Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/05771
N° Portalis 352J-W-B7H-CZN4Y
N° MINUTE : 2
Assignation du :
24 mars 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. ROFIGA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AVRON HOTEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC320
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 3 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 mai 1985, les consorts [U], aux droits desquels vient la SCI Rofiga à la suite de la vente des locaux intervenue le 10 mars 1986, ont donné à bail commercial à la société [P] [X] de Charonne des locaux commerciaux sis [Adresse 3] pour une durée de neuf années, avec effet rétroactif au 1er avril 1983.
Le fonds de commerce a été cédé à MM. [H] le 16 mars 1988 puis à la SARL Avron hôtel le 3 avril 2018.
Par acte du 24 mars 2021, la SARL Avron hôtel a fait délivrer à la SCI Rofiga une demande de renouvellement du bail commercial à effet au 1er juillet 2021.
Suivant acte du 22 juin 2021, la SCI Rofiga a fait signifier à la SARL Avron hôtel une acceptation de demande de renouvellement du bail commercial.
Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le quantum du loyer en renouvellement et, suivant acte du 24 mars 2023, la SCI Rofiga a signifié son droit d’option et refusé le renouvellement du bail.
Par acte du 9 février 2023, la SCI Rofiga a assigné la SARL Avron hôtel devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance du 20 juillet 2023, M. [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Le rapport a été déposé le 11 septembre 2024.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2023, la SCI Rofiga a fait assigner la SARL Avron hôtel devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.
*
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 août 2026, la SCI Rofiga demande au juge de la mise en état de :
- déclarer la SARL Avron hôtel irrecevable, pour être prescrite, en sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité d'éviction et des indemnités accessoires ;
- déclarer la SARL Avron hôtel irrecevable en sa demande reconventionnelle de bénéficier du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction à laquelle elle ne peut prétendre ;
- condamner la SARL Avron hôtel à régler à la SCI Rofiga la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, la SARL Avron hôtel demande au juge de la mise en état de :
- recevoir la SARL Avron hôtel en ses écritures, l’y déclarant bien fondée ;
- dire les demandes de la SARL Avron hôtel recevables comme non prescrites ;
Par conséquent :
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Rofiga ;
En tout état de cause,
- débouter la société Rofiga de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la société Rofiga à régler à la SARL Avron hôtel la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance et de connexité) et les fins de non-recevoir.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix la chose jugée.
Aux termes de l’article L. 145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
L’article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu’à l’extinction de l’instance, et qu’il en est de même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure, qu’il s’agisse d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond (voir en ce sens Cass, Civ 3, 11 mars 2015).
Cet effet interruptif associé à la mesure d’instruction ordonnée en référé n’opère qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction (voir en ce sens Cass, Civ 2, 31 janvier 2019, 18-10.011)
L’article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction avant tout procès, jusqu’à l’exécution de la mesure d’instruction, le délai recommençant alors à courir, pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois. Cet effet suspensif n’opère qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction (voir en ce sens Cass, Civ 2, 31 janvier 2019, 18-10.011).
L’article 2240 du code civil dispose enfin que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
En l’espèce, la SCI Rofiga, bailleresse, soulève la prescription biennale de l'action en paiement d'une indemnité d’éviction exercée par la SARL Avron hôtel aux motifs que la demande a été formée pour la première fois par conclusions du 5 novembre 2025 alors que le point de départ de l’action doit être fixé au 25 mars 2023, lendemain de la date du droit d’option avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, soit plus de deux années auparavant.
Etant préalablement observé que l’assignation en référé-expertise est dépourvue d’effet erga omnes, de sorte que l’interruption et la suspension du cours de la prescription ne bénéficient qu’au demandeur à l’expertise, c’est-à-dire la SCI Rofiga, le juge de la mise en état ne saurait identifier dans le dire du 20 juin 2024 une reconnaissance dépourvue d’équivoque du droit à l’indemnité d’éviction de la SARL Avron hôtel dès lors qu’aucune formulation positive en ce sens ne figure dans le document et que la bailleresse se borne en réalité à discuter les hypothèses techniques retenues par l’expert sans que cela ne puisse s’analyser en une reconnaissance au sens de l’article 2240 du code civil, sauf à estimer qu’une partie niant l’existence d’un droit doive s’abstenir de discuter les affirmations de l’expert.
S’agissant de l’assignation en référé du 9 février 2023, elle ne peut avoir interrompu le cours d’une prescription qui a commencé à courir le 25 mars 2023 à zéro heure, soit postérieurement à sa délivrance.
Du tout, il résulte que les droits invoqués par la SARL Avron hôtel dans ses conclusions notifiées le 5 novembre 2025 sont touchées par la prescription, et que ses demandes seront ainsi déclarées irrecevables.
Sur les autres demandes
L’instance se poursuivant, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront donc réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par décision contraictoire et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARE la SARL Avron hôtel irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction et des indemnités accessoires ;
DECLARE la SARL Avron hôtel irrecevable en sa demande reconventionnelle de bénéficier du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction à laquelle elle ne peut prétendre ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2027 pour conclusions en demande, à défaut clôture et fixation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS
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