Texte intégral
20 Octobre 2026
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4VN
Ord n°
[N] [X]
c/
S.A.R.L. DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE, S.A. SA MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Le :
Exécutoire à :
la SELARL CADRAJURIS
Copies conformes à :
la SELARL CADRAJURIS
la SELARL O2A & ASSOCIES
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [X]
née le 24 Décembre 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES
S.A.R.L. DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE
RCS [Localité 2] 879 062 008 dont le siège social est situé4 [Adresse 2]
non comparant - non représenté
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS [Localité 3] 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 3] (FRANCE)
Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A. SA MMA IARD
RCS [Localité 3] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Julie ORINEL lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [A] [F] et monsieur [T] [Q] sont propriétaires d’une maison d’habitation, située [Adresse 5] à [Localité 4], cadastrée Section AD n°[Cadastre 1].
Madame [N] [X] est propriétaire de la maison voisinesituée [Adresse 6] de la même impasse, édifiée sur la parcelle contiguë, cadastrée Section AD n°[Cadastre 2].
En juin 2024, madame [X] a réalisé des travaux de surélévation et d’extension de sa maison, à la suite de la réalisation desquels ses voisins ont dénoncé un empiètement des ouvrages d’étanchéité sur leur toiture, une descente d’eaux pluviales sur le mur de leur maison, en plus d’un manquement aux règles de l’art.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, madame [F] et monsieur [Q] ont fait assigner en référé madame [X] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, aux fins de condamnation à une remise en état des lieux.
Par ordonnance contradictoire en date du 24 mars 2026, une mesure d’expertise a été ordonnée et confiée à monsieur [B] [L], sans qu’il n’ait été fait droit aux demandes de remise en état.
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 12 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 7 juillet 2026, madame[X] a fait assigner en référé-extension la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE devant la juridiction des référés.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a constitué avocat le 20 juillet 2026, parallèlement à l’intervention volontaire de SA MMA IARD.
L’affaire appelée à la première audience du 4 août 2026 a fait l’objet de deux renvois.
A l’audience du 22 septembre 2026, les parties ayant constitué avocat ont comparu, représentées par leur conseil respectif.
Madame [X] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile le juge des référés la déclarer recevable dans sa demande de mise en cause de la société DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE et son assureur.
La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD s’en sont rapportées à leurs conclusions, aux fins de voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- décerner acte à la SA MMA IARD de son intervention volontaire ès qualités, avec la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, d’assureur de la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE ;
- décerner acte à la SA MMA IARD et à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE, de leurs protestations et réserves les plus expresses quant à la demande présentée à leur égard d’extension de la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par ordonnance de référé du 24 mars 2026 ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Bien qu’assignée par acte remis à étude, la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE n’a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de recevoir, en application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la SA MMA IARD en son intervention volontaire de la SA MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE au même titre que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
I - Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, il ressort du compte-rendu n°1 rédigé le 21 mai 2026 que monsieur [L] a constaté plusieurs non-conformités aux règles de l’art des ouvrages de raccordement en toiture et une exécution défectueuse du solin laissant craindre des infiltrations d’eau.
Madame [X] justifie d’un motif légitime à rendre opposable à la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE qui a réalisé l’ouvrage incriminé et ses assureurs l’ordonnance de référé du 24 mars 2026 (RG n°25/00542) et de les attraire aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'extension de l'expertise, en prorogeant le délai de dépôt du rapport définitif de trois mois.
Il convient de fixer une consignation complémentaire à la charge de madame [X] pour la poursuite de la mesure d’expertise, selon les modalités précisées dans le dispositif de la décision.
Les dépens doivent demeurer à la charge de madame [X], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la SA MMA IARD recevable en son intervention volontaire ;
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 (n° RG 25/00542) sont communes et opposables à la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en leur qualité d’assureur de la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
Disons que monsieur [B] [L] voit sa mission étendue pour inclure la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de la SARL DOCTEUR HOUSE ATLANTIQUE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise, sous réserve du versement de la consignation complémentaire ;
Disons que la SARL ARTECO 44 devra consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de l’avis de consignation complémentaire adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Laissons les dépens à la charge de madame [N] [X] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [N] [X] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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