Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 007258
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR (s) : SCIDESAINTDENIS (SCI) [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): Maître [W] [Q] / Maître [O]enoît
DEFENDEUR (s) : CARRIERE DE [Localité 1] (SNC) - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s): Maître [V] [R] / Maître [L] [Z]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame Carole JACQUIN-GRANGER Monsieur Stéphane ANCEL Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent uniquement lors des débats ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT
Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée:
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SCI DE [Localité 1], société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 385 119 193, représentée par Madame [U] [T] en sa qualité de gérante non-statutaire, et domiciliée [Adresse 4],
Comparante par Maître Justine ORIER, avocate au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat correspondant Maître Benoit JOUSSE, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 6].
Demanderesse
Et
La SNC Carrière de Saint-[Localité 2], société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro B 325 655 389, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Sophie EDLINGER, avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Alexandre MOUSTARDIER, avocat au Barreau de PARIS, collaboratrice, tous deux demeurant [Adresse 8] ayant pour avocate correspondante, Maître Claire MURILLO, avocate au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 9].
Défenderesse
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 08/06/2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée puis le Tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 15/09/2026, après prorogation de délibéré initialement fixé le 08/09/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître le lundi 16 octobre 2023 à 9 heures devant le tribunal de commerce du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la SCI DE [Localité 1], délivrée le 22/09/2023 à la SNC Carrière de Saint-[Localité 2], par Maître [G], commissaire de justice associé, [Adresse 10] à Monsieur [J] [E], directeur de la SNC Carrières de [Localité 1] qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté.
Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 08/06/2026, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
La SNC CARRIERE DE [Localité 1] est une société créée en 1982 qui exploite une carrière située sur le territoire des Communes de [Localité 3] et de [Localité 4], dans la Sarthe. Elle appartient au Groupe [P].
Le 28 mars 1992, Monsieur [C] [P], son épouse Madame [S] [B], épouse [P], ainsi que l'un de leurs enfants, Madame [K] [P], épouse [T], laquelle agissant au nom et comme mandataire de son mari, en son nom personnel ainsi qu'au nom et pour le compte de sa fille [U] alors mineure, ont constitué la SCI DE [Localité 1] dont l'objet social consiste notamment dans l' « acquisition de tout immeuble pouvant être exploité à des fins de carrière, la concession du droit d'extraction et la signature de tout contrat, notamment de fortage ou de droit de décharge en permettant l'exploitation ».
Le 5 décembre 1992, la SCI DE SAINT DENIS, représentée par Madame [S] [P], a conclu avec la SNC CARRIERE DE SAINT DENIS un contrat de fortage pour une durée de dix ans à compter du 1er août 1992, conférant à la SNC [Localité 5] le droit d'extraire tous les matériaux pouvant se trouver sur les parcelles cadastrées section ZV n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2]( devenue ZVn°[Cadastre 3]) et n°[Cadastre 4] et ZW n°[Cadastre 5] appartenant à la SCI DE [Localité 1] et se trouvant sur le territoire de la Commune de SAINT DENIS D'ORQUES dans le département de le Sarthe.
Le 18 décembre 2002, la SCI DE SAINT DENIS et la SNC [Localité 5] ont signé un avenant renouvelant le contrat de fortage pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 1er août 2002, étant précisé qu'il est prévu qu'au terme de ces vingt-cinq années, le contrat de fortage se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de vingt-cinq ans.
Le 3 août 1994, la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] a obtenu l'autorisation d'exploiter une carrière sur les parcelles cadastrées section ZV n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] (devenues ensuite la parcelle cadastrée section ZV n°[Cadastre 3]), n°[Cadastre 4] et ZW n°[Cadastre 5] par un arrêté du préfet de la Sarthe. Cette autorisation a été renouvelée, pour une durée de trente ans, par un arrêté préfectoral du 31 octobre 2008.
Le 29 octobre 2021, la SCI de Saint-[Localité 2] et la SNC Carrière de Saint-[Localité 2] ont conclu un second avenant. Cet avenant du 29 octobre 2021 au contrat de fortage a été signé par Madame [S] [P], en sa qualité de cogérante statutaire de la SCI DE [Localité 1], en application des statuts de la SCI DE [Localité 1] modifiés le 23 décembre 2016.
