Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08719 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLSJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 9 avril 2025 - Président du tribunal des affaires économiques de Paris - RG n° 2025007001
APPELANTE :
S.A.S.U. [Localité 1]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence Guerre de la SELARL Pellerin - De Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me François Dupuy, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉS :
M. [K] [I] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3] (Portugal)
Mme [V] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Mme [E] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre Mounier, avocat au barreau de Paris.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
La société Daegir est la holding du groupe Urios. Celui-ci a pour activité la fourniture d'informations et d'études visant à optimiser le recouvrement, la gestion, le conseil en gestion de créances et d'informations économiques et commerciales, ainsi que l'édition de logiciels spécialisés dans la performance du besoin de fonds de roulement.
Le groupe [N] est issu d'un rapprochement entre les groupes [P] et [B] [R] [Localité 5]. Il est le leader en France et en Europe dans le domaine du courtage d'assurance et de réassurance. La société [B] [R] Honoré détient la majorité du capital social de la société [N] Crédit (DSC) et de la société DSTF.
Le groupe [N] a acquis, par l'intermédiaire de sa filiale la société DSTF, le groupe Urios en novembre 2022, en prenant le contrôle de la société Daegir, pour un prix de 68 136 000 euros.
À l'issue de cette opération, la société [B] [R] Honoré détenait 84,21 % du capital de la société DSTF, tandis que M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] détenaient quant à eux en tout 7,57 % du capital.
La société de droit portugais Ephrussi LDA, que M. [I] [A] contrôlait, a été désignée en qualité de présidente des sociétés Daegir et Urios. Au Portugal, M. [I] [A] a été désigné à titre personnel en qualité de gérant de la société Urios Portugal. Mme [X] qui travaillait au sein de la société Urios depuis le 29 avril 2013, a été employée par la société Daegir, à compter du 1er janvier 2022, en qualité de cadre, exerçant les fonctions de directrice commerciale. Mme [W], qui travaillait au sein de la société Urios depuis le 1er octobre 2017, a été employée par la société Daegir, à compter du 1er février 2022, en qualité de cadre, exerçant les fonctions de directrice 'digital et marketing'.
Le 30 novembre 2022, un pacte d'associés a été conclu prévoyant notamment l'apport à la société DSTF, au plus tard le 31 décembre 2023, de l'intégralité des titres de la société DSC détenus par la société [B] [R] Honoré, les parties s'engageant à se réunir avant le 31 mars 2024 en cas de non-réalisation de cette opération à cette date.
Deux réunions ont été organisées avec les actionnaires minoritaires durant le quatrième trimestre 2023. Le groupe [N] a proposé le 25 mars 2024 aux actionnaires minoritaires un projet d'avenant au pacte prévoyant la suspension et le report de l'apport des titres, mais ceux-ci ont refusé de le signer par lettres des 28 et 29 mars 2024, exigeant l'exécution immédiate de l'apport ou à défaut, une proposition de rachat de leurs titres.
M. [D] [A] directement ou via Ephrussi LDA est resté dirigeant du groupe Urios jusqu'à sa révocation le 28 mai 2024. Le 18 juillet 2024, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée entre Mme [W] et la société Daegir, à effet du 24 août 2024. Mme [X] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 22 juillet 2024.
En décembre 2024, certains actionnaires minoritaires ont engagé une procédure tendant notamment à l'exécution de l'apport des titres de la société DSC, tandis que la société DSTF a engagé, en février 2025, une procédure tendant notamment à l'annulation du contrat de cession pour dol.
Le 13 janvier 2025, la société [B] [R] Honoré a exercé les promesses de vente portant sur les titres détenus par M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X], dont le transfert est intervenu le 24 janvier 2025.
Par acte du 27 janvier 2025, M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] ont fait assigner la société [B] [R] Honoré devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de le voir :
- dire que les conditions d'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré n'étaient pas réunies et que les notifications d'exercice du 13 janvier 2025 sont illicites et n'ont produit aucun effet juridique,
- dire que les modalités d'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré n'étaient pas réunies, de sorte qu'elles sont illicites et n'ont produit aucun effet juridique,
- dire que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des demandeurs constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser,
- dire que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des demandeurs les expose à un dommage imminent qu'il convient de prévenir,
en conséquence, à titre principal,
- ordonner à la société [B] [R] Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tout transfert de propriété à son bénéfice des titres de la société DSTF détenus par les demandeurs jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024082512,
à titre subsidiaire,
- ordonner à la société [B] [R] Honoré, à titre de mesure de remise en état, de restituer aux demandeurs la totalité des titres de la société DSTF qu'ils détenaient antérieurement à son exercice illicite des promesses de vente de second rang le 13 janvier 2025, dans l'hypothèse où le transfert de propriété de ces titres de la société DSTF serait déjà intervenu au profit de la société [B] [R] Honoré,
- ordonner à la société [B] [R] Honoré de n'entreprendre aucun transfert de propriété à son bénéfice des titres de la société DSTF détenus par les demandeurs jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2024082512,
en tout état de cause,
- condamner la société [B] [R] Honoré à payer aux demandeurs une somme de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement des dépens.
Par ordonnance contradictoire du 9 avril 2025, ledit juge des référés a :
- débouté M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] de leur demande principale,
- dit que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des demandeurs constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser,
- ordonné à la société [B] [R] Honoré de restituer aux demandeurs la totalité des titres de la société DSTF qu'ils détenaient antérieurement à son exercice illicite des promesses de vente de second rang le 13 janvier 2025,
- condamné la société [B] [R] Honoré à payer à M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X], chacun, la somme de 5 000 euros, soit 15 000 euros au total, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné en outre la société [B] [R] Honoré aux dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 9 mai 2025, la société [B] [R] Honoré a relevé appel de cette décision, élevant critiques contre tous les chefs de son dispositif sauf en ce qu'elle a débouté M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] de leur demande principale.
Dans ses premières conclusions remises et notifiées le 30 juillet 2025, au visa des articles 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, 1188, 1189 et 1191 du code civil, la société [B] [R] Honoré a demandé à la cour de :
- constater l'absence de trouble manifestement illicite,
- constater l'absence de justification aux mesures conservatoires sollicitées,
- dire que le président du tribunal des activités économiques de Paris a excédé ses pouvoirs,
en conséquence, et à titre principal :
- infirmer l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 18 avril 2025 en ce qu'elle a :
o dit que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des demandeurs constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser,
o ordonné à la société [B] [R] Honoré de restituer aux demandeurs la totalité des titres de DSTF qu'ils détenaient antérieurement à son exercice illicite des promesses de vente de second rang le 13 janvier 2025,
o condamné la société [B] [R] Honoré à payer à M. [I] [A], Mme [W] [V] et Mme [X] , chacun, la somme de 5 000 euros, soit 15 000 euros au total, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
o condamné en outre la société [B] [R] Honoré aux dépens de l'instance,
- ordonner aux intimés la restitution des titres de la société DSTF que la société [B] [R] Honoré leur a restitué en application de l'ordonnance,
en tout état de cause,
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
- condamner les intimés à verser solidairement à la société [B] [R] Honoré la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par leurs uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] ont demandé à la cour de :
- juger que les conditions d'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré n'étaient pas réunies,
- juger que les notifications d'exercice du 13 janvier 2025 adressées par la société [B] [R] Honoré aux intimes étaient illicites,
- juger que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des intimes constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser,
- juger que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des intimes les exposait également à un dommage imminent qu'il convenait de prévenir,
en conséquence,
- juger que le président des activités économiques de [Localité 6] n'a pas excédé ses pouvoirs en disant que l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré à l'encontre des intimes constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser et en ordonnant à la société [B] [R] Honoré de restituer aux intimés la totalité des titres de DSTF qu'ils détenaient antérieurement à l'exercice illicite des promesses de vente de second rang le 13 janvier 2025,
- débouter la société [B] [R] Honoré de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer en tout et pour tout l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 9 avril 2025,
en tout état de cause,
- condamner la société [B] [R] Honoré à verser à chacun des intimés, à M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme totale de 30 000 euros,
- condamner la société [B] [R] Honoré aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée à l'audience de procédure du 18 décembre 2025, à 10 heures, conformément aux prévisions de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, adressé aux parties le 10 juin 2025.
