Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52938 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRBB
N° : 2
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [H] [O] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Audrey HINOUX, avocate au barreau de PARIS - #C2477, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
Madame [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Janvier 2027, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu le décès de Madame [W] [K], défenderesse, le 24 juin 2026 ;
Vu le message RPVA du 09 octobre 2026 du conseil des consorts [T] sollicitant un renvoi lointain dans le temps de l’établissement d’un acte de notoriété et d’une recherche de généalogie, dans la mesure où la défenderrese n’avait pas d’héritier direct ;
SUR CE,
En application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible.
En l’espèce, Madame [W] [K] étant décédée en cours d’instance, il convient de constater son interruption.
Il sera imparti un délai de trois mois pour une éventuelle reprise de l’instance, à l’issue duquel, en l’absence de toute diligence de la part des demandeurs, la radiation du rôle sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’interruption de l’instance ;
Impartissons aux héritiers d’[X] [F] dit [R] un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et disons qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ;
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du 07 janvier 2027 à 9 heures pour éventuelle reprise d’instance ou radiation ;
Réservons les demandes et les dépens.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Clotilde LAMBERT
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