Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°136
N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKYX
(Réf 1ère instance : 2025008546)
M. [Z] [W]
Mme [V] [D] épouse [W]
S.A.R.L. [W] [A]
C/
S.A.R.L. FRM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1]
Me GARNIER
Copie délivrée le :
à :
M. [Z] [W]
Mme [V] [W]
[W] [A]
Société FRM
TC [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le trois Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Madame [V] RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [Z] [W]
né le 03 Août 1975 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [V] [D] épouse [W]
née le 06 Septembre 1980 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.R.L. [W] [A] société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 488 373 390 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. FRM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 503 227 704,agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de Rennes
Représentée par Me Emmanuel GEORGES de la SELARL AEGIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 15 janvier 2026, le tribunal de commerce de Nantes :
- s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts de Mme [V] [D], épouse [W],
- a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, eu égard à cette demande spécifique de Mme [V] [D], épouse [W],
- débouté la société [W] frères [A] de sa demande de prise en charge de la rémunération de M. [Z] [W] pour la période de février à juin 2024,
- condamné la société FRM à payer à la société [W] frères [A] la somme de 15 792,62 euros,
- débouté la société [W] [A] de sa demande de prise en charge de la rémunération de M. [Z] [W] pour la période de juin à septembre 2025,
- condamné la société FRM à payer à M. [Z] [W] la somme de 67 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
- condamné la société FRM à payer à la société [W] frères [A] la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société FRM aux dépens dont frais de greffe liquidés 95,33 euros toutes taxes comprises.
Par déclaration du 22 février 2026, la société FRM a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident déposées le 27 mars 2026, la société [W] [A], M. [Z] [W] et Mme [V] [D] épouse [W] ont saisi le conseiller de la mise et lui demandent :
- d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société FRM le 22 février 2026.
Par conclusions d'incident en réponse déposées le 1er juillet 2026, la société FRM demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société [W] [A] et les consorts [W] de leur demande de radiation ainsi que de toutes prétentions plus amples ou contraires aux présentes,
- condamner in solidum les demandeurs à payer à la société FMR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
L'article 524 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Le jugement exécutoire a été signifié le 4 février 2026 à la société FRM.
La société FRM ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision. Elle ne soutient pas avoir tenté au moins partiellement d'exécuter les condamnations.
Il lui appartient de justifier qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
La société FRM fait valoir que l'exécution du jugement est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle est susceptible de conduire, notamment, à un état de cessation des paiements et à un risque de non restitution des fonds en cas d'infirmation. Elle affirme par ailleurs qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision faute de liquidités suffisantes.
La société FRM a été condamnée à payer les sommes suivantes :
- 15 792,62 euros à la société [W] [A],
- 67 500 euros à M. [W],
- 9 000 euros à la société [W] [A],
- outre les dépens.
La société FRM produit ses comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2025.
Il en ressort :
- un résultat net comptable de - 73 402 euros,
- que le chiffre d'affaires est passé de 1 830 529 euros à 1 580 576 euros,
- que le résultat financier demeure positif : 27 075 euros,
- que la trésorerie est de 101 090 euros,
- que les « autres réserves » des capitaux propres s'élèvent à 878 079 euros.
Le document, censé représenter la variation du chiffre d'affaires entre janvier et mai 2026, correspondant à un simple tableau dont l'origine n'est pas connue, et n'a, dès lors, aucune valeur probante.
Elle ne s'explique qu'insuffisamment sur les créances à hauteur de 248 467 euros qu'elle détient sur deux SCI filiales se contentant de dire que ces créances, sans en justifier, sont « non immédiatement mobilisables ».
Elle ne donne aucune explication sur le montant important des réserves des capitaux propres (hors créances contre les SCI et hors immobilisations corporelles), capitaux propres s'élevant à la somme totale de 914 676 euros.
Si la situation de la société FRM s'est dégradée, il n'est pas établi que le paiement des condamnations conduirait à un état de cessation des paiements, c'est à dire à une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il n'est pas plus établi une impossibilité d'exécution alors qu'elle dispose des disponibilités nécessaires.
Par ailleurs, le risque de non restitution des fonds par les intimés n'est que supposé par la société FRM sans qu'elle ne l'établisse.
Il convient de radier l'affaire du rôle.
La société FRM sera condamnée aux dépens et à payer aux intimés, ensemble, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle,
Condamnons la société FRM aux dépens,
Condamnons la société FRM à payer la somme de 800 euros à M. [Z] [W], Mme [V] [D] épouse [W] et à la société [W] [A], ensemble,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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