Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
Expertise
[D] [Y], [C] [Y], [R] [Y], [O] [Y], [U] [Y], [X] [Y], [I] [Y], [S] [Y], [J] [Y], [M] [Y], [P] [Y], [K] [T] épouse [Y]
c/
Mutuelle MACSF, Caisse CPAM DU VAR, S.A.S. HOPITAL PRIVE [H] [Z] [Localité 1] - [U] ANTI POLIS, Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI [Localité 2], [N] [W]
N° RG 26/00707 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX3I
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [C] [Y]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [U] [Y]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [X] [Y]
née le [Date naissance 6] 2000 à
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 7]
[Localité 11]
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 6] (MAROC)
« LES HESPERIDES », [Adresse 8]
[Localité 11]
Madame [J] [Y]
née le [Date naissance 9] 2005 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 10] 1963 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 10]
[Localité 4]
Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [K] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 12]
[Localité 4]
Tous représenté par Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Mutuelle MACSF, es qualité d’assureur RCP du docteur [W]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Caisse CPAM DU VAR, venant aux droits de la CPAM des Alpes Maritimes
[Adresse 14]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
S.A.S. HOPITAL PRIVE [H] [Z] [Localité 1] - [U] ANTI POLIS
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
[Adresse 16]
[Localité 17]
représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [N] [W]
[Adresse 17]
[Localité 18]
représenté par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [V] [Y] a consulté le 6 février 2025 le docteur [L], hépato-gastro-entérologue dans le cadre de douleurs épigastriques et au niveau de l’hypocondre. Une gastroscopie était prescrite et réalisée le 25 février 2025 ainsi qu’une biopsie. Les résultats concluaient à une gastrite. Eu égard à la persistance des douleurs liées à l’inflammation et à la présence de calculs dans la vésicule biliaire, une intervention était programmée le 6 mai 2025 consistant en un cathétérisme endoscopique bilio-pancréatique.
Ses proches exposent que Monsieur [V] [Y] se plaignait de douleur dès le lendemain de l’intervention. Le 8 mai 2025, un scanner était réalisé faisant été de la survenance d’une pancréatite aigüe sévère, complication dont il avait été informé. Malgré les recommandations et soins prodigués, ils indiquent que son état de santé s’était progressivement dégradé. De nouveaux examens étaient réalisés concluant à un diagnostic d’une collection sous hépatique et il était procédé à un drainage du liquide avec mise sous antibiothérapie. Ils précisent qu’un état infectieux était mentionné au dossier médical, bactériémie à staphylococcus aureus sur cathéter central, surinfection de coulée de nécrose à Escherichia coli dont l’origine pourrait être nosocomiale. Ils ajoutent que certains éléments du dossier laissent apparaître de probables dysfonctionnements dans le traitement de son diabète, ce qui a pu aggraver le risque infectieux. Après transfert en réanimation le 5 juin 2025, il décédait le [Date décès 1] 2025.
Il est fait état de l’échec des demandes amiables auprès de la clinique [Z] et du docteur [W] dans un premier temps puis auprès de leur assureur la MASCF.
Compte tenu du décès de Monsieur [V] [Y], les consorts [Y] (membre de la famille), suivant acte de commissaire de justice en date du 23, 28 avril, 4, 20 mai et 4 juin 2026, ont assigné en référé Monsieur [N] [W], hépato-gastro-entérologue, l’Hôpital privé [H] [Z] Mougins-[U]-Antipolis, la MACSF, leur assureur, l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) et la CPAM du Var venant aux droits de la CPAM des Alpes-Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, afin de voir, au visa des articles L 1141-1-1 et L 1142-1 I du code de la santé publique et 145 et 835 du code de procédure civile :
- désigner tel expert judiciaire médical qu'il appartiendra et plus particulièrement un gastro-entérologue avec mission de reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit au décès et déterminer l’état de la victime avant les actes critiqués et dire si les actes médiaux réalisés étaient indiqués
- dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science,
- donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles du défunt,
- préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagées,
- dire si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique et si l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’une infection nosocomiale,
- en tout état de cause décrire les conséquences dommageables poste par poste de préjudice,
- réserver la charge des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens de l’instance.
