Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QPI
DEMANDERESSE :
Mme [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme MAALEM selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU,
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [W] [A] est employée en tant qu'assistante ménagère depuis le 3 août 2022.
Le 12 octobre 2024 elle a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie supra épineux épaule D, tendinopathie supra épineux G, enthésopathie des épicondyliens coude G, saillie discale foraminale droite en L5 S1.
Le certificat médical ayant complété cette déclaration est du 18 novembre 2024 et vise une tendinopathie supra épineux épaule Gauche outre une date de 1ère constatation médicale au 29 novembre 2023.
Lors de la concertation médico administrative, la caisse a estimé que la condition tenant au délai de prise en charge du tableau 57 ,n'était pas remplie et de transmettre pour avis le dossier au [1].
Par avis du 8 septembre 2025, le CRRMP a énoncé : " le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 pour une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par IRM, chez une droitière, avec une date de première constatation médicale fixée au 22/05/2024(date de la radiographie et de l'échographie de l'épaule gauche).
Le dernier jour de travail exposant retenu par la CPAM est le 15/06/2023 et correspond à une fin de contrat.
Le délai observé est de 11 mois et 7 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 6 mois.
L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, indépendamment du délai de prise en charge, le comité constate que la gestuelle est variée sans caractère spécifique pouvant expliquer la survenue de la pathologie observée. "
En raison de cet avis la CPAM a informé Mme [W] [A] le 11 septembre 2025 du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
Mme [W] [A] a saisi la commission de recours amiable, qui le 19 décembre 2025, a rejeté sa demande.
Mme [W] [A] a saisi le tribunal le 23 février 2026.
L'affaire a été évoquée le 18 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [W] [A] a sollicité de :
- RECEVOIR Madame [A] en ses demandes et les déclarer bien fondées.
A titre principal
Vu les articles L461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Vu les jurisprudences,
- CONSTATER la conformité de la situation de Madame [A] aux conditions du Tableau N°57
En conséquence,
- RECONNAITRE la maladie professionnelle de Madame [I]
- ANNULER, la décision de refus de la CPAM et la décision de la commission de recours amiable subséquente.
A titre subsidiaire
Vu les articles L461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Vu les jurisprudences,
- CONSTATER l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de Madame [I] et son travail habituel
- CONSTATER le caractère professionnel de la maladie de Madame [A]
En conséquence,
- ORDONNER, la désignation d'un second CRRMP
En toute hypothèse
Vues les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la CPAM de FLANDRES à payer à Madame [A] 1800,00 euros
A l'audience le conseil de Mme [W] [A] sollicitait uniquement la désignation d'un second CRRMP.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CPAM a sollicité de :
Avant dire droit
-ordonner la saisine d'un deuxième CRRMP avec pour mission de statuer sur le lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Mme [W] [A]
-dire que Mme [W] [A] disposera d'un délai d'un mois après la notification du jugement pour transmettre de nouveaux éléments directement au [1] désigné
A titre subsidiaire
-débouter Mme [W] [A] de ses demandes
-confirmer le refus de prise en charge de la maladie de Mme [W] [A] au titre de la législation professionnelle
-confirmer la non application de la présomption d'imputabilité pour la maladie de Mme [W] [A]
-confirmer la date de 1ère constatation médicale fixée par le médecin conseil au 22 mai 2024
-confirmer l'avis de la cra du 19 décembre 2025
-rejeter la demande de condamnation de la caisse au titre de l'article 700 du cpc.
MOTIFS
Le tableau 57 se présente ainsi :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
- A - Épaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
A titre liminaire le tribunal observera que :
-la caisse au titre du colloque médico administratif a considéré qu’il y avait respect de la liste limitative des travaux et n’a saisi le [1] que sur la problématique du respect du délai de prise en charge de sorte que le tribunal ne peut que s’étonner que le [1] remette en cause la gestuelle de Mme [W] [A]
-la caisse a saisi le [1] en retenant comme date de 1ère constatation médicale ,la date de « la radiographie et échographie de l’épaule » ; or il est constant que la date de l’examen radiographique permettant d’assurer le diagnostic est nécessairement précédé d’une prescription médicale dudit examen lui-même prescrit nécessairement après les premières manifestations de la pathologie.
Il se comprend que le texte exige de retenir non pas la date des premières manifestations ce qui conduirait à ne retenir que du déclaratif, mais la date de 1ère constatation médicale ; néanmoins en l’espèce dans le cadre du cmi le médecin avait fait état d’une première constatation médicale au 29 novembre 2023 soit dans le délai de 6 mois après la date de cessation d’activité fixée sans contestation au 15 juin 2023.
En cours de délibéré le tribunal a donc sollicité la caisse afin qu’elle interroge son médecin conseil sur la raison de retenir la date de la radiographie et non celle déclarée par le médecin traitant.
La caisse a fait connaître son positionnement ainsi « Suite à l’analyse du dossier de Mme [A] [W], le SM confirme son positionnement de DPCM au 22.05.2024.
En effet, le service médical a questionné l’assurée concernant cette demande, par téléphone en date du 20.01.2025.
A la question : « Depuis quand évoluent les symptômes ? »
l’assurée nous répond : « Mai 2024 » .
De ce fait, le médecin conseil s’est positionné en date du 22.05.2024, date de réalisation de l’échographie/radiographie du Dr [P] ; en toute logique entre la déclaration de l’assurée sur les premières douleurs et la date de la réalisation de l’examen. »
Si le tribunal ne peut que s’étonner que le médecin conseil reprenne une date qui résulterait des déclarations téléphoniques de l’assurée avec toutes les incompréhensions que la question peut générer (apparition ou évolution des symptômes ?) et non l’avis du médecin traitant, le tribunal ne peut que se déclarer incompétent pour déterminer la date de 1ere constatation médicale.
En tout état de cause l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.
Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans les conditions ci-dessous énoncées au dispositif et dans l’attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.
Le second CRRMP sera invité néanmoins à s’attacher tant à la non contestation par la caisse de la liste limitative des travaux qu’à la date de 1ere constatation médicale exposée par le médecin traitant.
Les dépens de la présente instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie.
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST - Assurance maladie-HD - TSA 99998-[Localité 4] [Adresse 4] aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de Mme [W] [A] à savoir une «tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM » est directement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE que Mme [W] [A] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;
DIT que Mme [W] [A] peut pour ce faire adresser ses observations éventuelles soit dans le délai d’un mois à la CPAM qui transmettra au CRRMP soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région NORD EST ;
DIT que le [1] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 5] à LILLE,
DIT qu'une copie de l'avis du [1] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis
RESERVE les dépens.
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QPI
[W] [A] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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