Le même jour, à 11 heures 52, la société [B] [R] Honoré a remis et notifié par voie électronique de nouvelles conclusions.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
Sur la recevabilité des conclusions remises et notifiées par l'appelante postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du code de procédure civile précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il résulte des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite au débat à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l' ordonnance de clôture. L'ordonnance de clôture ne peut enfin être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Au cas présent, la cour n'est pas saisie d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et il est constant que c'est postérieurement au prononcé de celle-ci, lors de l'audience dont les parties avaient été préalablement informées, que la société [B] [R] Honoré a remis et notifié ses dernières conclusions du 18 décembre 2025.
Dès lors, par voie de conséquence, ces mêmes conclusions, postérieures à la clôture de l'instruction de l'affaire, seront déclarées irrecevables.
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
La décision entreprise
La cour relève que pour fonder sa décision, après avoir rappelé la genèse des faits, de façon non critiquée, le premier juge a retenu que la demande principale des parties demanderesses consistant à ordonner à la société [B] [R] Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tout transfert de propriété à son bénéfice des titres de la société DSTF dans l'attente d'une décision irrévocable dans la procédure par ailleurs pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris ne pouvait pas prospérer alors que le transfert des titres était déjà effectif.
Mais, au titre de la demande subsidiaire présentée par les parties demanderesses, il a observé qu'un aspect important du litige était celui de la licéité de l'exercice par la société [B] [R] Honoré de la promesse de vente de second rang, consécutif à une promesse de vente de premier rang non exercée, elle-même consécutive à l'occurrence alléguée d'un 'cas d'exercice prévu au pacte d'actionnaires de la société DSTF'.
Le premier juge a retenu que si le 'départ' constituait un cas d'exercice, il était spécifié dans l'article 10.2 du pacte 'Promesses de vente des Actionnaires Minoritaires au bénéfice des Actionnaires Minoritaires Qualifiés et de l'Actionnaire Majoritaire' qu'en cas de survenance d'un cas d'exercice, chacun des actionnaires minoritaires concerné s'engage irrévocablement, pour autant qu'il soit à l'origine du cas d'exercice à céder d'abord aux autres actionnaires minoritaires qualifiés, puis à l'actionnaire majoritaire, l'intégralité des titres de la société qu'il détiendra à la date de cession dans les termes et conditions de l'article précité.
Observant que M. [I] [A] avait été révoqué de son mandat de membre du conseil de surveillance le 30 septembre 2024, Mme [X] licenciée de ses fonctions dans la société Daegir et Mme [W] ayant conclu une rupture conventionnelle pour qu'il soit mis un terme à ses fonctions salariées, le premier juge en a déduit que ces différentes personnes ne pouvaient être considérées comme à l'origine du cas d'exercice.
Il a ajouté que la situation ne correspondait pas au cas d'une 'sortie forcée rapide' décrit dans l'annexe 10.4 'Procédure d'exercice des Promesses de Vente', les parties demanderesses n'étant pas 'à l'origine' de leur départ en sorte que la condition d'exercice n'était pas remplie.
Il en a conclu que les notifications d'exercice des 'Promesses de Vente de Second [Localité 7]' adressées le 13 janvier 2025 par la société [B] [R] Honoré l'avaient été en violation du pacte et n'avaient pu produire d'effet à l'égard des demandeurs et qu'elles étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser.
Aussi, afin de revenir à la situation antérieure à l'exercice des promesses de second rang, il a ordonné à la société [B] [R] Honoré de restituer aux demandeurs la totalité des titres de la société DSTF qu'ils détenaient antérieurement à l' exercice illicite des promesses de vente.
Les prétentions et moyens des parties à hauteur d'appel
Poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, la société [B] [R] Honoré soutient essentiellement que le premier juge a cru pouvoir caractériser un trouble manifestement illicite, en excédant ce faisant ses pouvoirs, outre qu'il a fait une interprétation erronée de la clause litigieuse en vertu de laquelle elle a exercé les promesses de vente.
Elle relève que pour retenir que l'exercice des promesses n'était pas régulier, le premier juge a repris la lecture biaisée de l'article 10.2 du pacte proposée par les intimés, alors que cette lecture a pour effet de priver la clause d'effet, contrairement aux règles d'interprétation fixées par le code civil.