Le 7 octobre 2022, les statuts de la SCI DE SAINT DENIS ont été modifiés, et leur article 18-IV prévoit que Madame [K] [T] et Madame [U] [A] [T], respectivement fille et petite- fille de Madame [S] [P], peuvent chacune agir séparément, sans que les autres co-gérants ne puissent former opposition à leurs décisions.
Le 13 novembre 2024, la nouvelle autorisation environnementale sollicitée par la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] a été délivrée par un arrêté du préfet de la Sarthe pour une durée de trente ans.
Le 23 septembre 2023, Madame [U] [A] [T], en sa qualité d'une des trois co-gérantes nonstatutaires de la SCI DE [Localité 1], a décidé d'agir au nom de la SCI DE [Localité 1] en assignant la
SNC des Carrières de [Localité 1] pour contester la validité de l'avenant du 29 octobre 2021, et de demander au tribunal de céans de :
* PRONONCER la nullité de l'avenant n°2 au contrat de fortage en date du 5 décembre 1992, conclu entre la SCI DE [Localité 1] et la SNC [Localité 5] le 29 octobre 2021, et de remettre les Parties en l'état antérieur des présentes ;
* PRONONCER la caducité du contrat de fortage du 5 décembre 1992 et de l'avenant n°1 du 18 décembre 2002 conclu entre la SCI DE [Localité 1] et la SNC [Localité 5] ;
* CONDAMNER la SNC [Localité 5] à payer la somme de 5.000 euros à la SCI DE SAINT DENIS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe du tribunal et développé oralement à l'audience de plaidoiries.
POUR LA PARTIE DEMANDRESSE, la SCI DE [Localité 1] soutient :
Qu'il faut prononcer la nullité de l'avenant n° 2 au contrat de fortage du 29 octobre 2021, d'en tirer les conséquences restitutoires, de prononcer la caducité du contrat de fortage de 1992 et de son avenant n° 1, d'ordonner la communication de pièces et de condamner la SNC aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle invoque principalement l'indétermination de la prestation et du prix, le dol, l'absence de contrepartie réelle, la contrariété à l'ordre public et l'irrégularité des pouvoirs de la gérance.
En conséquence, elle demande :
Vu les articles 1112-1, 1128, 1130, 1133, 1137,1848, 1162, 1163, 1169, 1178, 1186 et 1210 du code civil ;
Vu l'article 144 du code de procédure civile ;
Vu l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ;
Vu la jurisprudence,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.
Ordonner à la SNC Carrière de Saint-[Localité 2] la production des contrats de fortage conclus avec les propriétaires des autres parcelles concernées par l'autorisation préfectorale de novembre 2024.
Ordonner à la SNC Carrière de Saint-[Localité 2] la production des plans de géomètre (sous format dwg ou pdf) produits depuis le démarrage de l'exploitation de la carrière sur les terrains de la SCI de Saint-[Localité 2].
Prononcer la nullité de l'avenant n° 2 au contrat de fortage en date du 5 décembre 1992, conclu entre la SCI de Saint-[Localité 2] et la SCN Carrière Saint-[Localité 2] le 29 octobre 2021.
Prononcer les restitutions consécutives à la nullité de l'avenant n°2 au contrat de fortage.
Prononcer la caducité du contrat de fortage du 5 décembre 1992 et de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2002 conclus entre la SCI de Saint-[Localité 2] et la SCN Carrière de Saint-[Localité 2].
Condamner la SNC Carrière de Saint-[Localité 2] à payer la somme de 5.000 euros à la SCI de Saint-[Localité 2] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SNC Carrière de Saint-[Localité 2] aux entiers dépens.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la SNC [Localité 5] soutient :
La SNC CARRIÈRE DE SAINT [Localité 2] conclut au rejet de l'ensemble des demandes. Elle soutient que l'avenant a été régulièrement conclu, que la gérante avait pouvoir pour engager la SCI, que les modalités de calcul de la redevance sont déterminables et qu'aucun dol ou manquement susceptible d'entraîner la nullité n'est établi.
