Cour d'appel, 21 octobre 2026. 25/15102

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/15102 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOP5 Ordonnance n° 2026/M Entreprise EI [N] [W] exerçant sous l'enseigne 'NUANCES PEINTURE', dont le numéro SIREN est le 882114325 représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [O] [I] représenté par Me Valère GAUSSEN de l'AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de PARIS, Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [K] [I] représentée par Me Valère GAUSSEN de l'AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de PARIS, Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Après débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : Saisi par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, délivré par M. et Mme [I] à l'encontre de M. [W], exerçant son activité sous forme d'entreprise individuelle sous l'enseigne Nuances Peinture, afin d'obtenir une provision, le président du tribunal judiciaire de Draguigan, statuant en référé, par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 8 octobre 2025, a : - condamné M. [W], exerçant sous l'enseigne Nuances Peinture, à payer à M. et Mme [I] la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre de son engagement de les dédommager des malfaçons réalisées, - condamné M. [W], exerçant sous l'enseigne Nuances Peinture, aux dépens, - condamné M. [W], exerçant sous l'enseigne Nuances Peinture, à payer à M. et Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 31 décembre 2025, M. [W] a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions d'incident des 5 juin et 8 septembre 2026, M. et [I] sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile et condamne l'appelant à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code. Ils exposent que la décision, dont appel, n'a pas été exécutée et qu'il a également été tenté de procéder à deux saisies, qui se sont avérées infructueuses. Ils ajoutent que M. [W] a cessé son activité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne «Nuances Peinture» le 31 mars 2025, mais poursuit son activité professionnelle, ayant dès le 13 juin 2025, créé une nouvelle structure, dénommée Mylaar. Ils soulignent que la dissimulation de cette information est d'autant plus significative qu'elle lui permet de présenter artificiellement sa situation et que cette déloyauté procédurale est susceptible de caractériser une véritable fraude au jugement, Ils précisent qu'il a annoncé un règlement de 10 000 euros, non reçu, étant, au demeurant, inférieur la moitié des sommes dues. Par conclusions d'incident du 4 septembre 2026, M. [W], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 'Nuances Peinture', sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de voir : - à titre principal, dire et juger qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance de référé; - à titre subsidiaire, dire et juger que l'exécution de ladite ordonnance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; - en tout état de cause, débouter M. et Mme [I] de leur demande de radiation du rôle de l'affaire ainsi que de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner M. et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. Il fait valoir être dans l'impossibilité d'exécuter la décision au regard d'une situation financière précaire, ayant un passif exigible supérieur à 55 000 euros, soit près de quatre fois le montant de la condamnation provisionnelle litigieuse, et une cotation Banque de France traduisant une capacité de paiement très compromise. Il ajoute que la radiation aurait ainsi pour seul effet de le priver définitivement de son droit au double degré de juridiction, en méconnaissance du droit d'accès effectif au tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle mesure étant, disproportionnée et entravant 'dans sa substance même' l'accès effectif au juge. Par notes en délibéré régulièrement autorisées reçues le 15 septembre 2026 pour M. et Mme [I] et le 17 septembre 2026 pour M. [W], les parties font valoir en réponse à l'irrecevabilité, soulevée d'office, de leurs conclusions respectives adressées au conseiller de la mise en état alors que l'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai, que, - pour les intimés, la désignation du conseiller de la mise en état est une erreur sans incidence sur la recevabilité des conclusions, qui sont régulières dans la forme et ils communiquent des conclusions identiques adressées au président de la chambre, - pour l'appelant, les conclusions de M. et Mme [I] ont saisi un magistrat, qui n'existe pas dans la procédure à bref délai, seul le président de chambre, qui doit être saisi par des conclusions spécialement adressées, assurant l'instruction de l'affaire. Ils considèrent que le président de chambre n'a pas le pouvoir de statuer sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et que même s'il avait reçu une délégation du premier président, seul compétent sur ce fondement, aucunes conclusions ne lui ont été adressées. Ils estiment que la demande de radiation est irrecevable sans pouvoir être régularisée, le délai pour la former ayant expiré le 8 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION : 1- Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. Lorsque l'affaire est orientée en circuit court selon la procédure à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le président de la chambre est, en application de l'article 906-3, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Selon le dernier alinéa de cet article, le président de chambre est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. Si les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile prévoient qu'en l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état, seul le premier président est compétent pour statuer sur une demande de radiation pour inexécution, l'ordonnance portant organisation des services de la présente cour prévoit, chaque année, concernant l'application des dispositions de l'article 524, qu'après saisine d'une chambre, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, est délégué pour statuer. Le président de la chambre dispose, ainsi, d'une compétence exclusive pour connaître de cet incident, dont il doit dès lors être saisi, à peine d'irrecevabilité, par des conclusions qui lui sont spécialement adressées. M. [W], appelant, a été avisé le 2 janvier 2026 de ce que l'affaire était enregistrée à la chambre 1-4 de la cour. M.et Mme [I], intimés, ont constitué avocat devant cette chambre le 26 janvier 2026. Les parties ont été avisées le 13 février 2026 de ce que l'affaire était orientée et fixée à bref délai à une audience du 18 novembre 2026. En l'espèce, les conclusions déposées le 5 juin 2026 par M. et Mme [I] sont adressées au conseiller de la mise en état, elles ne peuvent avoir saisi le président de la chambre. Aucun élément intrinsèque de ces conclusions ne permet de retenir que cette désignation relève d'une simple erreur matérielle, cette désignation étant réitérée sans ambiguïté dans le corps de celles-ci, indépendamment du fait que l'autre partie se soit, également, adressée au conseiller de la mise en état. Le conseiller de la mise en état de la présente chambre, qui n'a pas été désigné en l'état de l'orientation de l'affaire en circuit court, est privé de toute aptitude pour statuer, au titre d'une fin de non-recevoir. La saisine du magistrat compétent pour statuer sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est un recours habituel pour un avocat, professionnel avisé. Au demeurant, la saisine du président de chambre était parfaitement possible dans les mêmes conditions que celles utilisées par les conclusions adressées, de façon erronée, au conseiller de la mise en état. Ces règles connues, qui visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique n'empêchaient pas M. et Mme [I] de saisir le président de chambre en lieu et place du conseiller de la mise en état, de sorte que l'erreur procédurale affectant la désignation du magistrat saisi ne résulte pas de charges excessives, aucune entrave à l'accès au juge n'étant caractérisée. En conséquence, les conclusions d'incident de M. et Mme [I], adressées au conseiller de la mise en état dans le cadre de la présente affaire, orientée en circuit à bref délai, régi par les articles 906 et suivants du code de procédure civile, qui ne prévoient pas la désignation d'un tel magistrat, sont irrecevables. Les conclusions d'incident de M. et Mme [I], en date du 15 septembre 2026, adressées au président de la chambre, ne pourraient régulariser la saisine de ce dernier, en ce que l'expiration du délai existant pour agir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, est survenue le 9 juin 2026. La demande de radiation est devenue irrecevable, ce que le conseiller de la mise en état ne peut que constater. 2- M. et Mme [I], qui succombent, supporteront les dépens sans que ni l'équité, ni aucune considération d'ordre économique ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons irrecevables les conclusions d'incident de M. [O] [I] et Mme [K] [I], son épouse, tendant à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, adressées au conseiller de la mise en état ; Constatons que la demande de radiation, fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, formée par M. [O] [I] et Mme [K] [I], son épouse dans leurs conclusions en date du 15 septembre 2026, adressées au président de chambre, est devenue irrecevable ; Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons M. [O] [I] et Mme [K] [I], son épouse aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 21 octobre 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier