Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUQO
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [E] [O]
17 rue du Moulin à Papier
76133 EPOUVILLE
comparant en personne
Mme [C] [O]
17 rue du Moulin à Papier
76133 EPOUVILLE
comparante en personne
DEFENDEURS :
M. [X] [J]
33 rue du Grand Pont
76450 VITTEFLEUR
non comparant, ni représenté
Mme [V] [L]
33 rue Grand Pont
76450 VITTEFLEUR
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023, avec prise d’effet au 2 novembre 2023, Monsieur [E] [O] a donné à bail à Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] un logement situé 33, rue du Grand Pont, VITTEFLEUR (76450), moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros, outre le paiement de la taxe sur les ordures ménagères.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 226,83 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 18 décembre 2025.
Par notification électronique du 19 décembre 2025, Monsieur [E] [O] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 25 février 2026, Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] ont fait assigner Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] par acquisition de la clause résolutoire;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] au paiement de la somme principale de 3 595,94 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-Condamner solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, en ce y compris les frais exposés pour parvenir à l’expulsion tels que serrurier, déménageurs, constat des lieux et ce en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 25 février 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] ont comparu en personne. Ils se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 6 769,11 euros arrêtée au 9 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
Les bailleurs s’opposent à l’octroi de délais de paiement et font valoir que les locataires ne versent plus leur loyer depuis septembre 2025. Ils ont précisé qu’ils n’ont pas justifié non plus d’une assurance habitation.
Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.
Par note en délibéré, autorisée, en date du 9 juillet 2026, les bailleurs versent un décompte arrêté au jour de l’audience faisant état d’une dette d’un montant de 6 778,67 euros.
Par courriel électronique du 15 juillet 2026, Monsieur [E] [O] a fait valoir que les clés de la maison leur avait été restituées au commissaire de justice, ayant été déposées dans sa boîte aux lettres et que ce dernier a pu procéder à un procès-verbal de reprise des lieux ainsi qu’à une planche photogaphique des dégâts et constatations effecuées.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ne sera pas pris en compte les éventuelles dégradations qui auraient été causées par les locataires dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, Monsieur [X] [J] et Madame [V] [L] n’ayant pas été assignés dans ce sens.
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J], cités par procès-verbal de remise à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 25 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 19 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient de constater que le bail signé par les parties le3 novembre 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, contient, toutefois, une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourrait être résilié de plein droit.
De plus, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 pour un montant en principal de 2 369,11euros au titre des loyers et charges impayés, dans un délai de deux mois.
Le délai de deux mois étant plus favorable pour les locataires, ce délai primera sur celui de 6 semaines.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 19 février 2026.
Sur la demande d’expulsion
En cours de délibéré, Monsieur [E] [O] a prévenu la juridiction que Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] avaient remis les clés de la maison au commissaire de justice et qu’un procès-verbal de reprise des lieux avait pu être effectué le 13 juillet 2026.
Par conséquent, la demande d’expulsion de Madame [V] [L] et de Monsieur [X] [J] devient sans objet et il convient de débouter Monsieur [E] [O] et Madame [C] [O] de leur demande en ce sens.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 19 février 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] ou à leur mandataire, soit à la date du 13 juillet 2026.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] versent aux débats un décompte arrêté au 9 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 6 426,83 euros échéance du mois de juillet 2026 incluse et après déduction des frais de procédure entrant dans les dépens de l’instance.
Toutefois, les clés ayant été rendues et les lieux récupérés par procès-verbal de reprise en date du 13 juillet 2026, il y a lieu d’arrêter la dette locative au 13 juillet 2026, ce qui équivaut pour le mois de juillet 2026 à la somme de 251,61 euros.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 6 078,44 euros.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de cette dette.
Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] la somme de 6 078,44 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 13 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 sur la somme de 2 226,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] à payer à Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] recevables en leur demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 3 novembre 2023 concernant le logement situé 33, rue du Grand Pont, VITEEFLEUR (76450), donné en location à Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 19 février 2026 ;
DIT que Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
REJETTE la demande d’expulsion de Madame [V] [L] et de Monsieur [X] [J] ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 février 2026, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit le 13 juillet 2026 ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] à payer à Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] la somme de 6 078,44 euros,au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtée au 13 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 sur la somme de 2 226,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 25 février 2026, de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État et celui du timbre fiscal ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [L] et Monsieur [X] [J] à payer à Madame [C] [O] et Monsieur [E] [O] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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