Les ayants droits de Monsieur [V] [Y] soutiennent que son décès est une conséquence anormale et extrêmement grave par rapport à la nature de l’intervention initialement pratiquée et qu’il demeure des interrogations sur l’absence d’administration de son traitement pour le diabète pendant 2 semaines, la mise sous antibiothérapie plusieurs semaines après l’apparition des infections et de nécroses, l’apparition d’une thrombose veineuse sur le bras sur lequel était mis en place le piccline
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 24 juin 2026 et renvoyé à celle du 23 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, le Docteur [N] [W] et son assureur la MACSF demandent au juge des référés, au visa des articles 145 du code de procédure de :
- donner acte au Docteur [N] [W] de ce qu’il ne s’oppose pas à une mesure d’expertise, étant ici précisé qu’il formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée et quant à son éventuelle sa responsabilité ;
- compléter la mission d’expertise qui sera confiée à un expert de la même spécialité que le Docteur [N] [W], savoir Hépato-Gastro-Entérologue, et qui pourra s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord, afin qu’elle contienne en sus les chefs de mission suivants :
* dire l’impact qu’a pu avoir l’auto extubation réalisée dans la nuit du 18 au 19 juin 2025 sur l’état de la victime et ses chances de survie, celle-ci ayant permis la diffusion de bactéries type Escherichia coli et Staphylococcus dans les poumons,
* dire l’impact qu’a pu avoir le refus du patient quant à la mise en place d’une sonde nasogastrique sur son état et ses chances de survie, celui-ci ayant engendré secondairement une inhalation chronique des bactéries.
- réserver les dépens.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, l’hôpital privé [H] [Z], et l’association les amis de la transfusion [H] [Z] (association gestionnaire du centre médico-chirurgical – institut [H] [Z]), intervenante volontaire, demandent au juge des référés :
- la mise hors de cause de l’Hôpital privé [H] [Z] du fait de l’intervention volontaire de l’association les amis de la transfusion [H] [Z] en lieu et place de ce dernier
- donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves concernant le principe de la demande d’expertise présentée,
- confier à l’expert spécialisé en gastro-entérologie, qui sera désigné les chefs de mission exposée dans les motifs de ses écritures,
- juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés des demandeurs lesquels devront conserver la charge des dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, l’hôpital privé [H] [Z] fait valoir que l’association des amis de la transfusion [H] [Z] est gestionnaire du centre médico chirurgical [H] [Z] au sein duquel le patient a été pris en charge.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) demande au juge des référés, au visa des articles L. 1142-1 et suivants et D1142-1 et suivants du code de la santé publique et 145 du code de procédure civile, de :
- Donner acte à l’Oniam de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction,
- dire et juger qu’il convient d’étendre la mission de l’expert comme suit :
* 1.Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;
* 2. Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies, l’âge du patient ou la prise d’un traitement antérieur particulier ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;
* 3. Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l’accident initial dans la réalisation du dommage ;
* 4. Dire si l’on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard: de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état; de la fréquence de réalisation du risque constaté ;
* 5. Dire si ces conséquences étaient, au regard de l’état de la personne comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ;
* 6. Considérant la suspicion d’infection nosocomiale, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapie;
• Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ;
• Dire quels sont les types de germes identifiés ;
• Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de l’infection et dire par qui il a été pratiqué ;
• Déterminer quelle est l’origine de l’infection présentée ;
• Déterminer quelles sont les causes possibles de cette infection;
• Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés ;
• En cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;
• Procéder à une distinction de ce qui est à conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur ;
• Se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d’hygiène et d’asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ;
• Vérifier si un manquement quel qu’il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l’encontre de l’établissement de soins concerné ;
• Indiquer, en le justifiant et en référence au barème mentionné à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, le taux d’incapacité permanente partielle subi par le patient du fait de l’infection ;
*7. Déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. »
- Laisser à la charge des consorts [Y] l’avance des frais d’expertise ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de ses demande, il rappelle que sont intervention est strictement définie par les articles L1142-1 et suivants et L1142-22 et suivants du code de la santé publique. L’ONIAM ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, avec la mission précisée dans ses conclusions, tout en rappelant il ne peut se voir imputer une responsabilité.
La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes a fait parvenir au juge une lettre datée du 7 mai 2026. Elle précise qu'elle n'entend pas, en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 intervenir à l'instance. Elle précise que Monsieur [V] [Y] a été prise en charge au titre du risque maladie, que le montant des prestations servies s'élève à la somme de 34406,99 euros dont 13301,54 euros au titre des frais médicaux, 21129,45 euros au titre des frais hospitaliers et 24 euros au titre des franchises.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures auxquelles les parties se sont référées lors du dépôt de leur dossier, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de l’hôpital privé [H] [Z]
Il convient de relever que l’Institut [H] [Z] au sein duquel Monsieur [V] [Y] a été opéré est en réalité géré par l’association les amis de la transfusion [H] [Z] dont il convient de constater l’intervention volontaire et de mettre hors de cause l’hôpital privé [H] [Z].
Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Les consorts [Y] versent aux débats :
Le compte rendu de consultation du docteur [L] du 6 février 2025Le compte rendu gastroscopie du 25 février 2025,Le compte rendu d’interprétation du docteur [L] du 6 mars 2025Le compte rendu de l’echo endoscopie du 22 avril 2025,Le formulaire de consentementLe compte rendu CPRE du 6 mai 2025Le compte rendu d’hospitalisation en service d’hepato-gastro-enterologie du 6 mai 2025 au 5 juin 2026,Les données administratives et fiche d’observation du suivi de Monsieur [Y] du 6 mai 2025 et [Date décès 1] 2025Les différents courriers adressés par le conseil des consorts [Y] et les courriers en réponse.
Les consorts [Y] démontrent ainsi, ce qui n’est pas contesté, que Monsieur [V] [Y] a subi le 6 mai 2025 une intervention chirurgicale consistant en un cathétérisme endoscopique bilio-pancréatique réalisée par le Docteur [N] [W] au sein de l’Institut [H] [Z] dans les suites de laquelle il a développé plusieurs complications qui ont entraîné une dégradation de son état de santé jusqu’à son décès.
Par ces éléments, les consorts [Y] justifient d'un motif légitime à voir établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, tant en ce qui concerne la recherche de responsabilité que l'évaluation des préjudices. Cette expertise fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
La mission de l'expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés des consorts [Y] qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Il sera tenu compte des remarques des parties dans la détermination de la mission de l'expert. S'agissant d'une affaire de responsabilité médicale, l’expert sera choisi en dehors des Alpes-Maritimes afin de garantir leur impartialité mais également parce qu’il n’existe aucun expert inscrit dans cette rubrique « F-01.09 - Gastro entérologie et hépatologie (à visée diagnostique et à visée interventionnelle)” sur le resort de la Cour d’appel d’[Localité 19]. Il sera précisé à la mission que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur qu’il jugera nécessaire à l’exécution de la mission.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation considérant qu’il s’agit d’une obligation ; en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, l’article L 1142-1 du code de la santé publique,
Constatons l’intervention volontaire de l’Association les amis de la transfusion [H] [Z], es qualité de gestionnaire du centre Médico chirurgical – Institut [H] [Z] ;
Mettons hors de cause l’Hôpital privé [H] [Z],
Déclarons les consorts [K] [T] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], Monsieur [I] [Y], Monsieur [R] [Y], Monsieur [M] [Y], Madame [S] [Y], Madame [P] [Y], Madame [U] [Y], Madame [O] [Y], Madame [C] [Y], Madame [X] [Y], Madame [J] [Y], recevables et bien fondés en leur demande d'expertise ;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur [A] [F] [E] Diplôme d'état de docteur en médecine, Diplôme d'études spécialisées de gastro-entéro-hépatologie, expert inscrite sur la liste près la Cour d’appel de [Localité 20], [Adresse 18] [Localité 21] Email : [Courriel 1] à charge pour lui d’avoir recours à un ou plusieurs sapiteurs dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; obtenir de la famille tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet en les rapportant à leurs auteurs et l’évolution de l’état de santé ;
4° - procéder à l’examen du dossier sur pièces eu égard au décès de Monsieur [V] [Y] décrire les lésions subies ou imputable à l’évènement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
5° - dire sur les actes médiaux réalisés étaient indiqués
6°- retracer son état médical avant les actes critiqués et décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la famille et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
7° rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits et dispenses selon les règles de l’art ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées, le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial de la victime comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
8° dire l’impact qu’a pu avoir l’auto extubation réalisée dans la nuit du 18 au 19 juin 2025 sur l’état de la victime et ses chances de survie, celle-ci ayant permis la diffusion de bactéries type Escherichia coli et Staphylococcus dans les poumons,
9° dire l’impact qu’a pu avoir le refus du patient quant à la mise en place d’une sonde nasogastrique sur son état et ses chances de survie, celui-ci ayant engendré secondairement une inhalation chronique des bactéries ;
10° dire, si l'accident est susceptible d'entrer dans le cadre d'une infection nosocomiale et dans ce cas préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapie; procéder alors à une distinction de ce qui est à conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur
11° fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
12° apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que les consorts [K] [T] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], Monsieur [I] [Y], Monsieur [R] [Y], Monsieur [M] [Y], Madame [S] [Y], Madame [P] [Y], Madame [U] [Y], Madame [O] [Y], Madame [C] [Y], Madame [X] [Y], Madame [J] [Y], devront consigner à la régie du tribunal de grande instance de Grasse une provision de 925 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de 8 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés .
Ainsi jugé à [Localité 22], avons signé avec le greffier.
LE GRFFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.