Elle observe que le pacte vise plusieurs cas d'exercice qui sont indépendants de la volonté de l'actionnaire minoritaire, comme le départ forcé rapide, le décès, l'invalidité. Elle estime que considérer que le minoritaire doit obligatoirement être 'à l'origine' du cas d'exercice limiterait l'article 10 du pacte aux seules hypothèses de démission et de violation de la clause de non-concurrence. Elle en déduit que la lecture faite par le premier juge a pour effet de priver d'effet tout cas de départ qui serait lié à un décès ou une invalidité qui ne résulterait pas d'un suicide ou d'une tentative de suicide. Or, selon elle, il est manifeste que la volonté des parties n'était pas de limiter les cas d'exercices à des suicides ou tentatives de suicides.
Elle en conclut que la notion 'origine' ne fait pas référence à la partie qui a décidé de mettre fin aux relations contractuelles existant avec la société et n'implique dès lors pas un acte positif de la part du minoritaire concerné.
Elle souligne que, de plus, le 8 janvier 2025, elle a proposé aux intimés de proroger la période d'exercice de la promesse jusqu'au 31 juillet 2025 mais que ceux-ci ont refusé. Elle rappelle que les actionnaires minoritaires n'ont pas exercé la promesse de premier rang dont ils bénéficiaient dans le délai imparti, alors qu'elle même a exercé la promesse de second rang dont elle bénéficiait dans le délai imparti.
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Au contraire, poursuivant la confirmation de décision entreprise, les intimés soutiennent que non seulement est caractérisé un trouble manifestement illicite mais aussi un dommage imminent.
Ils font valoir que le premier juge n'a pas eu à interpréter les termes clairs du pacte d'associés. Ainsi, selon eux, les parties au pacte ont clairement voulu limiter les cas d'exercice aux seuls cas dont l'actionnaire minoritaire était 'à l'origine'. Ils soulignent que sinon la mention n'aurait pas été répétée à deux reprises dans l'article 10.2 du pacte.
Ils précisent qu'au cas particulier, aucun d'eux n'était 'à l'origine' de son départ, rappelant que M. [I] [A] a subi sa révocation, que Mme [X] a été licenciée et que Mme [W] a conclu une rupture conventionnelle à l'initiative de la société Daegir.
Ils en déduisent que leurs départs, bien que susceptibles de constituer des cas d'exercice au sens de l'article 10.1 du pacte, ont donc tous été subis et non provoqués par eux, ce qui exclut de facto la mise en 'uvre des promesses de vente au sens de l'article 10.2. du pacte.
Ils soutiennent que, de plus, la conduite de la société [B] [R] Honoré caractérise un abus manifeste du droit contractuel et surtout une mauvaise foi patente, alors que l'exercice des promesses visait à les exclure de la société DSTF en achetant leur participation à l'euro symbolique, cette valorisation étant la conséquence directe de la non-réalisation de l'apport des titres de la société DSC.
La réponse de la cour
La cour statuant en voie d'appel d'une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs qui sont dévolus à celui-ci, rappelle qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En outre, en application de l'article 873 du même code, il peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. Reste qu'il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble invoqué et son caractère manifeste.
L'existence d'un trouble manifestement illicite, comme celle d'un dommage imminent, s'apprécie au jour où le juge de première instance statue. La cour d'appel, statuant en matière de référé, doit dès lors se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (cf. Cass. Soc. 24 juin 2003, pourvoi n°01-17.441).
Reste que si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
Par ailleurs, l'article 1103 du code civil énonce que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Les articles 1188 à 1192 du même code déterminent les règles d'interprétation des contrats.
L'article 1188 prévoit que 'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation'.
L'article 1189 précise que 'Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci'.
L'article 1191 ajoute que 'Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun'.
Enfin, l'article 1192 dispose que 'On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation'.
Au cas d'espèce, il est constant que, d'une part, la société [B] [R] Honoré, d'autre part, M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] sont parties à un pacte d'actionnaires de la société DSTF.
Ce pacte prévoit en particulier des promesses de vente dans certains cas qu'il détermine. Ainsi, au paragraphe 10, il est stipulé :
'10.1 Cas d'Exercice
Les cas d'exercice des promesses de vente (les " Cas d'Exercice ") sont les suivants :
- Départ (incluant le Décès et l'Invalidité) incluant un cas de Départ [Localité 8] Rapide,
- Violation de la Clause de Non-concurrence (articles 14.2 et 14.3).
