Texte intégral
N°302
AFFAIRE : BANQ UE POPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SAS SHOPEXPRESS 63 SELARL MJ [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHO PEXPRESS 63 Mme [W] [R] née [L] M. [S] [R] M. [H] [L]
ROLEGENERAL : N° 2023 001678 N° 2023 002851
JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse et appelante en cause comparant par Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SAS SHOPEXPRESS 63,
dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse en liquidation judiciaire,
La SELARL MJ [P], représentée par Maître [Q] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Intervenante volontaire et appelée en cause comparant par Maître Katia CHEMIN – NORMANDIN, SCP DUBOIS CHEMIN-NORMANDIN, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Madame [W] [R], née [L],
domiciliée [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5],
Monsieur [S] [R]
, domicilié [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5],
Monsieur [H] [L], domicilié [Adresse 2],
Défendeurs comparant par Maître Katia CHEMIN – NORMANDIN, SCP DUBOIS CHEMIN-NORMANDIN, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Pour les besoins de son activité, la SAS SHOPEXPRESS 63 a ouvert le 9 octobre 2019 un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Le 23 juin 2020, la SAS SHOPEXPRESS 63 a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt avec garantie de l'Etat d'un montant initial en capital de 12 000 euros.
Le 22 septembre 2021, la SAS SHOPEXPRESS 63 a souscrit auprès de cette même banque un deuxième prêt n°05986616 pour un montant de 40 000 euros.
Par acte séparé du même jour, Madame [W] [L] épouse [R] s'est portée caution personnelle et solidaire de la SAS SHOPEXPRESS 63 au titre du prêt de 40 000 euros et ce, dans la limite de la somme de 48 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 96 mois.
Le même jour Monsieur [S] [R] a donné son consentement au cautionnement de son épouse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé les conditions de fonctionnement du compte courant de la société et lui rappelait que les échéances d'août 2022 des deux prêts n'ont pas pu être honorées en raison d'un défaut de provision suffisante sur le compte.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure la société SHOPEXPRESS 63 d'avoir à régler les échéances impayées des deux emprunts pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, à défaut de quoi serait prononcée l'exigibilité immédiate et intégral du capital restant dû.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Madame [W] [R], en sa qualité de caution, a été mise en demeure par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de régler les échéances impayées du prêt n° 05986616.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a indiqué à la SAS SHOPEXPRESS 63 que son compte était clôturé et a prononcé la déchéance du terme des prêts et l'a mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues pour un total de 57 094,43 euros.
Suivant courrier du même jour, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Madame [W] [R], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS SHOPEXPRESS 63, de lui régler la somme de 35 088,79 euros.
À la suite de cette mise en demeure adressée à Madame [W] [R], Monsieur [H] [L] a adressé le 1er mars 2023 une lettre recommandée avec accusé de réception à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour lui confirmer la reprise de la totalité des parts de Madame [W] [R] à son profit en date du 30 juin 2022 ainsi que son engagement de reprise de l'engagement de caution de Madame [W] [R].
C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 21 et 22 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SAS SHOPEXPRESS 63, Madame [W] [R] née [L], Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [L] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 mai 2023, pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Vu l'article 1104 du Code civil,
Condamner la société SHOPEXPRESS 63, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] : 10 131,31 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du prêt avec garantie de l'état en date du 26 juin 2020 : 11 874,31 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du contrat de crédit en date du 22 septembre 2021 : 35 088,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Madame [W] [R] au paiement de la somme de 35 088,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 35 088,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Vu l'article 1415 du Code civil,
Déclarer la décision à intervenir communes et opposables à Monsieur [S] [R] ;
Condamner in solidum la Société SHOPEXPRESS 63 et Madame [W] [R], au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire, enrôlée sous le n° RG 2023 001678 et appelée à l'audience du 4 mai 2023, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 1er février 2024.
Parallèlement, par jugement en date du 13 avril 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS SHOPEXPRESS 63 et a désigné la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.
C'est ainsi que, par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner en intervention forcée la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 juillet 2023, pour entendre.
