Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 23 Septembre 2026
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCP2
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MACONNERIE DES GRES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
S.A.S. ISOPRO
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
S.A.R.L. [G] KALKIAS CHAPE LIQUIDE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
S.A. ACTE IARD
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 09 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Me Dominique FLEURIOT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 22 juillet et 3 et 7 août 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la SARL MACONNERIE DES GRES a fait citer les sociétés [G] KALKIAS CHAPE LIQUIDE, [F], ISOPRO, ACTE IARD et GAN ASSURANCES, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir dire et juger bien fondées lesdites mises en cause ; de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises judiciaires confiées à Madame [S] [K] [Z] en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 11 mars 2026 par Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Valence, enregistrée sous le numéro de rôle général 26/00054, communes et opposables auxdites sociétés ; et de réserver les dépens.
La société [G] KALKIAS CHAPE LIQUIDE, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande à Monsieur le Président de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la justice sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes faites par la société MACONNERIE DES GRES et de réserver la charge des dépens.
La société ACTE IARD, par son conseil et ses conclusions élevées au contradictoire, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie de sa part, tous droits et moyens étant réservés, demande au Président du tribunal judiciaire statuant en référé, à titre principal de rejeter la demande d’ordonnance commune formée à son encontre. A titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves sur ladite demande. En tout état de cause, de condamner la société MACONNERIE DES GRES à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés [F], ISOPRO et GAN ASSURANCES, bien que régulièrement assignées, ne comparaissent pas et n’opposent ainsi aucun argument.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
La société MACONNERIE DES GRES expose que les époux [J] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 9], qu’ils ont souhaité réhabiliter en totalité (extension et rénovation). Pour ce faire, ils ont fait appel à la demanderesse pour les lots charpente/couverture, gros-œuvre, maçonnerie, chape et isolation sous chape et à la société AMBIANCE et BAINS pour le lot carrelage.
La société demanderesse explique avoir sous-traité la réalisation des chapes en ciment à la société [G] KALKIAS CHAPE LIQUIDE et la réalisation de l’isolation projetée en mousse polyuréthane à la société [F], assurée auprès de la compagnie GAN ASSURANCES, qui à elle-même sous-traité cette prestation à la société ISOPRO.
En septembre 2022, les époux [J] ont constaté un affaissement du revêtement carrelé au niveau d’un joint de dilatation entre la chambre et le dégagement.
La demanderesse précise avoir procéder au remplacement des carreaux fissurés et à la dépose/repose des plinthes, à titre gracieux.
Courant septembre 2023, les époux [J] ont constaté l’apparition d’un vide sous plinthes. Une expertise amiable a été réalisée.
Les époux [J] ont assigné la présente demanderesse et la société AMBIANCE ET BAINS.
Par ordonnance en date du 11 mars 2026, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigner Madame [S] [K] [Z] pour y procéder.
Une première réunion d’expertise a eu lieu en juin 2026, suite à laquelle, l’experte a indiqué qu’il apparaissait nécessaire que l’ensemble des locateurs d’ouvrages ayant participé à la mise en œuvre de la chape et de l’isolation soient présents aux opérations d’expertises judiciaires en cours.
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 11 mars 2026, relatives au litige initial seront rendues communes aux parties défenderesses dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en leur présence, pour qu’elles puissent y apporter leur concours, indiquer précisément les informations dont elles sont détentrices, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
A ce stade de la procédure, il n’appartient pas au Juge des référés de mettre hors de cause l’une des parties.
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera, en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
DEBOUTONS la société ACTE IARD de sa demande de mise hors de cause,
DÉCLARONS communes et opposables aux sociétés [G] KALKIAS CHAPE LIQUIDE, [F], ISOPRO, ACTE IARD et GAN ASSURANCES, les opérations d’expertise ordonnées en date du 11 mars 2026 (RG n°26/00054) ayant désigné en qualité d'expert Madame [S] [Z] [K] ;
DISONS que la présente demanderesse communiquera sans délai aux présentes défenderesses l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à toutes les opérations d’expertise ;
DEBOUTONS les demandes relatives aux frais irrépétibles, restants à la charge de chacune des parties.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment