justice en date du 25 février 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 26 février 2025, Monsieur [C] [V] a fait assigner Madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 26 juin 2025 à 15 heures aux fins notamment, au visa des articles 1709 et 1224 et suivants du code civil de constater la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation liant les parties par suite de l’acquisition de la clause résolutoire et de statuer sur ses conséquences.
Vu les renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures,
Vu les dernières écritures de Monsieur [C] [V] déposées à cette audience auxquelles il sera renvoyé pour ses demandes au dernier état de la procédure,
Vu les conclusions en réponse de Madame [J] [M] prises également pour la dernière audience auxquelles il convient de se référer pour prendre connaissance de ses demandes émise en réplique,
A l'audience du 13 janvier 2026,
Les parties représentées s’en rapportent à leurs dernières conclusions respectives.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que le juge des contentieux de la protection a bien été saisi par Monsieur [C] [V] d’une action en constatation de la résiliation du bail d’habitation, que si l’assignation du 25 février 2025 vise le juge des contentieux de la protection en référé, l’affaire a été placée à une audience d’appel des causes dédiée au fond en date du jeudi 26 juin 2025 à 15 heures et tant les textes visés que les demandes du dispositif de l’assignation ne sont applicables que sur le fond du droit (l’article 848 du code de procédure civile a été abrogé et aucune demande de condamnation provisionnelle n’a été formulée par le demandeur).
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail d’habitation
Monsieur [C] [V], bailleur, personne physique qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, la dénonce de l'assignation du 25 février 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 26 février 2025, soit six semaines au moins avant la première audience du 26 juin 2025.
A titre d’information, le bailleur fournit également la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 22 octobre 2024 en date du 24 octobre 2024.
L’action aux fins de constatation de la résiliation du bail d’habitation de Monsieur [C] [V] est donc déclarée recevable.
Sur la constation de la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable sous l’empire de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur en date du 29 juillet 2023, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
L'article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise, en vertu de l’article 1225, les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le bail d’habitation du 1er mai 2012 stipule une clause résolutoire au paragraphe 2.11.
Selon acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Monsieur [C] [V] à Madame [J] [M] pour un arriéré locatif principal de 5 347,00 euros arrêté au mois d’octobre 2024 selon décompte locatif détaillé joint à l’acte et le coût de l’acte pour 161,33 euros.
Il résulte du décompte locatif postérieur, établi le 23 janvier 2025 pour un arriéré locatif de
4 874,58 euros que les causes commandement de payer pour 5 347,00 euros n’ont pas été totalement réglées dans le délai de six semaines. Ainsi, la clause résolutoire a produit ses effets et la résiliation du bail d’habitation du 1er mai 2012 est en date du 03 décembre 2024.
Afin de réparer le préjudice subi tiré de l’occupation illégale des lieux, Madame [J] [M] sera condamnée à payer à son bailleur, Monsieur [C] [V], une indemnité d’occupation d’un montant de 730,00 euros par mois, égal à celui du dernier loyer et de la provision sur charges appelés, taxes dont celle au titre des ordures ménagères justifiées en sus à la date de la résiliation soit à compter du 04 décembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur.
Il ne sera pas fait droit à la demande du requérant aux fins de fixation d’une astreinte provisoire de 15,00 euros par jour de retard à l’obligation de la locataire de quitter les lieux, l’éventuel recours à la force publique pour procéder à son expulsion apparaissant être une mesure suffisamment comminatoire.
Il n’y a lieu en outre à autoriser le bailleur à séquestrer les biens de la locataire restés sur place lors de l’expulsion dans un autre lieu. En effet, cette demande est prématurée à ce stade de la procédure.
L’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit toutefois que le délai de deux suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
La demande de Monsieur [C] [V] tendant à voir supprimer le délai légal de deux mois du commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion de la locataire sera également rejetée en ce qu’il ne démontre pas la mauvaise foi de la locataire, qui à l’examen du décompte locatif a considérablement réduit le montant de sa dette locative en juin 2025 à la somme de 1 212,00 euros notamment par une régularisation au moyen d’un versement d’un montant de 5 400,58 euros le 12 juin 2025 et procédé à des réglements assez réguliers de son loyer et la provision sur charges mensuels à compter d’octobre 2024 hormis les mois de juillet à septembre 2025, celui de novembre 2025 et enfin par un versement de la CAF de 2237,00 euros au titre d’une régularisation de l’allocation logement faisant ainsi baisser sa dette locative à 2 195,00 euros.
