Texte intégral
N° RG 25/09983 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5BH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 16 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/09983 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5BH
Minute n° 26/00554
Copie executoire à :
Me Céline FRITZ
Me Audrey MATZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [S] [Q] [Y]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [C] [R] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffières : Léa JUSSIER lors des débats et Adeline LACHEREZ lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/09983 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5BH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [Y] et Madame [C] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [S] [Q] [Y], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 3] (67),
et de
Madame [C] [O] [W], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1981, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [Y] et de Madame [C] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 octobre 2025 ;
DIT que Madame [C] [W] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à verser à Madame [C] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 euros (trente mille euros), en 96 (quatre-vingt-seize) mensualités égales de 312,50 euros (trois cent douze euros et cinquante centimes) ;
DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;
INDEXE ces mensualités sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l'introduction de la demande en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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