Texte intégral
Numéro de rôle : 2026019344 PC : 2026/1009
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS MINDUSTRIES TOULOUSE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26 octobre 2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS MINDUSTRIES TOULOUSE
, [Adresse 3]
Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [Z] [E]
, président de la SAS MGESTION, elle-même présidente de la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE, domicilié [Adresse 2].
En présence de
Monsieur [B] [C]
, se présentant en tant qu'associé de la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE.
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 octobre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Appelée à l'audience du 19 octobre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 26 octobre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Monsieur [Z] [E] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Société liée à la société MI SUD… nous ne pouvons plus continuer ainsi sans faire chuter le groupe… nous n'avons plus les capacités de trésorerie nécessaires… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de la demande :
Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale.
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [Z] [E], président de la SAS MGESTION, elle-même présidente de la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE, à l'audience du 26 octobre 2026, ce dernier confirmant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.
Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.
Sur le fond :
La SAS MINDUSTRIES TOULOUSE a déclaré exercer l'activité suivante : « Conception, réalisation, fabrication de menuiseries. ».
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, et emploie 10 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 510 797 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 1 871 euros auprès du CIC).
Il est établi que la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
La SAS MINDUSTRIES TOULOUSE déclare avoir cessé toute activité à ce jour.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 7 septembre 2026 (dette fournisseur), date à laquelle la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE a déclaré ne plus pouvoir
faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS MINDUSTRIES TOULOUSE,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS MINDUSTRIES TOULOUSE [Adresse 3] RCS de Toulouse B 989 211 636 (2025B04008)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 septembre 2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Jean-Luc GIRAUD et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Patrick NARDIN ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [L] [Adresse 4] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de
DEUX ANS;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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