Texte intégral
AFFAIRE : RECOURS FIVA
RAPPORTEUR
RG : N° RG 25/08774 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTV4
[G]
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
du 11 Septembre 2025
RG : 139750
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
RECOURS FIVA
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[V] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Ewa GROCHOCINSKA, avocat au barreau d'ANNECY substitué par Me Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [G] (l'assuré), né le 8 mai 1964, alors retraité de son activité de carrossier exercée de 1980 à 2025 au sein de divers garages automobiles, a développé des plaques pleurales bilatérales dont la date de première constatation de la maladie date du 19 février 2024.
Le 15 mai 2025, il a déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA).
Le 11 septembre 2025, le FIVA a rejeté sa demande au motif que l'étude de son dossier et des documents transmis ne permettait pas de déceler une pathologie liée à l'amiante.
Le 20 octobre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a quant à elle pris en charge la pathologie de M. [G] au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Par requête reçue au greffe le 1er novembre 2025, M. [G] a saisi la cour d'appel de Lyon en contestation de la décision de rejet de prise en charge du FIVA.
Dans le dernier état de ses conclusions (n° 2) reçues à l'audience le 31 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- juger recevable son recours,
A titre principal,
- ordonner, avant dire droit, une expertise médicale,
- désigner tel médecin expert pneumologue qu'il plaira à la cour de désigner, avec pour mission de :
* convoquer contradictoirement toutes les parties en cause, qui pourront se faire assister ou représenter par un médecin de leur choix, et recueillir leurs observations et pièces se faire remettre l'entier dossier médical de Monsieur [G], notamment le certificat médical initial du 25 avril 2025, les comptes rendus des scanners thoraciques des 19 février 2024 et 17 janvier 2025, le compte rendu du PET-scan TAP du 27 mars 2025,
* procéder à l'examen clinique complet et personnel de M. [G],
* s'adjoindre si utile le concours d'un sapiteur radiologue afin de procéder à l'analyse des clichés déjà réalisés et, ceux-ci étant incomplets en l'absence de toute coupe en procubitus, faire réaliser un nouveau scanner thoracique comportant des clichés en décubitus et en procubitus, ainsi que tout examen d'imagerie complémentaire utile à une évaluation complète et fiable des lésions pleurales,
* décrire précisément la nature des lésions pleurales et leurs conséquences, ;
* dire si la pathologie dont souffre M. [G] a été causée par l'exposition à l'amiante,
* se prononcer sur le lien entre la ou les maladies constatées et l'exposition professionnelle de M. [G] à l'amiante,
Dans l'affirmative :
* déterminer la date de première constatation de la pathologie,
- déterminer le ou les taux d'incapacité en relation avec la maladie liée à l'amiante, au regard de la nomenclature Dintilhac,
* évaluer l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par M. [G], en ce compris l'incapacité fonctionnelle, le préjudice moral spécifique lié à l'amiante, les souffrances endurées, les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice d'agrément et toute autre incidence,
* transmettre aux parties un pré-rapport, afin que chacune d'elles puisse formuler toute
observation ou tout dire utile avant le dépôt du rapport définitif,
* rédiger un rapport détaillé répondant à l'ensemble des points de la présente mission,
en exposant la méthodologie suivie et les éléments cliniques et paracliniques retenus
- dire que l'expert disposera d'un délai de 10 mois à compter de la consignation de la provision pour déposer son rapport au greffe de la cour,
A titre subsidiaire,
- infirmer la décision de rejet d'indemnisation de FIVA du 11 septembre 2025,
- juger qu'il a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices résultant de sa maladie de plaques pleurales bilatérales,
- condamner le FIVA à lui verser les sommes suivantes :
* 15 000 euros au titre de l'incapacité fonctionnelle,
* 18 000 euros au titre du préjudice moral,
* 2 000 euros au titre des souffrances endurées,
* 2 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence,
- juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, avec capitalisation annuelle des intérêts,
- mettre tous les frais de procédure à la charge du FIVA, conformément aux dispositions du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001,
- condamner le FIVA à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le FIVA demande à la cour de :
À titre principal,
- confirmer que la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie au titre du tableau 30 ne s'impose pas au FIVA et constitue en tout état de cause une présomption simple susceptible de preuve contraire,
- confirmer que les lésions radiologiques visualisées sur les scanners thoraciques des 19 février 2024 et du 17 janvier 2025 ainsi que le PET-scan TAP du 27 mars 2025 ne sont pas des plaques pleurales en lien avec l'amiante,
- confirmer que M. [G] ne présente aucune pathologie en lien avec une exposition à l'amiante,
En conséquence,
- confirmer la décision de rejet établie par le FIVA le 11 septembre 2025,
À titre subsidiaire,
- ordonner, avant dire droit, la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire,
- désigner tel expert pneumologue qu'il plaira à la cour, avec pour mission de :
* convoquer toutes les parties en cause qui pourront se faire assister ou représenter par un médecin de leur choix ;
* se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission ;
* s'adjoindre le concours d'un sapiteur radiologue afin de procéder à l'examen et à l'analyse des clichés litigieux,
* déterminer la nature exacte de la ou les maladies dont est atteint M. [G],
* se prononcer sur le lien entre la ou les maladies bénigne(s) et l'exposition à l'amiante de M. [G],
* dans l'affirmative :
' déterminer la date de première constatation de la pathologie,
' déterminer le ou les taux d'incapacité en relation avec la maladie liée à l'amiante en prenant comme seule référence le barème médical indicatif du FIVA à compter de la date de première constatation médicale de la maladie,
' évaluer sur une échelle de 1 à 7 les préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique subis par M. [G],
* transmettre aux parties un pré-rapport afin que chacune d'elles puisse éventuellement formuler un dire,
En tout état de cause,
- débouter M. [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE AVANT DIRE DROIT D'EXPERTISE
M. [G] sollicite, avant dire droit, une mesure d'expertise comportant un nouvel examen d'imagerie, incluant des coupes en procubitus, afin d'éclairer utilement la cour sur l'existence de plaques pleurales liées à l'amiante. Il se prévaut des pièces médicales versées au dossier qui sont selon lui incomplètes et qui introduisent un doute suffisamment sérieux.
En réponse, la FIVA prétend que M. [G] ne présente aucune pathologie en lien avec une exposition à l'amiante.
Il fait valoir que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel d'une pathologie au titre du tableau n° 30 ne s'impose pas à lui et constitue, en tout état de cause, une présomption simple susceptible de preuve contraire. Il prétend à cet égard rapporter la preuve que M. [G] ne présente pas de plaques pleurales en lien avec une exposition à l'amiante telle que reconnue par la CPAM du Rhône. Il se réfère aux clichés communiqués par M. [G], transmis pour analyse aux pneumologues avec lesquels le FIVA collabore, et les avis de trois spécialistes. Il en ressort selon lui que l'épaississement relevé ne saurait justifier un diagnostic de plaques pleurales et qu'aucune des lésions retrouvées sur les différents scanners thoraciques des 19 février 2024 et du 17 janvier 2025, ainsi que sur le PET scan TAP du 27 mars 2025, ne correspond aux descriptions faites des pathologies asbestosiques dans l'Atlas iconographique tomodensitométrique des pathologies bénignes de l'amiante, ouvrage de référence. Il ajoute que selon les trois médecins spécialistes, auxquels il se reporte, il n'existe aucune image évocatrice de plaques pleurales. Cela étant précisé, il relève que les épaississements pleuraux, même avérés, peuvent avoir de multiples origines et ne sont donc pas nécessairement liés à une exposition à l'amiante. Il précise à cet effet que les épaississements de la plèvre viscérale, qui ne sont pas spécifiques d'une exposition à l'amiante, peuvent être en rapport avec une séquelle d'épanchement pleural, quelle qu'en soit la cause, notamment infectieuse ou un hémothorax, et que seul doit être indemnisé le préjudice résultant de la pathologie asbestosique.
Il est constant qu'il appartient au demandeur de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à son état de santé. Il doit à ce titre adresser au FIVA toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier.
Il appartient ensuite au FIVA de se prononcer sur les conditions d'indemnisation et, notamment, d'apprécier si l'exposition à l'amiante peut être considérée comme étant la cause de l'atteinte à l'état de santé de la victime.
Sont cependant supposées avoir été exposées à l'amiante :
- les victimes qui ont été exposées à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle (maladie professionnelle reconnue ou à reconnaître),
- les victimes atteintes de pathologies dont le seul constat vaut justification de l'exposition à l'amiante, à savoir :
* le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et les autres tumeurs primitives pleurales
* les plaques pleurales calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, confirmées par un examen tomodensitométrique (scanner).
Dans le cas de victimes dont le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie n'est pas supposé, le dossier est transmis à la [1] qui se prononce sur les circonstances de l'exposition à l'amiante. Ladite commission procède alors à l'instruction du dossier et sollicite, si besoin, la communication d'éléments complémentaires. Elle se réunit en séance plénière pour statuer sur l'existence d'une pathologie en lien avec une exposition à l'amiante puis transmet son avis au FIVA pour les suites à donner au dossier.
