Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00425 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6M4
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [E] [W]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [F] [L], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 septembre 2024, le centre national de soins à l’étranger a notifié à Madame [E] [W] une décision de refus de prise en charge de soins entrant dans le cadre d’un traitement contre le cancer programmés en Allemagne au motif que ceux-ci ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la règlementation française au titre d’une autorisation de mise sur le marché.
Madame [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après CPAM), laquelle a rejeté sa contestation lors de sa séance du 12 décembre 2025.
Par deux requêtes respectivement expédiées le 24 mai 2025 et le 12 février 2026, Madame [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester les décisions de rejet implicite et explicite de la commission susmentionnée, et ses recours ont été enregistrés sous les numéros 25/00425 et 26/00147.
Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 15 juin 2026.
Madame [E] [W] se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
-infirmer la décision prise par la CPAM le 13 septembre 2024 et confirmée par la commission de recours amiable le 12 décembre 2025 ayant rejeté la demande de Madame [W] de prise en charge de soins programmés en Allemagne ;-en conséquence, accorder à Madame [W] le bénéfice de la prise en charge de soins programmés en Allemagne relatifs à la vaccinothérapie par survivine rétroactivement à la date de sa demande initiale ;-dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens de la présente instance.
Madame [W] fait valoir qu’elle est atteinte d’un cancer triple négatif pris en charge par vaccinothérapie et immunothérapie en Allemagne, sans aucune promesse de guérison, et dont elle a sollicité la prise en charge en 2024 sur les conseils d’une personne faisant partie de son groupe de soutien.
Elle explique que le comité « Éthique et Cancer » a mis en lumière la difficulté d’accéder à des soins d’immunothérapie en France en raison d’une impasse thérapeutique, alors que cela est possible en Allemagne.
Madame [W] ajoute qu’elle est soignée par vaccinothérapie depuis 2020, ce qui a engendré une avancée sur son état de santé dès les premières injections, mais nécessite un suivi important.
La requérante déplore une profonde injustice en ce qu’on lui refuse l’accès à des thérapies innovantes, mais également en ce qu’elle fait face à des questions administratives démontrant une absence de cohérence dans le traitement réservé aux dossiers, une patiente dépendant de la CPAM de [Localité 2] ayant en effet bénéficié d’une prise en charge des mêmes soins que ceux qui lui ont été refusés.
Madame [W], qui sollicite ainsi une prise en charge rétroactive de son traitement à la date de sa demande initiale eu égard à son coût important, affirme que la réalisation de soins en Allemagne n’est pas la conséquence d’un choix, mais de l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouvait car elle ne pouvait bénéficier d’aucun traitement en France, et que, grâce à cela, elle est aujourd’hui en rémission.
À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir confirmer la décision querellée.
La CPAM soutient que les soins dont la prise en charge est sollicitée par Madame [W] ne font pas partie de ceux prévus par la règlementation française, de sorte que les refus opposés à la requérante ne résultent que de l’application des dispositions légales ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a donné raison à la caisse.
La caisse ajoute qu’aucune pièce produite par Madame [W] ne justifie d’une prise en charge des mêmes soins que les siens, de sorte qu’il est possible d’envisager que son amie a bénéficié d’une aide financière de la part de sa caisse de rattachement, mais pas d’une prise en charge de ses soins, à laquelle elle ne peut pas avoir droit.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [W], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la jonction des instances
À titre liminaire, il convient de relever qu’il existe entre les deux affaires enregistrées au rôle sous les numéros 25/00425 et 26/00147 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande en ce sens formulée par les parties et leur jonction sera ordonnée, et l’affaire se poursuivra au titre de l’instance portant le numéro 25/00425.
Sur la demande de remboursement des soins effectués à l’étranger
Aux termes de l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, « I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins :
1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou
2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ;
2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ;
3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection.
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse de rattachement. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat de résidence. En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code.
III.-Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1.
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française. ».
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, « Les soins mentionnés au I de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux sont énumérés ci-après : (…)
7° Le traitement du cancer ; ».
Ainsi, selon le premier de ces textes, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins, dispensés dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
En outre, selon le second, les soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux comprennent le traitement du cancer.
En l’espèce, il est constant que le 13 septembre 2024, le centre national de soins à l’étranger a notifié la décision suivante à Madame [W] : « Vous avez demandé à bénéficier de la prise en charge de soins programmés en Allemagne.
Votre demande ne peut faire l’objet d’un accord, pour le motif suivant :
Le soin demandé ne figure pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la règlementation française (Pas d’autorisation de Mise sur le Marché). ».
Cependant, et ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent, la prise en charge du traitement contre le cancer dispensé dans un autre État membre de l’Union européenne, en l’occurrence l’Allemagne, et qui fait partie des soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, n’est pas subordonnée à son inscription sur la liste des soins dont la prise en charge est prévue par la règlementation française, mais à une demande d’autorisation préalable adressée par l’assuré social à sa caisse de rattachement, et instruite par le service médical de cette dernière.
Ainsi, c’est sur un motif erroné que tant la CPAM que sa commission de recours amiable ont refusé la prise en charge de soins faisant partie d’un traitement contre le cancer dont a bénéficié Madame [W] en Allemagne.
Pour autant, et sans nier les multiples difficultés rencontrées par Madame [W], cette dernière ne justifie nullement avoir adressé une demande d’autorisation préalable à la CPAM, de sorte que la prise en charge sollicitée ne peut être accordée.
Par conséquent, Madame [W] sera déboutée de sa demande.
Compte tenu de la décision entreprise, Madame [W] sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées au rôle sous les numéros 25/00425 et 26/00147, et DIT que l’affaire se poursuivra au titre de l’instance portant le numéro 25/00425 ;
DÉBOUTE Madame [E] [W] de sa demande de prise en charge de soins entrant dans le cadre d’un traitement contre le cancer prodigués en Allemagne, avec effet rétroactif à la date de sa demande initiale ;
CONDAMNE Madame [E] [W] aux éventuels dépens de l’instance ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4]_ [Localité 3] [Adresse 5].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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