10.2 Promesses de vente des Actionnaires Minoritaires au bénéfice des Actionnaires Minoritaires Qualifiés et de l'Actionnaire Majoritaire
En cas de survenance d'un Cas d'Exercice, chacun des Actionnaires Minoritaires concerné par le Cas d'Exercice s'engage irrévocablement, pour autant qu'il soit à l'origine du Cas d'Exercice, à céder aux autres Actionnaires Minoritaires Qualifies l'intégralité des Titres de la Société qu'il détiendra à la Date de Cession dans les termes et conditions des présentes.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les autres Actionnaires Minoritaires Qualifiés n'exerceraient pas cette promesse de vente (ou ne l'exerceraient pas pour l'intégralité des Titres de la Société concernés) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la survenance du Cas d'Exercice, chacun des Actionnaires Minoritaires concerné s'engage irrévocablement, pour autant qu'il soit à l'origine du Cas d'Exercice, à céder à l'Actionnaire Majoritaire (qui pourra se substituer toute Affilié de son choix) l'intégralité des Titres de la Société qu'il détiendra à la Date de Cession dans les termes et conditions des présentes qui n'auront pas été rachetés par les autres Actionnaires Minoritaires Qualifiés par suite de l'exercice de la Promesse de Vente de Premier [Localité 7].
Les engagements visés ci-dessus au bénéfice des autres Actionnaires Minoritaires Qualifiés étant ci-après désignés les " Promesses de Vente de Premier [Localité 7] " et les engagements visés ci-dessus au bénéfice de l'Actionnaire Majoritaire étant ci-après désignés les " Promesses de Vente de Second [Localité 7] " (et, ensemble les " Promesses de Vente " ou individuellement une " Promesse de Vente ").
10.2.1 Les Actionnaires Minoritaires Qualifiés et l'Actionnaire Majoritaire acceptent les Promesses de Vente en tant que promesses seulement et se réservent le droit d'en demander la réalisation dans les conditions prévues aux présentes ou d'y renoncer purement et simplement. Les Actionnaires Minoritaires Qualifiés ou l'Actionnaire Majoritaire, selon le cas, pourront, à leur seule discrétion, lever les Promesses de Vente pour tout ou partie des Titres de la Société détenues par l'Actionnaire Minoritaire concerné à la Date de Cession.
10.3 Irrévocabilité des Promesses de Vente
Chacun des Actionnaires Minoritaires sera lié par les Promesses de Vente pour la durée du Pacte.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1124 du code civil, toute révocation des Promesses de Vente par l'un des Actionnaires Minoritaires pendant la période de levée d'option ouverte au bénéficiaire de la promesse concernée sera dépourvue de tout effet sur la réalisation de la cession promise. Chacun des Actionnaires Minoritaires accepte, s'il refuse de prêter son concours à la réalisation de la cession des Titres de la Société objet d'une Promesse de Vente, que celle-ci puisse être judiciairement constatée. En conséquence, chacun des Actionnaires Minoritaires s'interdit de faire valoir quelque moyen que ce soit qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution forcée des présentes Promesses de Vente.
10.4 Procédure d'exercice des Promesses de Vente
Chacune des Promesses de Vente sera exercée conformément à la procédure décrite en annexe 10.4 [...]'.
En outre, il est précisé à l'annexe 1.1 'Définitions' que :
'"Départ" désigne la cessation par un Actionnaire Minoritaire, de ses fonctions de salarié ou de mandataire qu'il exerce au sein du Groupe (directement ou indirectement via le mandat social d'une société qu'il représente) en ce compris un Départ [Localité 8] Rapide, étant précisé qu'en cas de pluralité de contrats de travail ou de mandats exercés, ce terme désignera la cessation de l'ensemble des mandats et/ou contrats de travail liant la personne concernée avec les sociétés du Groupe (cette cessation des fonctions pouvant résulter d'un Décès ou d'une Invalidité)'.
