Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01125 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QV2
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-Maître Cyril MELLOUL
-Maître Damien FAUPIN
-Maître Armelle BOUTY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RMA
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Société KFCE
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocats au barreau de TARASCON
MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PROVENCE MACONNERIE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal et encore par son unité de gestion de [Localité 1], sis [Adresse 6], elle même prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 3 septembre 1993, Mme [A] [L] et M. [U] [L] ont acquis une parcelle cadastrée [Cadastre 1] située [Adresse 7].
Le 4 mars 2019, ils ont conclu avec la SARL Rossi Maury Architectes (RMA) un contrat de mission d’assistance expertale, en lien avec un sinistre relevant de la procédure catastrophe naturelle sécheresse 2016.
A la suite de cette première mission, ils ont confié à la SARL RMA une mission d’architecte maître d’œuvre aux fins de réhabilitation et restructuration de la maison, sans formaliser de contrat de maîtrise d’œuvre.
Les travaux ont démarré dans le courant de l’année 2022.
Mme [A] [L] et M. [U] [L] ont déploré des désordres consistant notamment en des infiltrations, inondations et défaut d’étanchéité.
Par ordonnance en date du 13 février 2026, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à Mme [T] [O] née [X], à la demande de Mme [A] [L] et M. [U] [L] et au contradictoire de la SARL RMA.
Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 mars 2026, la SARL RMA a assigné en référé l’Entrepreneur Individuel KFCE, la SA MIC Insurance Company, la SARL Provence Maçonnerie Générale et la SMABTP aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé, de débouter tout concluant du surplus de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL RMA et de réserver les dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, la SARL RMA, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, maintient ses demandes.
La société MIC Insurance Company, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
« A titre principal,
- mettre hors de cause la société MIC Insurance Company faute de mobilisation possible de ses garanties et donc de motif légitime à la mesure d’expertise sollicitée à son contradictoire,
A titre subsidiaire,
- donner acte à la société MIC Insurance Company de ses plus expresses protestations et réserves,
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens ».
Elle fait notamment valoir que les garanties couvrant la responsabilité civile décennale de la société KFCE ne sont pas mobilisables dès lors que le contrat a été a pris effet le 13 juin 2023, soit postérieurement à la date de chantier.
M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE, représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « recevoir la société [V] [Q], exerçant sous l’enseigne commerciale KFCE, en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droit,
- statuer ce que de droit sur la demande formée par la société RMA tendant à lui voir déclaré communes et opposables la mission d’expertise ordonnée à la demande des époux [L].
- juger que ces opérations expertales ne sauraient toutefois la concerner qu’au regard de ce qui a constitué son intervention contractuelle sur la base des factures fournies,
- réserver les frais et dépens ».
La SARL Provence Maçonnerie Générale et la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Provence Maçonnerie Générale, représentées par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émettent les réserves et protestations d’usage et demandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande de mise hors de cause de la société MIC Insurance Company :
La société MIC Insurance Company ne conteste pas être l’assureur de la société KFCE, mais fait notamment valoir que les garanties couvant la responsabilité civile décennale de la société KFCE ne sont pas mobilisables dès lors que le contrat a été a pris effet le 13 juin 2023, soit postérieurement à la date de chantier.
Il convient de préciser que M. [V] [Q] a souscrit auprès de la société MIC Insurance Company une assurance responsabilité décennale obligatoire mais également une assurance responsabilité civile.
Or, il n’appartient pas au juge des référés de vérifier l’application des polices d’assurance et la prise en charge des sinistres résultant des travaux en cause, et ce d’autant plus que les opérations d’expertise sont en cours. Aindi, le maintien de la société MIC Insurance Company en la cause assurera que l’expertise se déroule au contradictoire de toutes les parties.
Dès lors la demande de mise hors de cause de la société MIC Insurance Company est rejetée.
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables :
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 13 février 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/04028).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SARL Provence Maçonnerie Générale assurée auprès de la SMABTP et M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE, assurée auprès de la société MIC Insurance Company sont intervenus à l’acte de construire.
La SARL RMA justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE, à la SA MIC Insurance Company, à la SARL Provence Maçonnerie Générale et à la SMABTP les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En revanche, les opérations d’expertise en cours sont destinées à apporter un éclairage sur la nature et l’origine des désordres, ainsi que leurs imputabilités. Dès lors, il n’y a pas lieu de restreindre les opérations expertales à l’encontre de M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE. La demande est rejetée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SARL RMA qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SARL RMA, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; en effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par la SARL RMA, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société MIC Insurance Company ;
Déclarons communes et opposables à M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE, à la SA MIC Insurance Company, à la SARL Provence Maçonnerie Générale et à la SMABTP l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 13 février 2026 (n° RG 25/04028) ;
Déclarons communes et opposables à M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE, à la SA MIC Insurance Company, à la SARL Provence Maçonnerie Générale et à la SMABTP les opérations d’expertise confiées à Mme [T] [O] née [X];
Disons que M. [V] [Q] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KFCE, la SA MIC Insurance Company, la SARL Provence Maçonnerie Générale et la SMABTP seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SARL RMA d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SARL RMA ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SARL RMA ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL RMA.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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