Elle sollicite en outre le rejet de la demande de caducité et de communication de pièces, ainsi que la suppression de certains propos contenus dans les écritures adverses, outre la condamnation de la SCI aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le code civil, et notamment ses articles 112-1 1128, 1130, 1133, 1162, 1163, 1169, 1178, 1210, 1137 et 1591, Vu l'article L.410-2 du Code de commerce,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles D.181-15-2 et R.512-39-2,
Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Vu les conclusions et pièces,
A - Sur la demande de nullité de l'avenant du 29 octobre 2021 :
1.1.- Sur le caractère déterminable de l'obligation de la SNC CARRIERE DE SAINT-[Localité 2] et du prix de l'avenant
1.1.1.- Sur le caractère déterminable de la prestation de la SNC CARRIERE DE SAINT-[Localité 2]
Constater que prestation de la SNC CARRIERE DE SAINT-[Localité 2] au titre de l'avenant n°2 consiste dans la redevance fixée par le contrat en contrepartie de l'extraction de matériaux, et que chaque tonne de matériaux extrait donne lieu au paiement d'une redevance.
Constater en tout état de cause que les réserves disponibles sont déterminables par un géomètre-expert.
Constater que le caractère technique de certains termes utilisés dans la présente procédure n'a pas d'incidence sur le caractère déterminable de la prestation de la SNC CARRIERE DE SAINT-[Localité 2].
En conséquence,
Dire et juger que la prestation de la SNC CARRIERE DE SAINT-[Localité 2] est déterminable.
Débouter la SCI DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
1.1.2.- Sur caractère déterminable du prix :
Constater que les modalités de calcul du prix sont objectivement déterminables au regard des clauses de l'avenant du 29 octobre 2021, de celles du contrat de fortage du 5 décembre 1992 demeurant en vigueur, et des caractéristiques intrinsèques du gisement.
En conséquence,
Dire et juger que le montant de la redevance fixé par l'avenant du 29 octobre 2021 est déterminable au regard d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.
Débouter la SCI DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
1.2.- Sur l'absence de dol :
La SCI DE [Localité 1] n'a en effet pas hésité à intervenir dans l'enquête publique dont a fait l'objet la demande d'autorisation d'extension et de renouvellement de la carrière lorsqu'elle était en cours d'instruction.
Constater que la SCI DE [Localité 1] ne produit aucun élément probant pour établir que la SNC CARRIERE DE SAINT DENIS aurait entrepris des manœuvres pour manipuler Madame [S] [P] afin de l'induire en erreur pour la signature de l'avenant du 29 octobre 2021.
Constater que la SCI DE [Localité 1] ne produit aucun élément probant pour établir que Madame [S] [P] n'aurait pas été en possession, lors de la signature de l'avenant du 29 octobre 2021, de l'ensemble de ses capacités mentales, lui permettant de signer ce document contractuel en toute connaissance de cause.
Constater qu'aucune des allégations soutenues par la SCI DE [Localité 1] ne permet d'établir l'existence d'un dol, qu'il s'agisse notamment de ses arguments relatifs à la remise en état du site, au montant de la redevance, à la prétendue « mise en place d'un barrage bloquant le gisement » ou encore sur le remblaiement de la carrière.
En conséquence,
Dire et juger que la SNC [Localité 5] n'a commis aucun dol dans le cadre de la signature de l'avenant du 29 octobre 2021.
Débouter la SCI DE SAINT DENIS de l'ensemble de ses demandes.
1.3. Sur la conformité de l'avenant du 29 octobre 2021 à l'ordre public :
1.3.1. Sur la remise en état
Constater que la clause de l'avenant du 29 octobre 2021 prévoyant l'accord et avis favorable du propriétaire pour des remises en état envisagées dans le cadre d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale reprend le principe prévu par l'article D,181-15-2 du Code de l'environnement.
Constater que l'accord et avis favorable du propriétaire sur la remise en état du site donné préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale est sans incidence sur l'obligation de remise en état du site devant être exécutée par l'exploitant d'une installation classée après la cessation d'activité.
