Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03374 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHB
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 octobre 2026 à 16H40
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 août 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de Monsieur [Y] [W] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24 aout 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 26 aout 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 18 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 22 sepmtebre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 Octobre 2026 à 14h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [Y] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Me Cherryne RENAUD AKNI , avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[Y] [W]
né le 11 Mai 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de [Z] [L], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Cherryne RENAUD AKNI avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [Y] [W] a été entendu en ses explications ;
Me MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [Y] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement du 09 mars 2026, le tribunal correctionnel d’Albertville a condamné Monsieur [Y] [W] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 19 août 2026 notifiée le 20 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Y] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 août 2026;
Par décision en date du 24 aout 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [W] pour une durée maximale de vingt-six jours, l’ordonnance étant confirmée par la cour d’appel de LYON le 26 aout 2026 ;
Par décision en date du 18 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [W] pour une durée maximale de trente jours, l’ordonnance étant confirmée par la cour d’appel de LYON le 22 septembre 2026 ;
Par requête en date du 17 octobre 2026, reçue le 17 octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
I) SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
II) SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
III) SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DU PLANCEMENT EN RETENTION
L’article L. 741-3 du CESEDA énonce : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
En l’espèce, la décision d’éloignement de Monsieur [Y] [W] n’a pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage de l’intéressée, assimilée à une perte ou destruction,et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat d’Algérie, dont il relève.
Une demande de laissez-passer a été formulée auprès des autorités consulaires algériennes le 20 aout 2026, qui ont été relancées les 17 septembre et 16 octobre 2026.
Ces diligences sont suffisantes au regard des dispositions de l’article L. 741-3 précité, dès lors que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (Civ. 1, 30 janvier 2019, 18-11.860).
Il ne peut davantage être soutenu par l’intéressé que l’absence de réponse à ces sollicitations, caractériserait une absence de perspective raisonnable d’éloignement dans le délai restant à courrir de la mesure de trente jours.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la requête reçue le 17 octobre 2026 et de prolonger la rétention de Monsieur [Y] [W] pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l'égard de Monsieur [Y] [W] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [Y] [W] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [Y] [W] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Y] [W], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Y] [W] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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