Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBQN
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 03 août 2026
Organisme ALPES ISERE HABITAT Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 779 537 125
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Caroline YVER, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Française
Cabinet de maître [E] [D] [T] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [I] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Française
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [L] [Z]
née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 6]
de nationalité Française
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Madame [C] [Z]
née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 3] (TUNISIE
de nationalité Française
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [Q] [Z]
née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître [E] [D] [T] [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [O] [N]
née le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître [E] [D] [T] [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Française
Cabinet de maître [E] [D] [T] [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 15] 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française
Cabinet de maître [E] [D] [T] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 16] 1968 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Cabinet de maître Wilfried SAMBA SAMBELIGUE [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
DEBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Caroline CORTES, Greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée publiquement le 07 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 31/12/2017, [R] [Z], enceinte de huit mois, était retrouvée morte électrocutée dans la baignoire de l'appartement qu'elle louait à l'office Alpes Isère Habitat (AIH).
Désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 08/10/2018, M. [W] aboutissait dans son rapport du 02/07/2019 aux conclusions suivantes :
- le tableau de distribution électrique et la prise de la salle de bains sont aux normes ;
- en revanche, la baignoire en fonte ne présente pas de liaison équipotentielle, ce qui ne respecte pas la norme C 15-100 ;
- si la défunte était en train de recharger son téléphone portable lors de son bain, si l'installation avait été conforme, la tension aurait était évacuée vers la terre via le corps humain puis détectée comme courant de défaut par l'interrupteur différentiel, le circuit étant alors coupé ;
- tout risque d'électrocution aurait été ainsi écarté, même si la victime aurait alors reçu un choc électrique.
Saisi par l'époux de la victime, ses parents, son grand-père, son frère et ses soeurs, sa cousine, ses oncles et tantes (les consorts [Z]), le tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 11/06/2026, condamné l'AIH à verser les sommes suivantes
* au titre des souffrances endurées
- 12.500 euros à [M] [Z] ;
- 6.250 euros à [I] [Z] née [P]
- 6.250 euros à [K] [Z] ;
* au titre du préjudice d'affection
- 50.000 euros chacun à [M] et [K] [Z]
- 50.000 euros à [I] [Z] née [P]
- 20.000 euros à [J] [P]
- 15.000 euros chacun à [L], [X] et [H] [Z]
- 5.000 euros chacun à [O] [N], [K] [P], [V] [P], [G] [P], [Y] [Z], [C] [Z], [A] [Z], [Q] [Z] et [U] [Z] ;
* au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5.000 euros.
Par déclaration du 02/07/2016, l'organisme AIH a relevé appel de cette décision.
Par actes du 29/07/2026, il a assigné les consorts [Z] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement et à titre subsidiaire, de se voir autoriser à consigner le montant des condamnations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du bâtonnier de l'ordre des avocats de Grenoble, réclamant enfin 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans son assignation soutenue oralement à l'audience, il fait valoir en substance que :
- le jugement est affecté d'une erreur matérielle, en ce que la somme de 25.000 euros a été allouée au titre des souffrances endurées alors que celle réclamée était inférieure ;
- sa responsabilité n'a pas été retenue dans le dispositif du jugement ;
- la victime a commis une faute, en utilisant un téléphone portable branché sur le secteur, alors qu'elle était en train de prendre son bain ;
- or, il n'a pas été tenu compte de ce comportement, qui a eu un impact dans la réalisation du dommage ;
- toutes les victimes indirectes n'avaient pas de lien étroit avec la victime ;
- le requérant justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation de la décision ;
- dans l'hypothèse d'une réformation, la restitution des fonds versés, d'un montant total de 285.000 euros réparti entre 16 bénéficiaires, sera problématique, ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives.
Mme [P], MM. [K] et [F] [Z], et Mme [X] [Z] ont comparu, concluant au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, et ne s'opposant pas à la consignation du montant des condamnations.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
La faute de la victime alléguée n'a pas été de nature à aggraver son préjudice, puisque si le bailleur, tenu d'une obligation de délivrance d'un logement respectant les normes en vigueur, avait loué un local exempt de vices, le décès de la victime n'aurait pas pu intervenir.
Dès lors, le requérant ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation de la décision, étant observé que l'allocation d'une somme supérieure de 5.000 euros à celle réclamée sera examinée dans le cadre de la demande de consignation formée à titre subsidiaire.
En outre, l'AIH n'a pas formé d'observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge et n'invoque pas d'éléments nouveaux survenus depuis l'audience du 02/04/2026. Le second élément exigé par le texte sus-rappelé n'est pas non plus établi, le risque de conséquences manifestement excessives n'étant pas démontré.
L'AIH sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
Sur la consignation
Aux termes de l'article 521 §1 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation'.
Le risque de non-restitution des fonds par les défendeurs, au nombre de seize, en cas d'infirmation de la décision est un motif légitime, de nature à justifier la demande. Les défendeurs comparant ne s'opposant pas à la consignation sollicitée, il y sera fait droit, les fonds devant être déposés sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La somme consignée comprendra la somme litigieuse de 5.000 euros dont la requérante estime qu'elle a été allouée par le premier juge ultra petita.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe supporte les dépens, suppose nécessairement une succombance, c'est-à-dire le rejet d'une prétention formée devant le juge, que ce soit à titre principal ou à titre reconventionnel. Or, la demande de consignation à laquelle il a été fait droit n'est qu'un préalable à une instance au fond, ce qui ne permet pas de considérer que le défendeur est une partie perdante.
Les dépens devront donc rester à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 11/06/2026 ;
Ordonnons la consignation du montant des condamnations prononcées par ce jugement par l'office Alpes Isère Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Impartissons à l'office Alpes Isère Habitat un délai d'un mois pour y procéder ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de l'office Alpes Isère Habitat.
Et nous avons signé avec la greffière.
La greffière, Le conseiller délégué
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