Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00596 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF5I
O R D O N N A N C E
du 16 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [V] [Q]
né le 09 Mai 2003 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Croate
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Anaïs CAYLUS, avocate commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentante Mme [R] [L], dûment habilitée.
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 12 septembre 2026 notifié le 14 septembre 2026, de Monsieur [T] [N] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris assorti d'une interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [V] [Q] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 12 septembre 2026 de Monsieur [V] [Q], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 21 septembre 2026 ;
Vu la saisine de Monsieur [T] [N] en date du 13 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 notifiée le même jour à à 10h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 15 octobre 2026, par Maître Anaïs CAYLUS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [V] [Q], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 18h49,
Vu les courriels adressés le 15 octobre 2026 à Monsieur [T] [N], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 16 Octobre 2026 à 09 H 30,
Vu le mémoire transmis de manière contradictoire par courriel le 16 octobre 2026 à 07h42 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 16 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 15 octobre 2026, à 18h49, Maître Anaïs CAYLUS, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [V] [Q] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 10h00, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'exception de procédure:
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
En l'espèce, M. [Q] soulève un moyen tiré de l'erreur sur sa nationalité. Il soutient ne pas être croate, et indique que cette erreur serait un élément central du dossier qui lui causerait un préjudice.
Toutefois, il ressort de son audition en garde à vue du 28 mai 2026 que celui-ci a déclaré être de nationalité croate.
Par ailleurs, comme indiqué lors de la première prolongation de la rétention administrative de M. [Q], la décision relative au pays de renvoi ne peut être contestée que devant les juridictions adminsitratives, et il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la nationalité du prévenu et le choix du pays retenu par la préfecture pour l'éloignement, mais seulement de déterminer si il existe des perspectives d'éloignement.
C'est donc à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté ce moyen.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [Q] soulève qu'il devrait pouvoir bénéficier de la libre circulation puisqu'il serait né sur le territoire italien et aurait indiqué être de nationalité croate, pays se trouvant tous deux dans l'espace Schengen.
Toutefois, en se fondant ainsi, M. [Q] remet en réalité en question la mesure d'éloignement, sur laquelle il ne revient pas au juge judiciaire de statuer s'agissant d'une compétence exclusive des juridictions administratives. En outre, l'acte de naissance versé aux débats permet seulement de confirmer son lieu de naissance, sans qu'il ne permette de justifier d'un droit à séjourner sur le territoire italien.
Ce moyen sera ainsi écarté.
Monsieur [Q] soulève également qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement dans la mesure où il serait apatride.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [Q], s'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, ne justifie pas du statut d'apatride.
A l'inverse, à partir des éléments mis à sa disposition, l'administration justifie avoir exercé les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement, puisqu'elle a sollicité le 14 septembre 2026 le consul de Croatie sur la base de l'audition du 28 mai 2026 lors de laquelle M. [Q] s'était déclaré de nationalité croate, bien qu'il le conteste aujourd'hui et l'a ensuite relancé le 12 octobre 2026. Elle reste en attente du retour des autorités consulaires.
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme M. [Q], les perspectives d'éloignement ne peuvent à ce stade être qualifiées d'inexistantes dans l'attente de la réponse des autorités croates ou d'autres pays susceptibles d'être sollicités. Les démarches entreprises par la Préfecture n'apparaissent ainsi pas à ce stade purement illusoires.
Par ailleurs, M. [Q] ne présente pas de garantie de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure puisqu'il se déclare lui-même sans adresse en France, vivait en caravane et souhaite partir en Italie.
L'absence d'exécution de la décision d'éloignement est liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 16 octobre 2026 à 11h47.
La greffière, La magistrate déléguée,
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