En l'espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [G] a été reconnu par le CPAM au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles au titre de « plaques pleurales bilatérales ». L'assuré est donc présumé avoir été exposé à l'amiante.
S'agissant toutefois d'une présomption simple, il revient au FIVA de rapporter la preuve contraire par tous moyens légalement admissibles.
A ce titre, le FIVA se prévaut, en premier lieu, du compte rendu du scanner thoracique du 19 février 2024 dont il résulte notamment : « pas d'épanchement pleural ou péricardique » ainsi qu'un « épaississement nodulaire pleural du segment dorsal du lobe supérieur droit sur 5 mm d'épaisseur, 23 mm de longueur non calcifié. Nodule sous-pleural partiellement calcifié à l'extrémité supérieur du Fowler gauche de 6mm. Petit épaississement pleural à type de surélévation pseudo-nodulaire un peu plus bas dans le Fowler gauche sur 7 mm ». Le compte rendu conclut à l'absence « d'emphysème pulmonaire significatif. Distension pulmonaire modérée. Plusieurs épaississements nodulaires sous-pleuraux dans le lobe supérieur droit et le Fowler gauche à surveiller ».
Le FIVA verse également aux débats un second scanner réalisé en décubitus (sur le dos) du 17 janvier 2025 qui retrouve notamment un épaississement pseudo-nodulaire du bord postérieur du lobe supérieur droit, avec une pseudo-plaque. Il n'objective que des anomalies dues à la déclivité sous la forme de tassements pulmonaires, postérieurs, dans les bases.
A la lecture de ces deux comptes rendus de scanner, le docteur [N], par certificat médical initial du 25 avril 2025, évoque la présence de « plusieurs épaississements bilatéraux (pleural et sous-pleural), dont certains étaient calcifiés ».
Ensuite, le FIVA invoque le compte rendu du PET-scan TAP du 27 mars 2025 qui retient la « présence de plaques pleurales bilatérales non métaboliques ». La cour observe que le caractère non métabolique est cohérent avec une plaque pleurale bénigne ancienne.
Par ailleurs, les explorations fonctionnelles respiratoires (EFR) réalisées par l'assuré ne relèvent aucune atteinte respiratoire restrictive dans la mesure où sa capacité vitale forcée (CVF) représente 114 % de la valeur de référence avec une CVF à hauteur de 4,94 %. Or, cette absence d'atteinte fonctionnelle respiratoire n'est pas incompatible avec l'existence de plaques pleurales. Du reste, le barème du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prévoit spécifiquement un taux de base de 5 % pour les plaques pleurales, même en l'absence de retentissement fonctionnel important.
C'est sur la base de ces constats et de l'interprétation écrite qui en a été faite que le médecin-conseil de la caisse que cette dernière a retenu le caractère professionnel de la pathologie déclarée par l'assuré, ces éléments militant en faveur de l'existence de plaques pleurales.
Il doit cependant être rappelé qu'une plaque pleurale asbestosique typique est habituellement décrite comme un épaississement pleural focal, souvent en plaques, fréquemment pariétal et/ou diaphragmatique, parfois calcifié, avec une distribution caractéristique mais qu'à l'inverse, les termes « nodulaire », « pseudo-nodulaire » et surtout « nodule sous-pleural » sont beaucoup moins spécifiques, ce dernier n'étant pas nécessairement une plaque pleurale. Sa présence, même avec une calcification partielle, ne suffit pas à le qualifier de plaque pleurale.
Il est en outre fait état d'anomalies de déclivité sur le scanner en decubitus et il n'existe pas d'acquisition en procubitus permettant de distinguer les épaississements pleuraux véritables des images liées à la gravité et de lever radiologiquement cette ambiguïté.
De surcroît, le FIVA produit les avis du docteur [F], pneumologue et ancien expert près la cour d'appel de Metz, du professeur [P], pneumologue au CHU de Strasbourg et spécialisée en oncologie thoracique, et du docteur [O], spécialiste en radiologie-imagerie médicale et titulaire du diplôme de 2ème lecture des pathologies, dont il ressort qu'il n'existe aucune image évocatrice de plaques pleurales dès lors qu'au regard des images de surélévation quadrangulaires, de la réalisation d'un scanner en décubitus (sur le dos), elles « devraient persister en procubitus (coupes sur le ventre, non réalisées) pour pouvoir être caractérisées comme liées à l'amiante et se situer sous la crosse pour être de topographie évocatrice ». Or, les coupes en procubitus nécessaires pour confirmer l'hypothèse d'une asbestose n'ont pas été effectuées, pas plus que d'autres examens complémentaires pour confirmer cette suspicion ou pour éliminer d'autres hypothèses. D'après les spécialistes précités, le scanner thoracique du 17 janvier 2025 ayant été réalisé exclusivement en décubitus n'a pas permis de déterminer l'existence d'un lien entre les tassements pulmonaires et l'exposition à l'amiante alors que le procubitus aurait pu permettre de lever le doute.
