Texte intégral
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Numéro de Minute : 2025P02475
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2025P01268
Le 2 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS DENTALISTE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 798150363 / N° de Gestion : 2013 B 7625 Représentant Légal : M. [L] [V] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N • de PC : 2025J01845
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 25 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS DENTALISTE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Les derniers comptes font apparaître des capitaux propres négatifs depuis plus de deux ans d'un montant de 166 140€.
Le dirigeant ne s'est pas présenté au service de prévention.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 798150363 / N° de Gestion : 2013 B 7625 a pour activité : commerce de gros et détail de prothèses et matériels dentaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 24 Septembre 2025 :
M. [L] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la cessation est en état de cessation des paiements et n'a pas d'activité.
Qu'une liquidation judiciaire est souhaitée.
Madame le Procureure requiert une liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Octobre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS DENTALISTE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 798150363 / N° de Gestion : 2013 B 7625 Activité : commerce de gros et détail de prothèses et matériels dentaires
Fixe au 4 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Philippe CHIORRA.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 2 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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