Vu les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Recevoir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES en son assignation en intervention forcée à l'encontre de la SARL MJ [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SHOP EXPRESS ;
Constater le caractère recevable et fondé de l'appel en cause ;
Ordonner la jonction avec l'affaire inscrite sous le n° RG : 2023/1678.
L'affaire d'appel en cause, enrôlée sous le n° RG 2023 002851 et appelée à l'audience du 6 juillet 2023, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 1er février 2024.
Lors de l'audience du 1er février 2024, le Tribunal a prononcé la jonction de l'appel en cause (n° RG 2023 002851) avec l'affaire principale (n° RG 2023 001678) et les affaires ainsi jointes, ont fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 3 juillet 2025, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.
Par conclusions, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Vu l'article 1104 du Code civil,
Fixer les créances de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SHOPEXPRESS 63 :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] : 10 131,31 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du prêt avec garantie de l'état en date du 26 juin 2020 : 11 874,31 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du contrat de crédit en date du 22 septembre 2021 : 35 088,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Madame [W] [R] au paiement de la somme de 35 088,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 35 088,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Vu l'article 1415 du Code civil,
Déclarer la décision à intervenir communes et opposables à Monsieur [S] [R] ;
Condamner Madame [W] [R] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement l'Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions N°2, la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63, Madame [W] [R], Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [L] demandent au tribunal de :
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 13 avril 2023 ;
Donner acte à la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société SHOPEXPRESS 63 de son intervention volontaire à la présente instance ;
Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande en paiement à l'encontre de la Société SHOPEXPRESS 63 ;
Dire et juger l'engagement de caution de Madame [R] disproportionné à ses biens et revenus ;
En conséquence, débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Madame [W] [R] ;
A titre subsidiaire, voir déclarer Madame [W] [R] recevable et bien-fondé en son action en responsabilité ;
Dire et juger que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a manqué à son devoir de mise en garde ;
En conséquence, condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer et porter à Madame [W] [R] une indemnité de 40 000 € à titre de dommages intérêts, en réparation de sa perte de chance de ne pas se porter caution ;
Ordonner compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties ;
A titre infiniment subsidiaire, accorder à Madame [R] les plus larges délais de paiement ;
Vu les dispositions de l'article 1116 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1376 du Code civil,
Déclarer nul et sans effet l'engagement de caution de Monsieur [H] [L] et en conséquence débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [L] ;
Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
I) Sur les demandes formées à l'encontre de la SELARL MJ [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOPEXPRESS 63
Qu'elle a dénoncé les conditions de fonctionnement du compte courant de la société SHOPEXPRESS 63 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2022 ;
Qu'elle a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2022 la Société SHOPEXPRESS 63 d'avoir à régler les échéances impayées des deux emprunts pour les mois d'août, septembre et octobre 2022 ;
Qu'elle a, le 8 février 2023, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la Société SHOPEXPRESS 63 de régler sommes dues au titre des prêts ;
Qu'au regard de la situation juridique de la société SHOPEXPRESS 63 elle est bien fondée à solliciter la fixation de ses créances à savoir :
* La somme de 10 131,31 € au titre du solde débiteur du compte courant,
* La somme de 11 874,33 € au titre du prêt avec garantie de l'Etat,
* La somme de 35 088,79 € au titre du contrat de crédit n°05986616
II) Sur les demandes formées à l'encontre de Madame [W] [R], et Monsieur [H] [L]
Qu'elle est fondée à demander au Tribunal la condamnation de Madame [W] [R] au paiement de la somme de 35 088,79 € au regard de son engagement de caution du 22 septembre 2021 au titre du prêt n°05986616 ainsi que celle de Monsieur [H] [L] au paiement de la même somme lui-même s'étant, par courrier du 1er mars 2023, engagé à reprendre l'engagement de caution de Madame [W] [R] ;
III) Sur l'argumentaire des défendeurs
1) Sur les demandes formées à l'encontre de Madame [W] [R]
Sur l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de sa disproportion
Qu'il est versé aux débats la fiche de renseignements patrimoniaux remplis par Madame [W] [R] qui fait état d'une épargne de 8 000 € et son mari qui a consenti en l'engagement de caution indique qu'il dirigeait une société générant un chiffre d'affaires de plus de 300 000 € ;
Que du propre aveu de Madame [W] [R], sa situation financière s'est améliorée ;
Sur le prétendu manquement de la Banque à son devoir de mise en garde
Que Madame [W] [R] prétend que la Banque aurait manqué à son devoir de mise en garde ;
Qu'il faudrait qu'elle puisse démontrer qu'il y avait un risque d'endettement excessif résultant notamment de l'inadéquation de l'engagement de caution avec sa capacité financière et prouver qu'elle était une caution non avertie ;
Que Madame [W] [R] n'apporte aucun élément de preuve à quelque titre que ce soit ;
2) Sur les demandes formées à l'encontre de Monsieur [H] [L]
Que Monsieur [H] [L] a acquis l'intégralité du capital social de la SAS SHOPEXPRESS 63 en date du 30 juin 2022 et a repris, à cette occasion, l'engagement de caution de Madame [W] [R].
En réponse, Madame [W] [R] née [L], Monsieur [S] [R], Monsieur [H] [L] et la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63, soutiennent :
I) Sur l'intervention volontaire de la SELARL MJ [P]
Que le Tribunal lui donnera acte de son intervention volontaire à la présente instance ayant été désigné par le Tribunal de commerce en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63 ;
II) Sur les demandes à l'encontre de Madame [W] [R]
Que lors de la signature de son engagement de caution, elle ne tirait aucun revenu de son activité professionnelle tandis que son mari déclarait pour la même période des salaires pour un montant annuel de 12 000 € ;
Qu'ainsi, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne pourra se prévaloir de son engagement de caution qui était totalement disproportionné à ses biens et revenus ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que, subsidiairement, la banque a manqué à son devoir de mise en garde ;
Qu'elle n'avait ni formation, ni expérience professionnelle, qu'elle avait donc la qualité d'une caution non avertie et la banque se devait de remplir son obligation de mise en garde en raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques financiers encourus du fait de l'octroi des prêts ;
Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne justifie aucunement avoir rempli ses obligations de mise en garde tant de l'emprunteur que de la caution ;
Qu'en conséquence, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sera condamnée à lui payer une indemnité de 40 000 € à titre de dommages intérêts, en réparation de sa perte de chance de ne pas se porter caution ;
III) Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [H] [L]
Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicite sa condamnation à lui payer et porter la somme de 35 088,79 € en sa qualité de caution faisant état de ce que celui-ci s'est engagé à reprendre l'engagement de caution de Madame [W] [R] ;
Que le Tribunal ne manquera pas de relever que son engagement de reprendre celui de Madame [W] [R] est en date du 1er mars, alors qu'il a été assigné dès le lendemain en qualité de caution ;
Que la Banque l'a trompé quant à ses intentions, son but étant d'obtenir sa caution alors même que la banque connaissait les difficultés de la société ;
Qu'ainsi, le dol à son égard est caractérisé ;
Que de plus, il n'a pas répondu aux dispositions de l'article 1376 du Code civil, n'a jamais repris les termes précis de son engagement de caution au-delà de la simple mention en lettres et en chiffres de celui-ci ;
Qu'il verse les pièces justifiant qu'au moment du transfert de l'engagement de caution, ses revenus étaient constitués du RSA et des allocations ;
Qu'en conséquence, son engagement de caution sera déclaré nul en application des dispositions des articles 1116 et 1376 du Code civil.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que par jugement en date du 13 avril 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS SHOPEXPRESS 63 et a désigné la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63 intervient volontairement à la présente instance et qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit à l'appui de ses demandes :
la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
le contrat de prêt avec garantie de l'Etat souscrit le 23 juin 2020,
le contrat de prêt n°05986616 souscrit le 22 septembre 2021,
l'acte de cautionnement souscrit par Madame [W] [R],
les différentes mises en demeure,
le courrier d'engagement de substitution de garantie de Monsieur [H] [L] ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sera déclarée recevable en ses demandes ;
I) Sur la demande de fixation des créances de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au passif de la SAS SHOPEXPRESS 63
Attendu qu'aux termes des articles L.622-24 et L.624-2 du Code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, la fixation d'une créance au passif de la société en liquidation est subordonnée à une déclaration préalable auprès du liquidateur judiciaire ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu qu'en l'espèce, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne verse aux débats aucune pièce qui permette de justifier d'une quelconque déclaration de ses créances auprès de la SELARL MJ [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOPEXPRESS 63 ;
Qu'en conséquence, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sera déboutée de sa demande de voir fixer ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SHOPEXPRESS 63.
II) Sur les demandes formées à l'encontre de Madame [W] [R]
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de condamner Madame [W] [R] au paiement de la somme de 35 088,79 € en sa qualité de caution solidaire de la société SHOPEXPRESS 63 ;
Attendu qu'en vertu de l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'engagement de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ;
Attendu qu'en l'espèce Madame [W] [R] s'est portée caution solidaire de la société SHOPEXPRESS 63 le 22 septembre 2021 dans la limite de 48 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard en garanti du prêt d'un montant de 40 000 € souscrit le même jour auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Attendu que Monsieur [S] [R] a donné son consentement au cautionnement de son épouse ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats le dossier de renseignements caution signé par Madame [W] [R] et Monsieur [S] [R] le 18 septembre 2021 dans lequel il est déclaré :
une épargne de 8 000 euros,
aucun revenu de la part de la caution
un résultat net de 24 800 € d'une société détenue par Monsieur [S] [R] ;
Attendu qu'il est mentionné dans ce même dossier de renseignements un engagement de caution d'un montant de 48 000 € pour une durée de 96 mois ;
Attendu qu'au regard des revenus et des biens déclarés du couple [R], l'engagement de caution souscrit par Madame [W] [R] était lors de son engagement manifestement disproportionné ;
Qu'en conséquence, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sera déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Madame [W] [R].
III) Sur les demandes formées à l'encontre de Monsieur [H] [L]
Attendu que Monsieur [H] [L] indique dans son courrier recommandé avec AR adressé le 1er mars 2023 à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qu'il a signé les documents de substitution de la caution bancaire (de Madame [W] [R]) et termine en écrivant «
j'attends donc une confirmation et acceptation de votre part par courrier écrit en réponse à cette lettre
» ;
Attendu qu'il est également versé aux débats la demande de transfert qui sollicite (de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES) « le transfert de l'engagement de Madame [R] [W] et Monsieur [R] [S] en qualité de caution…/… nous vous remercions de bien vouloir faire parvenir à Madame [R] [W] et Monsieur [R] [S] un acte de main levée de caution…»;
Attendu que l'article 1376 du Code civil vient préciser que : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu qu'aucune des mentions prévues par cet article 1376 du Code civil, ni aucun éléments constitutifs de l'engagement de caution ne figurent sur le courrier de substitution et de transfert d'engagement précité daté du 1er mars 2023 ;
Attendu au surplus que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne produit aucun document prouvant qu'elle a accepté ce transfert de garanti comme demandé par Monsieur [H] [L] dans son courrier;
Attendu enfin que Monsieur [H] [L] verse aux débats des documents qui prouvent qu'au moment de son engagement ses revenus étaient constitués des allocations de logement et du RSA pour des montant mensuels de l'ordre de 1 050 € ;
Attendu qu'au regard de ces éléments, l'engagement de caution pris par Monsieur [H] [L] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
Qu'en conséquence et pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal déboutera la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes à l'égard de Monsieur [H] [L] ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL MJ [P] représentée par Maître [Q] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SHOPEXPRESS 63 de son intervention volontaire à la présente instance,
Déboute la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 140,52 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.