Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQHV
Plaidoirie le 16 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, en présence de M. [P] [N], auditeur de justice,
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à M. [J] [R]
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS À L’INJONCTION DE PAYER
DÉFENDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER
Monsieur [J] [R]
10 Rue de la Plage
PETIT CAUX
76370 ST MARTIN
comparant en personne
Madame [O] [Y] [R]
4 Rue des Jonquilles
PETIT CAUX
76370 BELLEVILLE SUR MER
représentée par M. [J] [R], son conjoint muni d’un pouvoir
DÉFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER
Madame [E] [C]
7 Impasse des près de Vercieu
38390 MONTALIEU VERCIEU
comparante en personne
Monsieur [K] [D]
7 Impasse des près de Vercieu
38390 MONTALIEU VERCIEU
comparant en personne
DÉFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER
Monsieur [S] [C]
239 Rue des Garennes
38390 BOUVESSE-QUIRIEU
représenté par Mme [E] [C] (Fille) muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [J] [D]
7 Rue du Hameau de Vallon
38390 MONTALIEU VERCIEU
représenté par M. [K] [J] (Fils) muni d’un pouvoir spécial
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de bail daté du 25 juin 2022, consenti par Monsieur [J] [R] et Madame [O] [Y] [R], Madame [E] [C] et Monsieur [K] [D] ont pris en location un logement.
Monsieur [S] [C] et Monsieur [J] [D] se sont portés caution solidaire.
Saisi d'une requête en injonction de payer déposée par Monsieur [J] [R] et Madame [O] [Y] [R] le 19 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu une ordonnance le 05 février 2026 enjoignant à Madame [E] [C] et Monsieur [K] [D], Monsieur [S] [C] et Monsieur [J] [D] de payer la somme de 2 725,00 € en principal au titre des loyers et charges impayés.
Madame [E] [C] et Monsieur [K] [D] ont formés opposition le 25 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2026, par courrier du greffe en date du 09 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026 et Monsieur [J] [R] a comparu en personne.
Madame [E] [C] et Monsieur [K] [D] ont comparu en personne.
Pour leur part, Monsieur [S] [C] a comparu régulièrement représentée par sa fille [E] [C] munie d'un pouvoir et Monsieur [J] [D] par son fils, [K] [D] muni d'un pouvoir.
Madame [O] [Y] [R] a comparu régulièrement représentée par son mari Monsieur [J] [R] muni d'un pouvoir de représentation.
La présidente a invité les partie, qui ont acceptés, à suivre la conciliatrice de justice pour tenter de résoudre amiablement le litige.
Suite à cette tentative de conciliation un accord est intervenu entre les parties.
À l'audience les parties demandent à Madame la Présidente d'homologuer l’accord, ces derniers étant parvenus à convenir d'un échelonnement de la dette au moyen d'un plan d'apurement.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'article 1543 et suivants du code de procédure civile qui dispose que : " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation."
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables;
Conformément à l'accord intervenu lors de l'audience, en présence des parties ;
Lors de l'audience, Madame la Présidente a pris acte de la demande d’homologation de Monsieur [J] [R], Madame [E] [C] et Monsieur [K] [D], ces derniers étant parvenus à convenir d'un échelonnement de la dette au moyen d'un plan d'apurement.
Qu'en outre, le protocole d'accord en cause préserve suffisamment les intérêts des parties, et que celles-ci en demandent l'homologation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par décision rendue contradictoirement et en dernier ressort ;
HOMOLOGUE ET CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d'accord signé le 16 juin 2025 par Monsieur [J] [R] et Madame [O] [Y] [R], représentée par son conjoint muni d'un pouvoir, et Madame [E] [C] et Monsieur [K] [D], et Monsieur [S] [C], représentée par sa fille Madame [E] [C] munie d'un pouvoir, et Monsieur [J] [D] par son fils, Monsieur [K] [D] muni d'un pouvoir ;
DIT que l'accord sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens dans la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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