Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04209 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BTJ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [X]
née le 01 Janvier 1986
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CONSEIL [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BELLAS Elodie
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Mme [L] [X] a sollicité le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide humaine.
Suite au recours administratif préalable obligatoire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de Prestation de Compensation du Handicap au motif que Mme [L] [X] n'a pas répondu à sa convocation à un visite médicale du 23 avril 2025 et qu'elle n'a pu évaluer au fond la situation.
2- Procédure :
Par requête expédiée le 3 mars 2026, Mme [L] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande.
Après deux consultations médicales préalables restées infructueuses ordonnées par la juridiction, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026 dans les formes et délais légaux.
Mme [L] [X] est présente, assistée par la [2], pour soutenir les termes de sa requête et demander le bénéfice de la PCH aide humaine.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, demande le rejet des demandes de Mme [L] [X] au regard des carences de cette dernière aux diverses consultations médicales.
La Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, appelé en la cause, n’est pas représenté à l'audience et n’a déposé aucune observation.
A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
3 - Prétentions des parties :
Mme [L] [X] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande de prestation de compensation du handicap.
Les parties ayant eu à nouveau la parole, Mme [L] [X] fait valoir la difficulté physique de sa situation et le handicap engendré par les pathologies dont il souffre. Elle sollicite le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
A l'issue des débats, la partie présente a été avisée par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 30 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;
ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le fond :
VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles établissant un référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap ;
VU l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication ou aux relations avec autrui ;
QUE la difficulté est dite « absolue » lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même, et la difficulté est « grave » lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée ;
ATTENDU QU’il résulte des pièces du dossier que Mme [L] [X] ne s'est pas rendue à la consultation médicale du 23 avril 2025 proposée par la MDPH ni à la consultation médicale du 10 janvier 2026 ordonnée par le tribunal (envoi de la convocation en lettre simple) ni à la consultation médicale du 3 mars 2026 ordonnée par le tribunal (envoi de la convocation par lettre recommandée) et qu'il n'a pas été possible d'évaluer la situation de Mme [L] [X] du fait de sa carence.
QUE dès lors, il convient de déclarer le recours de Mme [L] [X] mal fondé, et de rejeter sa demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
Sur les dépens :
ATTENDU QUE l’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, le recours de Mme [L] [X] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025,
DÉCLARE, recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [L] [X] ;
DÉBOUTE Mme [L] [X] de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH) présentée le 3 janvier 2025
LAISSE les dépens de l’instance, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, à la charge de Mme [L] [X] ;
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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