Texte intégral
*1DE/06/47/89/47*
Copies: -SAS BILL BOQUET -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F] -TPG -Parquet
R.G. : 2025081075 P.C. : P202403601
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 21 octobre 2025 Chambre 2-3
SAS BILL BOQUET [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [I] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant Me Eric Sebban, avocat (E40).
M. [E] [M], directeur d'exploitation, présent.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [B] [K], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS BILL BOQUET, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29/04/2025.
Par jugement en date du 24/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 29/07/2025.
Par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 3 mois, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS BILL BOQUET [Adresse 1] Nom commercial : GAMELLE Enseigne : GAMELLE Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834765711
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29 janvier 2026.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/10/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Michel Rowan,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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