Et, à l'annexe 10.4 dudit, il est stipulé :
' 2.2 Modalités d'exercice des Promesses de Vente de Second [Localité 7]
En cas survenance d'un Cas d'Exercice, à l'exception des cas d'Exercice pour Départ [Localité 8] Rapide des Actionnaires Minoritaires, et de non-exercice par un ou plusieurs autres Actionnaires Minoritaires Qualifiés de la Promesse de Vente de Premier [Localité 7] (ou d'exercice de cette Promesse uniquement sur une partie des Titres de la Société appartenant au Promettant), l'Actionnaire Majoritaire disposera d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'expiration du Délai d'Exercice de la Promesse de Vente de Premier [Localité 7] pour notifier au Promettant en cause (ou à ses héritiers en cas de Décès), sa décision irrévocable de lever la Promesse de Vente de Second [Localité 7] (une "Notification d'Exercice")'.
Les parties s'opposent sur la nécessité d'interpréter les stipulations qui précèdent alors que le premier juge a retenu que M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] ne pouvaient être considérées comme à l'origine du cas d'exercice.
La cour observe que si le pacte d'associés prévoit clairement deux sortes de cas d'exercice des promesses de vente, dont les départs, en ce compris les décès, l'invalidité et les départs forcés rapides (10.1), il ne comporte pas de précisions quant aux circonstances dans lesquelles il doit être considéré qu'un actionnaire serait 'à l'origine du Cas d'Exercice' (10.2).
Selon le dictionnaire de l'Académie française (9ème édition) le mot 'origine' et la locution adverbiale 'à l'origine' peuvent se définir comme suit :
'ORIGINE nom féminin
Étymologie :XVème siècle. Issu du latin origo, -inis, « origine, provenance, naissance », lui-même dérivé d'oriri, « naître, se lever ».
1. Principe, commencement ; première apparition ou manifestation. À l'origine des temps.
Cet usage tire son origine d'une coutume antique. Chercher, trouver, révéler l'origine d'une chose. Il faut remonter à l'origine. Les travaux de [C] sur l'origine des espèces. « L'Origine du monde », tableau de [S] [Z] (1866).
Au pluriel. Premier état, première époque. Les origines de la féodalité.
Loc. adv. À l'origine ou, vieilli, dans l'origine, au début, primitivement. Cette ville n'était à l'origine qu'une bourgade.
Dès l'origine, dès le commencement. Dès l'origine, j'ai vu qu'il réussirait. Cette affaire était condamnée dès l'origine. Loc. adj. D'origine, originel, primitif. L'église d'origine était de style roman. Ce mot a conservé son sens d'origine, n'a pas subi d'altération sémantique notable. Un meuble d'origine, authentique, qui n'a pas fait l'objet de restaurations importantes.
2. Point de départ de quelque chose ; source, provenance. L'aorte a son origine à la base du ventricule gauche. L'origine d'un message, d'un appel téléphonique.
Fig. On ignore qui est à l'origine de cette rumeur.
Marque de domaine :droit. Origine de propriété, dans un acte de vente, énumération des actes et faits qui attestent la propriété du cédant.
Spécialement. Marque de domaine : commerce. Certificat d'origine, qui atteste la provenance d'une denrée, d'un produit. Appellation d'origine, voir Appellation. ' Marque de domaine : géographie. Méridien d'origine ou méridien origine, voir Méridien II. ' Marque de domaine :géométrie. Origine d'un axe, d'une demi-droite, d'un vecteur, point auquel on fait correspondre le nombre zéro. L'origine des coordonnées, le point à partir duquel sont graduées les coordonnées.
3. Famille, milieu social, ascendance, extraction. Il était d'origine modeste. Être fier de ses origines. Un Américain d'origine irlandaise.
Ce dont quelque chose est issu. Les origines gréco-romaines de notre civilisation. Un adage d'origine populaire. Un nom d'origine grecque, latine, qui a été emprunté au grec, au latin.
4. Ensemble des circonstances qui expliquent l'apparition de quelque chose. L'origine d'une épidémie. L'origine d'une découverte. On s'interroge sur l'origine de sa fortune. Souvent au pluriel. Les origines du romantisme.
Loc. Être à l'origine de, être la cause de. Des pluies torrentielles sont à l'origine de ces éboulements'.
Par ailleurs, ce même dictionnaire définit le mot 'imputable' comme suit :
'IMPUTABLE, adjectif
Étymologie : XIVème siècle. Dérivé d'imputer.
1. Qui peut ou qui doit être imputé à quelqu'un ou à quelque chose. La responsabilité de cet accident n'est imputable qu'au conducteur de la première voiture. Ces pertes sont imputables à une mauvaise gestion. Un retard imputable au brouillard.
