Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01505
société OCEANS SASU C/ société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL
DEMANDERESSE
société OCEANS SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés,
C/
DEFENDERESSE
société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL, [Adresse 2]
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 août 2026 à la requête de la société OCEANS SASU à l'encontre de la société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL pour l'audience du 27 octobre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01505.
A la barre, la société OCEANS SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action consécutivement au désistement d'instance et d'action des demandeurs à son encontre dans l'affaire 2026F01647.
La société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les entiers dépens seront laissés à la charge de la société OCEANS SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société OCEANS SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société OCEANS SASU sur l'assignation délivrée à la société HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL, enrôlée sous le numéro 2026F01505,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société OCEANS SASU conservera la charge des entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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