Constater en tout état de cause, que l'accord et l'avis favorable du propriétaire sur la remise en état du site a été donné par écrit par la SCI DE SAINT DENIS le 11 septembre 2022.
En conséquence,
Dire et juger que l'avenant du 29 octobre 2021 n'a pas pour objet de porter atteinte à l'obligation de remise en état à la charge de la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et n'est donc pas contraire à l'ordre public.
Débouter la SCI DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
1.3.2.- Sur la durée
Constater que, en application de la clause « durée » de l'avenant n°2 du contrat de fortage, le terme du contrat de fortage interviendra soit le 18 décembre 2027, soit, si l'exploitant est toujours titulaire d'une autorisation d'exploiter à cette date, après l'achèvement des travaux de remise en état prévus par l'arrêté préfectoral.
En conséquence,
Dire et juger que l'avenant du 29 octobre 2021 n'a pas pour objet de mettre à la charge de la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] un engagement perpétuel.
Débouter la SCI DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
1.4.- Sur le caractère réel de la contrepartie au droit de fortage :
1.4.1.- Sur l'absence de vileté et le caractère déterminable du prix
Constater que le montant de la redevance est indexé sur l'indice GRA des granulats.
Constater que pour l'année 2022, le montant de la redevance annuelle pour 300.000 tonnes était de 107.670 euros, ce qui est très significativement supérieur au montant de 54 euros allégué par la demanderesse dans son assignation.
Constater que le montant de la redevance de fortage ne peut être comparé avec celui du prix de vente des matériaux fixé par un catalogue.
En conséquence,
Dire et juger que le montant de la redevance fixé par l'avenant du 29 octobre 2021 n'est pas vil.
Débouter la SCI DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
1.4.2.- Sur la prétendue neutralisation de la redevance extraction
Constater qu'avec la délivrance de la nouvelle autorisation environnementale par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024, les réserves disponibles pouvant être exploitées situées sur les terrains de la SCI DE [Localité 1] ont été étendues.
Constater que l'intérêt de la SNC [Localité 5] est de poursuivre l'extraction des matériaux sur le gisement situé sur le terrain dont la SCI DE SAINT DENIS est propriétaire, avant de procéder au remblaiement de ces terrains.
Constater que les allégations de la SCI DE [Localité 1] soutenant que la SNC CARRIERE DE SAINT DENIS souhaiterait procéder au remblaiement de ses terrains et non à l'extraction de matériaux constituent de simples affirmations non étayées et empreintes de mauvaise foi.
En conséquence,
Débouter la SCI DE SAINT DENIS de l'ensemble de ses demandes.
1.4.3.- Sur l'indemnité d'occupation prévue par l'article L.153-12 du Code minier :
Dire et juger que les dispositions de l'article L153-12 du Code minier ne sont pas applicables.
Débouter la SCI DE SAINT DENIS de l'ensemble de ses demandes.
1.4.4.- Sur la prétendue violation des statuts de la SCI :
Dire et juger que les statuts de la SCI n'ont pas été méconnus.
Dire et juger que, en tout état de cause, l'éventuelle violation des statuts de la SCI DE SAINT DENIS lors de la signature de l'avenant n°2 ne sont pas opposables à la société SNC CARRIERE DE SAINT - [Localité 2], la signature de l'avenant n°2 étant conforme aux statuts de la SCI DE [Localité 1].
Débouter la SCI DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
2.- Sur la demande de constat de caducité du contrat de fortage du 5 décembre 1992 en cas de nullité prononcée de l'avenant du 29 octobre 2021 :
Constater que, même en cas de nullité prononcée de l'avenant du 29 octobre 2021, le contrat de fortage du 5 décembre 1992 et son avenant du 18 décembre 2002 conservent tous les éléments essentiels nécessaires à leur validité.
Constater que le contrat de fortage et ses avenants ne sont pas des contrats interdépendants au sens de la jurisprudence civile.
En conséquence,
Dire et juger que, en cas de nullité prononcée de l'avenant du 29 octobre 2021, cette nullité ne rend pas caduque le contrat de fortage du 5 décembre 1992 et son avenant du 18 décembre 2002.
Débouter la SCI DE SAINT DENIS de l'ensemble de ses demandes.
3.- En tout état de cause
Débouter LA SCI DE [Localité 1] de sa demande de communications de pièces et plus généralement de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
Déclarer calomnieux et diffamatoire le passage suivant inséré en page 10 de l'assignation : « Monsieur [D] devait se douter qu'il serait plus simple de manipuler Madame [P], que Madame [T] » ;
Ordonner la suppression de ce passage l'assignation de la SCI DE SAINT DENIS et de toutes éventuelles nouvelles écritures ultérieures produites par elles.
Condamner la SCI DE [Localité 1] à verser à la SNC [Localité 5] la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner LA SCI DE SAINT DENIS aux entiers dépens.
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir en cas d'admission de tout ou partie des demandes de la SCI DE SAINT DENIS.
SUR CE LE TRIBUNAL,
après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces, et en avoir délibéré :
1. Sur la capacité de la cogérante à engager la SCI
La SCI DE [Localité 1] soutient que la signature de l'avenant n°2 par Madame [S] [P] aurait méconnu les stipulations statutaires relatives aux pouvoirs des cogérants.
La SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] oppose les dispositions de l'article 1849 du code civil.
Aux termes de cet article :
« Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables auxtiers. »
Il résulte des éléments du dossier que Madame [S] [P] était, à la date de la signature de l'avenant, cogérante statutaire de la SCI DE SAINT DENIS.
L'objet social de cette dernière comprend notamment la concession de droits d'extraction et la conclusion de contrats permettant l'exploitation des immeubles à des fins de carrière.
L'avenant n°2, qui modifie le contrat de fortage précédemment conclu entre les parties, entre ainsi dans le champ de l'objet social.
Les éventuelles restrictions statutaires internes aux pouvoirs de la gérante ne sont pas opposables à la SNC [Localité 5], tiers à la société, dès lors qu'il n'est pas démontré que celle-ci aurait eu connaissance d'une opposition ou d'une irrégularité affectant les pouvoirs de Madame [P].
La SCI DE [Localité 1] ne peut donc obtenir l'annulation de l'avenant sur ce fondement.
2. Sur l'indétermination de la prestation et de la redevance
L'article 1163 du code civil dispose :
« L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. »
En l'espèce, l'avenant n°2 maintient une redevance annuelle minimale correspondant à 300 000 tonnes et conserve le mécanisme de détermination du cubage prévu par le contrat initial.
Le dossier fait apparaître que le volume extrait est déterminé au moyen de relevés réalisés par un géomètreexpert et que la conversion du cubage en tonnage repose sur une densité déterminée. L'indice GRA constitue par ailleurs un élément objectif d'indexation de la redevance.
La circonstance que le terme de « réserves accessibles » puisse donner lieu à des discussions techniques sur le volume effectivement exploitable ne suffit pas à caractériser une indétermination juridique de la prestation.
La détermination du volume relève en effet d'éléments objectifs, indépendants de la seule volonté de la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2], et peut être établie au moyen de données techniques vérifiables.
La SCI DE SAINT DENIS invoque également l'article 1591 du code civil, selon lequel :
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. »
Toutefois, le contrat litigieux n'est pas un contrat de vente mais un contrat de fortage. Le moyen tiré directement de l'article 1591 du code civil est donc inopérant.
En tout état de cause, les modalités contractuelles de calcul de la redevance permettent d'en déterminer le montant à partir d'éléments objectifs.
La demande de nullité fondée sur l'indétermination de la prestation et du prix sera donc rejetée.
3. Sur le dol
Aux termes de l'article 1137 du code civil :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
La SCI DE [Localité 1] reproche à la SNC [Localité 5] d'avoir profité de la confiance existant entre Madame [P] et le dirigeant de la SNC CARRIERE DE SAINT DENIS, de ne pas lui avoir fourni une information suffisante sur la portée de l'avenant et d'avoir dissimulé les conséquences économiques de celui-ci.
Toutefois, la seule circonstance que la SCI DE [Localité 1] conteste ultérieurement l'intérêt économique de l'opération ne permet pas, à elle seule, de caractériser une réticence dolosive.
Il appartient à la demanderesse d'établir que la SNC [Localité 5] détenait une information déterminante pour son consentement, qu'elle savait telle et qu'elle l'a intentionnellement dissimulée.
Or, les éléments produits ne permettent pas d'établir une telle dissimulation intentionnelle.
Le dossier fait notamment apparaître que Madame [P] était cogérante de la SCI DE [Localité 1] depuis de nombreuses années et qu'un certificat médical du 14 décembre 2021 produit par la SNC [Localité 5] indique qu'elle ne présentait pas de trouble cognitif ou de perte de capacité à comprendre, discerner, s'exprimer et décider.
Cette pièce ne suffit certes pas, à elle seule, à exclure l'existence d'un dol ; elle doit toutefois être appréciée avec l'ensemble des éléments du dossier.
La SCI DE [Localité 1] ne rapporte pas la preuve de manœuvres destinées à obtenir frauduleusement son consentement.
Les accusations relatives à un prétendu « barrage » ayant rendu inaccessible une partie du gisement ne sont pas davantage suffisantes, en l'état des pièces produites, pour établir que la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] aurait, avant la signature de l'avenant, dissimulé volontairement une information déterminante.
La demande de nullité pour dol sera donc rejetée.
4. Sur la conformité de l'avenant à l'ordre public
L'article 1128 du code civil exige, pour la validité du contrat, notamment un contenu licite et certain.
L'article 1162 du même code dispose :
« Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
La SCI DE [Localité 1] soutient que l'avenant aurait pour effet de permettre à la SNC [Localité 5] de s'affranchir de son obligation de remise en état.
Il résulte toutefois des éléments du dossier que l'avenant prévoit l'intervention du propriétaire dans le cadre des demandes d'autorisation relatives aux modalités de remise en état, sans transférer à celui-ci l'obligation réglementaire incombant à l'exploitant.
La SNC [Localité 5] indique à cet égard que cette stipulation reprend le mécanisme prévu par l'article D.181-15-2 du code de l'environnement et que l'obligation de remise en état demeure à sa charge.
Aucun élément produit ne permet de retenir que l'avenant aurait pour objet ou pour effet de faire échec à une règle d'ordre public.
La demande de nullité fondée sur ce moyen sera rejetée.
5. Sur la durée du contrat
La SCI DE [Localité 1] invoque l'article 1210 du code civil relatif à l'interdiction des engagements perpétuels.
Cet article dispose :
« Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »
Il ressort du dossier que l'avenant prévoit une échéance liée à la durée de l'autorisation d'exploiter et, lorsque celle-ci se prolonge, à l'achèvement des travaux de remise en état prévus par l'arrêté préfectoral.
Une telle clause, qui rattache la durée du contrat à un événement objectivement identifiable et à la durée de l'autorisation administrative d'exploitation, ne caractérise pas un engagement perpétuel.
Le moyen sera donc rejeté.
6. Sur le caractère réel et non dérisoire de la redevance
La SCI DE [Localité 1] soutient que la redevance serait illusoire ou dérisoire.
Il ressort du contrat initial et de l'avenant que la redevance est fixée sur la base d'un montant par tonne indexé sur l'indice GRA, avec une redevance minimale correspondant à 300 000 tonnes.
Le dossier établit que le montant résultant de l'indexation était de 0,3589 euro par tonne en 2022 et que l'avenant prévoit une majoration de 30 % à compter de 2028 pour les tonnes concernées. La SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] justifie en outre avoir versé, pour l'année 2022, la redevance minimale de 107 670 euros alors même qu'aucune extraction n'avait été réalisée sur les terrains concernés.
Le caractère éventuellement inférieur du montant de la redevance au prix de vente des granulats ne permet pas de conclure à son caractère dérisoire, ces deux valeurs correspondant à des éléments économiques différents.
La SCI DE [Localité 1] ne démontre pas que la contrepartie stipulée serait inexistante ou dépourvue de toute valeur.
La demande de nullité sur ce fondement sera rejetée.
7. Sur la caducité du contrat de fortage de 1992 et de l'avenant n°1
L'article 1186 du code civil prévoit :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
En l'espèce, le contrat de fortage du 5 décembre 1992 et son avenant du 18 décembre 2002 constituent le socle contractuel des relations entre les parties.
L'avenant n°2 n'a pas constitué un contrat autonome indispensable à la réalisation d'une opération distincte mais une modification du contrat initial.
En conséquence, même à supposer sa nullité établie, cette nullité n'aurait pas pour effet de faire disparaître les éléments essentiels du contrat de fortage initial et de son avenant n°1, lesquels conservent notamment leur objet, leur durée et leurs modalités de rémunération.
La demande de caducité sera donc rejetée.
8. Sur la communication des pièces
La SCI DE [Localité 1] sollicite la communication des contrats de fortage conclus entre la SNC [Localité 5] et les propriétaires des parcelles voisines ainsi que des plans de géomètre.
La demanderesse ne démontre toutefois pas que ces documents soient indispensables à la solution du litige.
Le périmètre d'exploitation résulte des autorisations administratives et non des contrats de fortage conclus avec des tiers.
En outre, la SNC CARRIERE DE SAINT DENIS produit un certificat établi par un géomètre-expert concernant les volumes restant à exploiter sur les parcelles de la SCI DE SAINT DENIS.
La demande de communication sera donc rejetée.
9. Sur la demande de suppression du passage litigieux
La SNC [Localité 5] demande la suppression du passage de l'assignation selon lequel :
« Monsieur [D] devait se douter qu'il serait plus simple de manipuler Madame [P], que Madame [T].»
Le passage litigieux constitue une appréciation particulièrement grave portée personnellement à l'encontre du dirigeant de la SNC, auquel est imputée une volonté de « manipuler » une personne déterminée afin d'obtenir sa signature.
Cette affirmation excède les nécessités de la discussion judiciaire et n'est assortie, au regard des éléments communiqués au tribunal, d'aucun élément de preuve suffisant.
Il y a donc lieu d'en ordonner la suppression des écritures de la SCI DE SAINT DENIS.
10. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SCI DE SAINT DENIS succombant dans l'essentiel de ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
Il apparaît équitable de lui faire supporter une partie des frais exposés par la SNC CARRIÈRE DE SAINT [Localité 2] qui ne sont pas compris dans les dépens.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, la somme de 10 000 euros sera allouée à la SNC CARRIERE DE SAINT [Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de la SCI DE [Localité 1] à ce titre sera rejetée.
11. Sur l'exécution provisoire
Elle est de droit, elle sera donc exécutée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles 1112-1, 1128, 1130, 1133, 1137,1162, 1163, 1169, 1178, 1186,1210, 1591, 1848 du code civil ;
Vu les articles 144, 232, 243, 267 du code de procédure civile,
Vu l'article L.410-2 du code de commerce,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles D.181-15-2 et R.512-39-2,
Vu les pièces versées au dossier,
Déclare recevable l'action de la SCI DE SAINT DENIS.
Déboute la SCI DE SAINT DENIS de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'avenant n°2 du 29 octobre 2021 au contrat de fortage.
Déboute la SCI DE SAINT DENIS de sa demande de restitutions consécutives à la nullité alléguée.
Déboute la SCI DE [Localité 1] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat de fortage du 5 décembre 1992 et de son avenant n°1 du 18 décembre 2002.
Déboute la SCI DE [Localité 1] de sa demande de communication de pièces.
Ordonne la suppression des écritures de la SCI DE SAINT DENIS du passage suivant :
« Monsieur [D] devait se douter qu'il serait plus simple de manipuler Madame [P], que Madame [T]».
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne la SCI DE [Localité 1] à payer à la SNC CARRIÈRE DE SAINT DENIS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SCI DE SAINT DENIS aux dépens, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 22/09/2026 ; soit 55,18 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, Présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS, présente lors de la mise à disposition.
Le Greffier,
Le Président.