Madame [J] [M] a de surcroît repris le paiement de loyer et de la provision sur charges en janvier 2026.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [C] [V] sollicite à la lecture du dispositif de ses dernières écritures déposées à l’audience du 13 janvier 2026 la condamnation de la locataire à payer la somme de 4 130,00 euros au titre des loyers, avances sur charges dont taxes ordures ménagères et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 02 octobre 2025.
Or, comme le relève Madame [J] [M] elle-même légitimement des versements postérieurs à cette date ont été effectués par ses soins en décembre 2025 (2237 euros par la CAF et 478,00 euros en janvier 2026), ce qui ressort d’ailleurs du décompte locatif actualisé au mois de janvier 2026 qui mentionne un solde débiteur de 2 447,00 euros à la charge de la locataire.
Les taxes ordures ménagères comptabilisées à 728,00 euros pour les années 2022 à 2025 ne sont pas justifiées en l’absence de production des avis de taxe foncière de Monsieur [C] [V] pour les années fiscales considérées. Le demandeur sera donc débouté de cette demande infondée.
Madame [J] [M] sera ainsi condamnée à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 2 447,00 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2026 avec intérêts légaux à compter du présent jugement..
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.
Madame [J] [M] sollicite des délais de paiement de sa dette locative sur 36 mois.
Il résulte du diagnostic social et financier de la situation de Madame [J] [M] âgée de 56 ans que celle-ci effectuerait diverses missions d’interim et exercerait une activité indépendante dans des domaines différents (vente de bijoux, voyance, réflexologie), que la locataire déclarerait des revenus de l’ordre de 1 300,00 euros par mois et s’est engagée auprès de la conseillière à apporter des justificatifs de ses déclarations.
Or, en l’espèce, Madame [J] [M] ne fournit aux débats qu’une attestation de la CAF du 03 septembre 2025 selon laquelle elle a bénéficié de la prime d’activité d’un montant de 87,41 euros au titre du mois d’août 2025. La pièce 9 qui correspondrait à un bulletin de salaire de novembre 2025 suite à un contrat de travail à durée indéterminée n’est pas produite aux débats.
Madame [J] [M] qui ne démontre pas percevoir des revenus mensuels et donc sa capacité à régler son loyer et la provision sur charges locatives et en même temps apurer son arriéré locatif doit être déboutée de sa demande renconventionnelle en délais de paiement et ce en dépit de sa reprise du paiement de son loyer en janvier 2026, avant l’audience.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
Madame [J] [M] qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile en ce compris les frais du commandement de payer du 22 octobre 2024 et à payer à Monsieur [C] [V] une somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
DECLARE l'action de Monsieur [C] [V] recevable,
CONSTATE la résiliation du bail d’habitation en date du 1er mai 2012 à effet au 03 décembre 2024 ,
ORDONNE en conséquence à Madame [J] [M] de libérer le logement occupé sis à [Adresse 4], 4ème étage, et d’en restituer les clés après avoir vidé les lieux de toute occupation et de tout mobilier, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut d’un départ spontané, il sera procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sis à [Adresse 4], 4ème étage, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Madame [J] [M] à payer à Monsieur [C] [V] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer appelé assorti de la provision sur charges locatives, taxes dont celle au titre des ordures ménagères justifiée en sus, à la date de la résiliation, soit d'un montant de 730,00 euros par mois, à compter de la résiliation du bail d’habitation, soit du 04 décembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés du logement au bailleur,
CONDAMNE Madame [J] [M] à payer à Monsieur [C] [V] une somme de 2 447,00 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation impayés au mois de janvier 2026 avec intérêts légaux à compter du présent jugement,
DEBOUTE Monsieur [C] [V] du surplus de ses demandes en paiement et de celles en fixation d’une astreinte provisoire outre aux fins d’être autorisé à séquestrer les biens de la locataire dans un autre lieu et de supprimer le délai de deux mois pour procéder à son expulsion,
DEBOUTE Madame [J] [M] sa demande reconventionnelle en délais de paiement,
CONDAMNE Madame [J] [M] à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [M] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ceux compris les frais du commandement de payer du 22 octobre 2024,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,