Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS
NOTE D’AUDIENCE
Le 09 août 2026, à 10 Heures 48
Devant Nous, Charles-Edouard CHAUDRU Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Isabelle CAPALDI, greffier
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en date du 08 Août 2026 présentée par PREFECTURE DE L’AIN,
Vu la requête en date du 08/08/2026 présentée par [I] [U] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/2674,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :
NOM et PRÉNOM : [I] [U]
NE LE : né le 24 Juin 1988 à [Localité 2] (TUNISIE)
NATIONALITÉ : Tunisienne
Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.
L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.
L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.
Mentionnons que Me Etienne NICOLAS, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.
Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses conclusions de nullité, abandonne le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, il a besoin d’un suivi psychiatrique et psychologique poussés, l’administration afait une erreur d’appréciation concernant ses possibilités d’hébergement, le placement en rétention est disproportionné, il aurait dû être assigné à résidence, il a un enfant sur le territoire français.
Entendu en ses observations PREFECTURE DE L’AIN représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, sur les conclusions de nullité, il ne dispose pas de vraie garantie de représentation et son état de vulnérabilité a bien été pris en compte par l’administration, il dispose d’une équipe médicale dès qu’il en fait la demande, pas d’erreur d’appréciation de l’administration concernant son placement au centre de rétention, demande la prolongation de la rétention.
SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE :
Je n’accepte pas la prolongation, j’accepte de me soigner dans mon pays en Tunisie. Je vais voir avec ma soeir pour prendre un billet, je vais rentrer. Je vais demander à faire le nécesssaire pour reprendre mes droits pour mon enfant. J’ai des problèmes de mémoire et je dois me soigner.
Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.
Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée.
Le juge et le greffier signent.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 août 2026 à
Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Isabelle CAPALDI, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [I] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/08/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 08/08/2026 à 12h29 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2674;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Août 2026 reçue et enregistrée le 08 Août 2026 à 15h05 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [U]
né le 24 Juin 1988 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[I] [U] été entenduen ses explications ;
Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS et RG 26/2674, sous le numéro RG unique N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS ;
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE en date du 26 août 2024 a condamné [I] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 05 août 2026 notifiée le 05 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 août 2026;
Attendu que, par requête en date du 08 Août 2026, reçue le 08 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 08/08/2026, reçue le 08/08/2026, [I] [U] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en ce que la motivation de la décision de placement serait insuffisante pour n’avoir pas tenu compte de la copie périmée de son passeport et de l’attestation d’hébergement de sa soeur outre son état de santé. Il argue encore d’une erreur manifeste d’appréciation de ces éléments et soutient le caractère disproportionné de la décision de placement. Enfin, il déplore le défaut d’examen de sa situation de vulnérabilité et l’atteinte portée à sa vie privée et familiale par la décision de placement en centre de rétention adminsitrative qu’il conteste.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que l’intéressé s’est soustrait à son interdiction de maintien sur le territoire français, la circonstance selon laquelle il présentait, au moment de sa décision de placement en centre de rétention administrative, une copie de passeport récemment périmé ainsi qu’une attestation d’hébergement n’apparaît pas de nature à présenter une garantie suffisante de représentation et la décision contestée n’est pas entachée de disproportion par rapport au but poursuivi.
Par ailleurs, l’arrêté de placement tient compte de l’état de vulnérabilité parfaitement établi par l’autorité administrative qui motive toutefois suffisamment sa décision par l’absence d’incompatibilité de l’état de santé avec une mesure privative de liberté telle qu’en atteste l’incarcération de l’intéressé.
Enfin, l’argument de l’atteinte à sa vie privée et familiale ne saurait prospérer puisque sa condamnation à une peine d’emprisonnement de trois ans par jugement du 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a été assortie des peines complémentaires d’interdiction du territoire français et de retrait total de son autorité parentale en répression de faits de violences et menaces de mort commise à l’encontre de son ex concubine et de leur enfant pour avoir, notamment, menacé de se jeter du toit d’un immeuble avec l’enfant dans ses bras en sorte qu’il n’est plus en capacité de prétendre à la protection de la sécurité, de la santé et de l’éducation de l’enfant.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 08 Août 2026, reçue le 08 Août 2026 à 15h05, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
Attendu que pour ce motif et en l'absence de garantie de représentation suffisante, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS et 26/2674, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02666 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PYS ;
DECLARONS recevable la requête de [I] [U] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [I] [U] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [I] [U] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [U] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [I] [U] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [I] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER