Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KLB
Jugement du :
03/11/2026
MINUTE N°3510
PPP COB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
Décision du Mardi trois Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Lauriane CORNELOUP
GREFFIER : Anastasia LAPIERRE
DEMANDERESSE
S.A. OPEN BANK anciennement dénommée S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Fabien DUCOS-ADRE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Manon AZAIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2634
DEFENDEURS
Monsieur [C], [A], [K] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [Y]
déléguée MJPM-ATR, désignée en qualité de curateur de Monsieur [C], [A], [K] [X]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Le :
Expédition délivrée
à :
Me Manon AZAIS, vestiaire 2634
Madame [M] [Y]
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 03 novembre 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/02458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KLB ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;
Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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