Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03807 - N Portalis DB2H-W-B7K-4X5P
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30.04.2026,
Concernant :
Monsieur [K] [X]
né le 21 Janvier 1970 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 14 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 14 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.10.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [X] assisté de Maître BOUCHET Martine, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [G], médecin de l’établissement, en date du 13.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [X] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03807 - N Portalis DB2H-W-B7K-4X5P
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [X] le 29 Octobre 2026,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [A] [Y], avocat de permanence le 29 Octobre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Préfet du Rhône le 29 Octobre 2026,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 4] le 29 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2026
Le Greffier,
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