2. Marque de domaine : finances. Qui, selon sa nature, doit être imputé sur un compte déterminé. Cette somme est imputable sur les crédits de fonctionnement. Cette dépense est imputable sur le second chapitre du budget. Les avantages qu'un père fait à ses enfants sont imputables sur la quotité disponible'.
Il en résulte que contrairement au mot 'imputable', qui n'a pas été choisi par les parties, l'expression 'être à l'origine de' ne renvoie pas nécessairement à une responsabilité.
Et, admettre qu''être à l'origine d'un cas d'exercice' renverrait nécessairement à la notion d'imputabilité, ou encore retenir que le cas d'exercice dépendrait de la cause exacte du départ, reviendrait à exclure les décès et l'invalidité, lesquels sont pourtant explicitement visés comme des cas d'exercice des promesses de vente. Il en résulterait une contradiction entre les clauses du pacte.
Il découle de ce qui précède que les termes de la convention des parties doivent donner lieu à une interprétation qui relève du seul juge du fond et qui n'entre dès lors pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Dans ces conditions, en se livrant à une interprétation des clauses du pacte forgé entre les parties, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, il apparaît que le premier juge a excédé ses pouvoirs.
Par ailleurs, alors que M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] invoquent le caractère manifestement abusif, opportuniste et effectué de mauvaise foi de l'exercice des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré, ils ne caractérisent cependant pas davantage un trouble manifestement illicite.
D'une part, au-delà de la nécessité d'interpréter le pacte déjà relevée ci-avant et qui échappe à la juridiction des référés, ils échouent à démontrer l'existence d'une obligation méconnue par la société [B] [R] Honoré.
D'autre part, la mauvaise foi alléguée ne saurait se déduire des conséquences économiques de l'exercice de la promesse et les intimés se bornent à procéder par voie de simples affirmations à ce titre.
Dans ces conditions, l'existence d'un trouble manifestement illicite à ce titre n'apparaît pas plus caractérisée.
Sur l'existence d'un dommage imminent
Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.
Encore, pour être caractérisé le dommage redouté doit-il pouvoir être attribué à la méconnaissance d'un droit. Aussi, en l'absence d'une possible illicéité, les conséquences invoquées, fussent-elles dommageables, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prendre une mesure pour les prévenir.
Au cas présent, M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] soutiennent que l'exercice illicite des promesses de vente de second rang par la société [B] [R] Honoré était susceptible de constituer un préjudice financier considérable pour eux. Ils ajoutent qu'au regard de l'imminence du dommage imminent que leur aurait causé le transfert de propriété au profit de la société [B] [R] [Localité 5] des titres de la société DSTF qu'ils détiennent, ils étaient bien fondés de solliciter du Président du Tribunal qu'il ordonne à la société [B] [R] Honoré ne pas opérer le transfert des titres de la société DSTF à son profit, dans l'attente d'une décision irrévocable dans le cadre de la procédure au fond initiée pour violation du Pacte.
La cour renvoie aux motivations précédemment retenues et constate que M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] ne démontrent aucunement en quoi l'exercice des promesses de vente consenties serait constitutif d'un dommage imminent pour eux, dès lors qu'il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé qu'il résulterait de la méconnaissance du droit.
La décision entreprise sera par voie de conséquence infirmée et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent.
En conséquence de l'infirmation de la décision entreprise, il appartiendra aux intimés de restituer les titres de la société DSTF que la société [B] [R] Honoré leur avait elle-même rétrocédés en application de l'ordonnance infirmée, sans qu'il y ait lieu de le leur ordonner.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.
En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais et dépens.
Parties perdantes, M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel et conserveront à leur charge les frais irrépétibles qu'ils ont exposés, avec faculté conférée au profit de l'avocat en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre celle-ci ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] seront condamnés in solidum à payer à la société [B] [R] Honoré la somme de cinq mille (5 000) euros.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevables les conclusions remises et notifiées le 18 décembre 2025 par la société [B] [R] Honoré ;
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] ;
Condamne M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] in solidum aux dépens de première instance et d'appel ;
Rejette la demande de M. [I] [A], de Mme [W] et de Mme [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [A], Mme [W] et Mme [X] in solidum à payer à la société [B] [R] Honoré la somme de cinq mille (5 000) euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT