Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : MONSIEUR [Q] [A] RG 2026 010044
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 septembre 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 10 juillet 2026, Monsieur [Q] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [Q] [A] était inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 503 142 614 pour une activité nettoyage courant des bâtiments, et radié de ce même registre le 31/05/2026.
Monsieur [Q] [A] a donc la qualité d'artisan.
Monsieur [Q] [A] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [Q] [A] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 24 240,00 Euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11.777 euros sur son patrimoine professionnel et 9.000 euros sur son patrimoine personnel euros et le passif à échoir à la somme de 5.900 euros.
Ainsi Monsieur [Q] [A] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Monsieur [Q] [A] a cessé son activité professionnelle indépendante le 31/05/2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Q] [A] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Q] [A] anciennement inscrit au Registre National
des Entreprises sous le numéro 503 142 614 pour une activité de nettoyage courant des bâtiments, sur ses patrimoines professionnel et personnel
Fixe provisoirement au 31/05/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [U] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [B] représentée par Maître [K] [B] - [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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