En définitive, si le PET-scan constitue un élément sérieux en faveur de l'existence de plaques pleurales, les scanners antérieurs sont ambigus et leurs interprétations a minima insuffisamment caractérisées. Le FIVA soulevant par ailleurs une contestation radiologique précise sur la déclivité et l'absence d'acquisition en procubitus empêchant de lever complètement le doute à cet égard par les examens déjà réalisés.
Ainsi, les avis médicaux communiqués par le FIVA et l'absence de procubitus introduisent une doute suffisamment sérieux quant à l'existence de plaques pleurales et d'une pathologie en lien avec une exposition à l'amiante. Ce doute est de nature à remettre en cause la présomption simple d'imputabilité.
En conséquence, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise sur la personne de M. [G] afin de déterminer si ce dernier présentait effectivement des plaques pleurales et si sa maladie résulte bien d'une exposition à l'amiante. Cette mesure sera confiée à un pneumologue assisté d'un sapiteur radiologue, selon mission visée au dispositif du présent arrêt.
Il sera sursis à statuer sur les demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, l'affaire étant en outre, dans cette attente, radiée du rôle des affaires en cours.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Le FIVA supportera les dépens d'appel en application de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2021.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise confiée au
Docteur [R] [K]
expert pneumologue près la cour d'appel de Lyon,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél: [XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 1]
avec mission de :
* convoquer toutes les parties en cause qui pourront se faire assister ou représenter par un médecin de leur choix,
* se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission et, notamment, les clichés originaux des scanners des février 2024 et 17 janvier 2025, ainsi que ceux du PET scan,
* s'adjoindre le concours d'un sapiteur radiologue afin de procéder à l'examen et à l'analyse des clichés litigieux,
* déterminer précisément la nature des lésions pleurales et sous-pleurales,
*dire s elles constituent des plaques pleurales au sens médical,
* préciser si leur morphologie et leur répartition sont compatibles avec des plaques pleurales liées à l'amiante,
* examiner spécifiquement si les anomalies postérieures décrites comme liées à la déclivité peuvent expliquer tout ou partie des images litigieuses,
* dire si une acquisition en procubitus est nécessaire ou si les images disponibles permettent de trancher,
* déterminer la nature exacte de la ou les maladies dont est atteint M. [G],
* se prononcer sur le lien entre la ou les maladies bénigne(s) et l'exposition à l'amiante de M. [G],
* dans l'affirmative :
' déterminer la date de première constatation de la pathologie,
' déterminer le ou les taux d'incapacité en relation avec la maladie liée à l'amiante en prenant comme seule référence le barème médical indicatif du FIVA à compter de la date de première constatation médicale de la maladie,
' évaluer sur une échelle de 1 à 7 les préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique subis par M. [G],
* transmettre aux parties un pré-rapport afin que chacune d'elles puisse éventuellement formuler un dire,
Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la somme à consigner par avance par le FIVA avant le 30 octobre 2026, délai de rigueur, à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Lyon et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées la désignation de l'expert sera caduque sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Rappelle que l'expert sera tenu de présenter une demande de provision complémentaire s'il constate au cours de sa mission que ses frais seront d'un montant supérieur à l'avance fixée dans la présente décision et qu'à défaut, le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive,
Dit que le greffe de la cour saisira l'expert,
Dit que l'expert déposera un pré-rapport puis, après avoir recueilli les observations éventuelles des parties, son rapport au greffe de la cour d'appel, chambre sociale, dans les dix mois de sa saisine, et en transmettra une copie à chacune des parties,
Désigne la présidente de la chambre sociale, section D, pour suivre les opérations d'expertise,
Dit qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. [G] devra transmettre des conclusions écrites à la cour dans un délai de trois mois, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ayant trois mois pour éventuellement y répondre,
Sursoit à statuer sur les demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
Radie dès à présent l'affaire du rôle des affaires en cours,
Dit qu'elle sera réinscrite sur justification des diligences mises à la charge des parties telles que précédemment énoncées,
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens d'appel en application de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2021.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE