Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/12248 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSV5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026
Date de saisine : 27 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 26/6040071 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 02 Juin 2026
Appelante :
Intimées :
S.E.L.A.F.A. MJA PRIS EN LA PERSONNE DE ME [N] [A] la SELAFA MJA en la personne de Maître [X] [G] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société LE DISTIL, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
S.A.S. KRONENBOURG, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° ,1page)
Nous, Pierre JEANJEAN, magistrat de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29/09/2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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